{"id":5730,"date":"2026-10-17T14:31:47","date_gmt":"2026-10-17T13:31:47","guid":{"rendered":"https:\/\/araujoassociados.pt\/droit-immobilier\/"},"modified":"2026-10-17T14:31:47","modified_gmt":"2026-10-17T13:31:47","slug":"droit-immobilier","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/araujoassociados.pt\/fr\/droit-immobilier\/","title":{"rendered":"Avocat en droit immobilier au Portugal"},"content":{"rendered":"\t\t
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Acheter et vendre un bien immobilier au Portugal<\/h2>\n

L’achat et la vente d’immeubles au Portugal impliquent un ensemble d’\u00e9tapes et de formalit\u00e9s l\u00e9gales, depuis la conclusion de la promesse de vente (contrato-promessa<\/em>) jusqu’\u00e0 l’acte authentique et \u00e0 l’inscription au registre foncier, tous d\u00e9terminants pour la s\u00e9curit\u00e9 juridique de l’op\u00e9ration. Nous conseillons les acheteurs comme les vendeurs dans la n\u00e9gociation, la r\u00e9vision et la formalisation des contrats de vente, dans la v\u00e9rification de la situation registrale et urbanistique des immeubles, et dans la coordination avec les notaires, les bureaux du registre et les autres entit\u00e9s impliqu\u00e9es dans le processus. Nous approfondissons les \u00e9tapes du processus et les pr\u00e9cautions \u00e0 prendre \u00e0 chacune d’elles dans l’article : Acheter et vendre un bien immobilier au Portugal – guide du processus<\/a>.<\/p>\n

Investissement immobilier par des non-r\u00e9sidents<\/h2>\n

Le Portugal continue d’attirer l’investissement immobilier \u00e9tranger, que ce soit pour une r\u00e9sidence principale, pour la location ou pour la revente. L’investisseur non r\u00e9sident est toutefois confront\u00e9 \u00e0 un cadre fiscal et proc\u00e9dural distinct de celui applicable aux r\u00e9sidents. Depuis le 25 mai 2026, l’acquisition d’immeubles destin\u00e9s \u00e0 l’habitation par des non-r\u00e9sidents est, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, soumise \u00e0 un taux forfaitaire d’IMT de 7,5 %, en remplacement des taux progressifs normaux et sans droit aux exon\u00e9rations et r\u00e9ductions habituelles, des exceptions \u00e9tant toutefois pr\u00e9vues par la loi, notamment pour ceux qui mettent le bien en location \u00e0 un loyer mod\u00e9r\u00e9 ou deviennent r\u00e9sidents fiscaux au Portugal dans un certain d\u00e9lai. Nous d\u00e9taillons le r\u00e9gime fiscal applicable \u00e0 l’investisseur \u00e9tranger, y compris ces exceptions et le r\u00e9gime d’imposition des plus-values, dans l’article : Investisseur \u00e9tranger – acheter un bien immobilier au Portugal<\/a>.<\/p>\n

Promesse de vente<\/h2>\n

La promesse de vente est, dans la g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9 des cas, le premier engagement contraignant entre acheteur et vendeur, et les arrhes (sinal<\/em>) qui y sont pr\u00e9vues ont un r\u00e9gime juridique propre en cas d’inex\u00e9cution par l’une ou l’autre des parties. La r\u00e9daction correcte de la promesse de vente, notamment des clauses relatives aux arrhes, aux d\u00e9lais, aux conditions suspensives et aux p\u00e9nalit\u00e9s, est d\u00e9terminante pour pr\u00e9venir de futurs litiges. Nous expliquons le r\u00e9gime l\u00e9gal des arrhes, les cons\u00e9quences de l’inex\u00e9cution et les pr\u00e9cautions \u00e0 prendre dans la r\u00e9daction de la promesse de vente dans l’article : Promesse de vente – ce qu’il faut savoir<\/a>.<\/p>\n

D\u00e9fauts de construction et garanties<\/h2>\n

Celui qui ach\u00e8te un immeuble neuf, ou fait construire ou r\u00e9nover un immeuble, dispose de garanties l\u00e9gales contre les d\u00e9fauts de construction pr\u00e9vues par le Code civil. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, le d\u00e9lai de garantie est de cinq ans \u00e0 compter de la livraison de l’ouvrage (article 1225 du Code civil) ; lorsque l’acqu\u00e9reur a la qualit\u00e9 de consommateur et que l’immeuble est neuf, ce d\u00e9lai est port\u00e9 \u00e0 dix ans pour les d\u00e9fauts affectant des \u00e9l\u00e9ments structurels, aux termes du r\u00e9gime introduit par le d\u00e9cret-loi n\u00b0 84\/2021. Nous accompagnons les ma\u00eetres d’ouvrage (donos de obra<\/em>) et les acqu\u00e9reurs dans la r\u00e9clamation de d\u00e9fauts aupr\u00e8s de l’entrepreneur ou du promoteur, y compris par la voie judiciaire lorsque n\u00e9cessaire. Nous d\u00e9taillons les d\u00e9lais de garantie applicables \u00e0 chaque type de d\u00e9faut et la proc\u00e9dure de r\u00e9clamation dans l’article : D\u00e9fauts de construction – garanties et d\u00e9lais de r\u00e9clamation<\/a>.<\/p>\n

Retards de chantier et inex\u00e9cution de l’entrepreneur<\/h2>\n

Le retard dans l’ach\u00e8vement d’un chantier, qu’il s’agisse d’une construction neuve ou d’une r\u00e9novation, peut avoir des cons\u00e9quences juridiques importantes pour le ma\u00eetre d’ouvrage, y compris le droit \u00e0 des dommages-int\u00e9r\u00eats ou, dans les cas plus graves, \u00e0 la r\u00e9solution du contrat d’entreprise. Nous \u00e9valuons les clauses contractuelles applicables et les voies de recours disponibles dans chaque situation concr\u00e8te. Nous approfondissons les droits du ma\u00eetre d’ouvrage en cas de retard et les d\u00e9marches \u00e0 adopter dans l’article : Retards de chantier – droits du ma\u00eetre d’ouvrage<\/a>.<\/p>\n

\u00c0 propos d’Ara\u00fajo & Associados<\/h2>\n

En activit\u00e9 depuis 1980, avec des bureaux \u00e0 Porto et \u00e0 Lisbonne, Ara\u00fajo & Associados fournit des conseils juridiques \u00e0 des clients de plus de 31 pays, en portugais, anglais, fran\u00e7ais, allemand et espagnol, en accompagnant des op\u00e9rations immobili\u00e8res de r\u00e9sidents et de non-r\u00e9sidents sur l’ensemble du territoire national.<\/p>\n

Questions fr\u00e9quentes sur le droit immobilier au Portugal<\/h2>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
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Est-il obligatoire de conclure une promesse de vente avant l'acte de vente ?<\/h3><\/path><\/svg><\/span><\/div>

Ce n’est pas l\u00e9galement obligatoire, mais c’est une pratique courante et recommand\u00e9e, surtout lorsqu’il existe un intervalle de temps entre l’accord initial et l’acte, car elle permet de lier les parties et de fixer \u00e0 l’avance des arrhes, des d\u00e9lais et des conditions de l’op\u00e9ration, aux termes de l’article 410 du Code civil.<\/p><\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>

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Un non-r\u00e9sident peut-il acheter un bien immobilier au Portugal sans restrictions ?<\/h3><\/path><\/svg><\/span><\/div>

Oui, il n’existe pas de restrictions g\u00e9n\u00e9rales \u00e0 l’acquisition d’immeubles au Portugal par des ressortissants \u00e9trangers. Depuis le 25 mai 2026, toutefois, le non-r\u00e9sident qui ach\u00e8te un logement est, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, soumis \u00e0 un taux forfaitaire d’IMT de 7,5 %, plus \u00e9lev\u00e9 que les taux progressifs applicables aux r\u00e9sidents, sauf exceptions pr\u00e9vues par la loi.<\/p><\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>

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De combien de temps dispose-je pour r\u00e9clamer des d\u00e9fauts de construction dans une maison neuve ?<\/h3><\/path><\/svg><\/span><\/div>

Le d\u00e9lai g\u00e9n\u00e9ral de garantie est de cinq ans \u00e0 compter de la livraison de l’ouvrage, aux termes de l’article 1225 du Code civil. Lorsque l’acqu\u00e9reur est un consommateur et que l’immeuble est neuf, ce d\u00e9lai est port\u00e9 \u00e0 dix ans pour les d\u00e9fauts affectant des \u00e9l\u00e9ments structurels du b\u00e2timent.<\/p><\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>

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Que se passe-t-il si je renonce \u00e0 une op\u00e9ration apr\u00e8s avoir vers\u00e9 les arrhes ?<\/h3><\/path><\/svg><\/span><\/div>

Aux termes de l’article 442 du Code civil, celui qui renonce \u00e0 l’op\u00e9ration apr\u00e8s avoir vers\u00e9 des arrhes perd cette somme au profit de l’autre partie ; si c’est le vendeur qui manque fautivement \u00e0 ses obligations, l’acheteur a, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, droit au double des arrhes vers\u00e9es.<\/p><\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div><\/div>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

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Contactez-nous<\/h2>\n

Pour plus d’informations sur les op\u00e9rations immobili\u00e8res, les contrats de vente ou la construction, ou pour prendre rendez-vous pour une consultation juridique, vous pouvez nous contacter via nos bureaux de Porto ou de Lisbonne, par t\u00e9l\u00e9phone, par e-mail ou au moyen du formulaire disponible sur le site. Nous fournissons des conseils juridiques en portugais, anglais, fran\u00e7ais, allemand et espagnol.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

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