{"id":5769,"date":"2026-10-17T23:25:35","date_gmt":"2026-10-17T22:25:35","guid":{"rendered":"https:\/\/araujoassociados.pt\/droit-des-societes\/"},"modified":"2026-10-17T23:25:35","modified_gmt":"2026-10-17T22:25:35","slug":"droit-des-societes","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/araujoassociados.pt\/fr\/droit-des-societes\/","title":{"rendered":"Avocat en droit des soci\u00e9t\u00e9s au Portugal"},"content":{"rendered":"\t\t
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Cr\u00e9er une entreprise<\/h2>\n

La constitution d’une soci\u00e9t\u00e9 commerciale peut se faire par diff\u00e9rentes voies – le r\u00e9gime sp\u00e9cial de constitution imm\u00e9diate, connu sous le nom d’\u00ab Empresa na Hora \u00bb, la constitution en ligne, ou la proc\u00e9dure traditionnelle aupr\u00e8s d’un bureau du registre -, chacune pr\u00e9sentant des particularit\u00e9s propres en mati\u00e8re de d\u00e9lais, de formalit\u00e9s et d’ad\u00e9quation \u00e0 chaque situation concr\u00e8te. Nous conseillons les entrepreneurs dans le choix du type de soci\u00e9t\u00e9 le plus adapt\u00e9 et dans la constitution de la soci\u00e9t\u00e9. Nous approfondissons les diff\u00e9rentes voies de constitution dans l’article Cr\u00e9er une entreprise au Portugal – types de soci\u00e9t\u00e9s et proc\u00e9dure<\/a>.<\/p>\n

Pactes d’associ\u00e9s<\/h2>\n

Outre le contrat de soci\u00e9t\u00e9, il est souvent recommand\u00e9 de conclure un pacte parasocial entre les associ\u00e9s, qui r\u00e9git des mati\u00e8res ne figurant pas, ou ne devant pas figurer, dans le contrat de soci\u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 publiquement – telles que les r\u00e8gles de sortie, les droits de pr\u00e9emption, ou les m\u00e9canismes de r\u00e9solution des blocages entre associ\u00e9s. Nous conseillons les associ\u00e9s et les soci\u00e9t\u00e9s dans la n\u00e9gociation et la r\u00e9daction de ces pactes. Nous d\u00e9taillons le r\u00e9gime et le contenu type des pactes d’associ\u00e9s dans l’article Pactes d’associ\u00e9s – ce qu’ils doivent contenir et \u00e0 quoi ils servent<\/a>.<\/p>\n

Litiges entre associ\u00e9s<\/h2>\n

Les conflits entre associ\u00e9s – relatifs \u00e0 la gestion de la soci\u00e9t\u00e9, \u00e0 la distribution des b\u00e9n\u00e9fices, ou \u00e0 la sortie de l’un des associ\u00e9s – peuvent compromettre le fonctionnement normal d’une entreprise, exigeant, dans certains cas, l’intervention des tribunaux. La contestation judiciaire des d\u00e9lib\u00e9rations sociales annulables est soumise \u00e0 un d\u00e9lai de seulement 30 jours, aux termes de l’article 59 du Code des soci\u00e9t\u00e9s commerciales, d\u00e9compt\u00e9, selon les cas, de la cl\u00f4ture de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, de l’envoi du proc\u00e8s-verbal (en cas de vote \u00e9crit), ou de la connaissance de la d\u00e9lib\u00e9ration par l’associ\u00e9. L’exclusion d’un associ\u00e9, dans les soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e, peut en outre avoir lieu pour comportement d\u00e9loyal ou gravement perturbateur du fonctionnement de la soci\u00e9t\u00e9, aux termes de l’article 242 du m\u00eame Code, entre autres motifs l\u00e9galement pr\u00e9vus. Nous accompagnons les associ\u00e9s et les soci\u00e9t\u00e9s dans la r\u00e9solution de ces litiges, y compris les actions en exclusion d’associ\u00e9s et en contestation de d\u00e9lib\u00e9rations sociales. Nous approfondissons les voies de r\u00e9solution de ces conflits dans l’article Litiges entre associ\u00e9s – comment r\u00e9soudre les conflits soci\u00e9taires<\/a>.<\/p>\n

Fusions et acquisitions<\/h2>\n

Les op\u00e9rations de fusion, de scission et d’acquisition d’entreprises impliquent des processus juridiques complexes, depuis la due diligence<\/em> initiale jusqu’\u00e0 la formalisation et \u00e0 l’enregistrement de l’op\u00e9ration, avec des implications soci\u00e9taires, fiscales et r\u00e9glementaires qui doivent \u00eatre soigneusement pes\u00e9es. Le Code des soci\u00e9t\u00e9s commerciales conf\u00e8re une protection sp\u00e9cifique aux associ\u00e9s et aux cr\u00e9anciers dans ces op\u00e9rations : les associ\u00e9s dissidents d’une fusion b\u00e9n\u00e9ficient, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, d’un droit de retrait de la soci\u00e9t\u00e9, et les cr\u00e9anciers sociaux dont les cr\u00e9ances sont ant\u00e9rieures \u00e0 la publication du projet de fusion peuvent former opposition judiciaire \u00e0 l’op\u00e9ration, au motif du pr\u00e9judice qui peut en r\u00e9sulter pour la r\u00e9alisation de leurs droits, \u00e0 condition d’avoir pr\u00e9alablement demand\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 le paiement de la cr\u00e9ance ou la fourniture d’une garantie ad\u00e9quate, sans que la demande ait \u00e9t\u00e9 satisfaite. Nous fournissons des conseils juridiques en mati\u00e8re d’op\u00e9rations de fusions et acquisitions, en accompagnant les clients \u00e0 toutes les \u00e9tapes du processus. Nous d\u00e9taillons les \u00e9tapes types de ces op\u00e9rations dans l’article Fusions et acquisitions au Portugal – ce qu’il faut savoir<\/a>.<\/p>\n

Enregistrement commercial<\/h2>\n

L’enregistrement commercial a, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, une fonction constitutive ou de simple publicit\u00e9 selon l’acte concern\u00e9. Dans le cas de la constitution de la soci\u00e9t\u00e9 elle-m\u00eame, l’enregistrement a un effet constitutif de la personnalit\u00e9 juridique : aux termes de l’article 5 du Code des soci\u00e9t\u00e9s commerciales, la soci\u00e9t\u00e9 n’existe en tant que telle, avec une personnalit\u00e9 juridique propre, qu’\u00e0 compter de la date de l’enregistrement d\u00e9finitif de son contrat de soci\u00e9t\u00e9 – jusqu’\u00e0 ce moment, seules s’appliquent les r\u00e8gles relatives aux soci\u00e9t\u00e9s irr\u00e9guli\u00e8res. L’enregistrement commercial couvre en outre d’autres actes essentiels de la vie soci\u00e9taire, tels que les modifications du pacte social, les nominations de g\u00e9rants ou d’administrateurs, et les autres vicissitudes soci\u00e9taires. Nous approfondissons le fonctionnement de l’enregistrement commercial dans l’article Enregistrement commercial au Portugal – ce qu’il faut savoir<\/a>.<\/p>\n

\u00c0 propos d’Ara\u00fajo & Associados<\/h2>\n

En activit\u00e9 depuis 1980, avec des bureaux \u00e0 Porto et \u00e0 Lisbonne, Ara\u00fajo & Associados fournit des conseils juridiques \u00e0 des clients de plus de 31 pays, en portugais, anglais, fran\u00e7ais, allemand et espagnol, en accompagnant entrepreneurs et entreprises \u00e0 toutes les \u00e9tapes de la vie soci\u00e9taire.<\/p>\n

Questions fr\u00e9quentes sur le droit des soci\u00e9t\u00e9s au Portugal<\/h2>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
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Quel est le capital social minimum pour cr\u00e9er une entreprise au Portugal ?<\/h3><\/path><\/svg><\/span><\/div>

Cela d\u00e9pend du type de soci\u00e9t\u00e9 choisi : 2 euros pour une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e, 1 euro pour une soci\u00e9t\u00e9 unipersonnelle \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e, et 50 000 euros pour une soci\u00e9t\u00e9 anonyme.<\/p><\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>

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Un pacte d'associ\u00e9s est-il obligatoire, en plus du contrat de soci\u00e9t\u00e9 ?<\/h3><\/path><\/svg><\/span><\/div>

Il n’est pas l\u00e9galement obligatoire, mais il est souvent recommand\u00e9, surtout dans les soci\u00e9t\u00e9s comptant plus d’un associ\u00e9, car il permet de r\u00e9gler des mati\u00e8res sensibles – telles que les r\u00e8gles de sortie ou la r\u00e9solution des blocages – en dehors du contrat de soci\u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 publiquement.<\/p><\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>

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Puis-je cr\u00e9er une entreprise au Portugal seul, sans associ\u00e9s ?<\/h3><\/path><\/svg><\/span><\/div>

Oui, au moyen de la soci\u00e9t\u00e9 unipersonnelle \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e, type de soci\u00e9t\u00e9 dans lequel l’associ\u00e9 unique – personne physique ou morale – d\u00e9tient la totalit\u00e9 du capital social, avec un capital social minimum de seulement 1 euro.<\/p><\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>

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De combien de temps dispose-je pour contester judiciairement une d\u00e9lib\u00e9ration sociale que je consid\u00e8re invalide ?<\/h3><\/path><\/svg><\/span><\/div>

En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, seulement 30 jours, compt\u00e9s selon les cas \u00e0 compter de la cl\u00f4ture de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, de l’envoi du proc\u00e8s-verbal ou du moment o\u00f9 l’associ\u00e9 a eu connaissance de la d\u00e9lib\u00e9ration, aux termes de l’article 59 du Code des soci\u00e9t\u00e9s commerciales – un d\u00e9lai court qui exige une r\u00e9action rapide.<\/p><\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>

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La soci\u00e9t\u00e9 existe-t-elle l\u00e9galement avant d'\u00eatre enregistr\u00e9e ?<\/h3><\/path><\/svg><\/span><\/div>

Pas en tant que soci\u00e9t\u00e9 dot\u00e9e de la personnalit\u00e9 juridique pleine. Aux termes de l’article 5 du Code des soci\u00e9t\u00e9s commerciales, la soci\u00e9t\u00e9 n’acquiert la personnalit\u00e9 juridique qu’\u00e0 compter de la date de l’enregistrement d\u00e9finitif du contrat de soci\u00e9t\u00e9.<\/p><\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div><\/div>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

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Contactez-nous<\/h2>\n

Pour plus d’informations sur le droit des soci\u00e9t\u00e9s ou pour prendre rendez-vous pour une consultation juridique, vous pouvez nous contacter via nos bureaux de Porto ou de Lisbonne, par t\u00e9l\u00e9phone, par e-mail ou au moyen du formulaire disponible sur le site. Nous fournissons des conseils juridiques en portugais, anglais, fran\u00e7ais, allemand et espagnol.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

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