{"id":5673,"date":"2026-10-17T14:31:41","date_gmt":"2026-10-17T13:31:41","guid":{"rendered":"https:\/\/araujoassociados.pt\/litiges-arbitrage\/execution-des-jugements\/"},"modified":"2026-10-17T14:31:40","modified_gmt":"2026-10-17T13:31:40","slug":"execution-des-jugements","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/araujoassociados.pt\/fr\/litiges-arbitrage\/execution-des-jugements\/","title":{"rendered":"Ex\u00e9cution des jugements au Portugal – comment recouvrer ce qui vous est d\u00fb"},"content":{"rendered":"\t\t
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Obtenir une d\u00e9cision judiciaire ou arbitrale favorable n’est souvent qu’une \u00e9tape de la proc\u00e9dure. Lorsque la partie perdante ne s’ex\u00e9cute pas volontairement, le cr\u00e9ancier peut recourir \u00e0 l’ex\u00e9cution (execu\u00e7\u00e3o<\/em>), action judiciaire autonome, avec ses propres r\u00e8gles et formalit\u00e9s, destin\u00e9e \u00e0 obtenir par la contrainte l’ex\u00e9cution de l’obligation. L’action ex\u00e9cutive sert \u00e9galement \u00e0 l’ex\u00e9cution d’autres titres ex\u00e9cutoires, tels que les documents authentiques (actes notari\u00e9s ou documents priv\u00e9s authentifi\u00e9s) ou les titres de cr\u00e9dit, comme les ch\u00e8ques, lettres de change et billets \u00e0 ordre. Cet article rel\u00e8ve du domaine du contentieux<\/a> d’Ara\u00fajo & Associados.<\/p>\n

Qu’est-ce qu’un titre ex\u00e9cutoire<\/h2>\n

Pour pouvoir recourir \u00e0 l’ex\u00e9cution, le cr\u00e9ancier doit \u00eatre muni d’un titre ex\u00e9cutoire (t\u00edtulo executivo<\/em>), c’est-\u00e0-dire un document auquel la loi attribue force ex\u00e9cutoire, et qui incorpore le droit d’ex\u00e9cution, soit le droit du cr\u00e9ancier de poursuivre le patrimoine du d\u00e9biteur pour la satisfaction effective de sa cr\u00e9ance. Aux termes de l’article 703 du Code de proc\u00e9dure civile, constituent des titres ex\u00e9cutoires, entre autres : les jugements de condamnation pass\u00e9s en force de chose jug\u00e9e ; les documents \u00e9tablis ou authentifi\u00e9s par un notaire ou une autre entit\u00e9 comp\u00e9tente \u00e0 cet effet ; les titres de cr\u00e9dit, m\u00eame simples reconnaissances de dette, comme les lettres de change, billets \u00e0 ordre ou ch\u00e8ques ; et les documents auxquels une loi sp\u00e9ciale attribue force ex\u00e9cutoire.<\/p>\n

Conditions de l’obligation ex\u00e9cut\u00e9e<\/h2>\n

Il ne suffit pas de disposer d’un titre ex\u00e9cutoire – l’obligation qu’il constate doit \u00eatre certaine, exigible et liquide, conform\u00e9ment \u00e0 l’article 713 du Code de proc\u00e9dure civile. Si l’obligation ne r\u00e9unit pas ces conditions au vu du titre, l’ex\u00e9cution commence par des d\u00e9marches destin\u00e9es \u00e0 rendre l’obligation certaine, exigible et liquide, avant de passer aux phases suivantes de la proc\u00e9dure d’ex\u00e9cution.<\/p>\n

Le r\u00f4le de l’agent d’ex\u00e9cution<\/h2>\n

Une fois l’ex\u00e9cution engag\u00e9e, la proc\u00e9dure est conduite, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, par un agent d’ex\u00e9cution (agente de execu\u00e7\u00e3o<\/em>), charg\u00e9 de la citation du d\u00e9biteur, de la saisie des biens et de la vente des biens saisis, en proc\u00e9dant au paiement des cr\u00e9anciers avec le produit de cette vente. L’intervention de l’agent d’ex\u00e9cution vise \u00e0 acc\u00e9l\u00e9rer la proc\u00e9dure d’ex\u00e9cution, en d\u00e9chargeant le tribunal de d\u00e9marches pouvant \u00eatre men\u00e9es par cette entit\u00e9.<\/p>\n

Formes de proc\u00e9dure d’ex\u00e9cution<\/h2>\n

L’ex\u00e9cution peut avoir diff\u00e9rentes finalit\u00e9s, parmi lesquelles le paiement d’une somme d’argent d\u00e9termin\u00e9e (l’\u00e9crasante majorit\u00e9 des proc\u00e9dures d’ex\u00e9cution engag\u00e9es), la remise d’une chose d\u00e9termin\u00e9e, ou l’accomplissement d’un fait positif ou n\u00e9gatif, selon des formes de proc\u00e9dure distinctes en fonction de la finalit\u00e9 et du titre ex\u00e9cutoire en cause. Dans les ex\u00e9cutions pour paiement d’une somme d’argent, on distingue, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, entre la forme de proc\u00e9dure sommaire, applicable aux titres ex\u00e9cutoires plus forts ou de moindre valeur, et la forme de proc\u00e9dure ordinaire, applicable aux autres situations. Il existe en outre des formes de proc\u00e9dure sp\u00e9ciales, comme l’ex\u00e9cution pour pension alimentaire.<\/p>\n

D\u00e9lai de prescription d’une dette reconnue par jugement<\/h2>\n

Un aspect souvent m\u00e9connu, mais pertinent, est que, lorsqu’un droit est reconnu par jugement ou par un autre titre ex\u00e9cutoire, le d\u00e9lai de prescription applicable \u00e0 ce droit devient le d\u00e9lai ordinaire de vingt ans, pr\u00e9vu \u00e0 l’article 309 du Code civil, conform\u00e9ment \u00e0 l’article 311 du m\u00eame Code, m\u00eame si le droit \u00e9tait \u00e0 l’origine soumis \u00e0 un d\u00e9lai de prescription plus court avant d’\u00eatre reconnu par le jugement. La citation du d\u00e9biteur dans le cadre de l’ex\u00e9cution elle-m\u00eame interrompt en outre le d\u00e9lai de prescription en cours, conform\u00e9ment \u00e0 l’article 323 du Code civil.<\/p>\n

Opposition \u00e0 l’ex\u00e9cution – recours du d\u00e9biteur<\/h2>\n

Le d\u00e9biteur n’est pas d\u00e9pourvu de moyens de d\u00e9fense face \u00e0 une ex\u00e9cution engag\u00e9e contre lui. Par l’opposition \u00e0 l’ex\u00e9cution (embargos de executado<\/em>), le d\u00e9biteur peut s’opposer \u00e0 l’ex\u00e9cution, en invoquant des motifs tels que l’inexistence ou l’inexigibilit\u00e9 du titre ex\u00e9cutoire, l’ex\u00e9cution de l’obligation ou la prescription du droit ex\u00e9cut\u00e9, entre autres motifs pr\u00e9vus par la loi. Le d\u00e9p\u00f4t de l’opposition est soumis \u00e0 un d\u00e9lai propre, de sorte que la citation \u00e0 l’ex\u00e9cution doit retenir l’attention imm\u00e9diate du d\u00e9biteur.<\/p>\n

Ex\u00e9cution des jugements et autres questions connexes<\/h2>\n

L’ex\u00e9cution peut trouver son origine dans des d\u00e9cisions rendues \u00e0 la suite d’une proc\u00e9dure civile ordinaire, d\u00e9crite dans l’article Proc\u00e9dure civile au Portugal – guide de la proc\u00e9dure<\/a>, ou dans une d\u00e9cision arbitrale, dont la force ex\u00e9cutoire est assimil\u00e9e \u00e0 celle des d\u00e9cisions judiciaires, comme d\u00e9crit dans l’article Arbitrage ou tribunal – quelle voie est la plus adapt\u00e9e<\/a>. L’ex\u00e9cution de d\u00e9cisions contre des entit\u00e9s publiques pr\u00e9sente en outre des sp\u00e9cificit\u00e9s propres, li\u00e9es au r\u00e9gime d\u00e9crit dans l’article Litiges publics – contentieux administratif au Portugal<\/a>.<\/p>\n

\u00c0 propos d’Ara\u00fajo & Associados<\/h2>\n

En activit\u00e9 depuis 1980, avec des bureaux \u00e0 Porto et \u00e0 Lisbonne, Ara\u00fajo & Associados accompagne ses clients dans l’ex\u00e9cution des jugements et d’autres titres ex\u00e9cutoires, en portugais, anglais, fran\u00e7ais, allemand et espagnol.<\/p>\n

Questions fr\u00e9quentes sur l'ex\u00e9cution des jugements<\/h2>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
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J'ai un jugement en ma faveur, mais l'autre partie ne paie pas - que faire ?<\/h3><\/path><\/svg><\/span><\/div>

Vous pouvez engager une action ex\u00e9cutive, sur la base du jugement comme titre ex\u00e9cutoire, en demandant au tribunal l’ex\u00e9cution forc\u00e9e de l’obligation, notamment par la saisie des biens du d\u00e9biteur.<\/p><\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>

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De combien de temps dispose-je pour ex\u00e9cuter un jugement avant que la dette ne se prescrive ?<\/h3><\/path><\/svg><\/span><\/div>

En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, vingt ans, d\u00e8s lors que, le droit \u00e9tant reconnu par jugement, il est soumis au d\u00e9lai de prescription ordinaire pr\u00e9vu par le Code civil, m\u00eame s’il \u00e9tait \u00e0 l’origine soumis \u00e0 un d\u00e9lai plus court.<\/p><\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>

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Qui est charg\u00e9 de saisir les biens du d\u00e9biteur ?<\/h3><\/path><\/svg><\/span><\/div>

En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, l’agent d’ex\u00e9cution – solicitador de execu\u00e7\u00e3o<\/em> ou avocat disposant de cette habilitation -, qui m\u00e8ne la g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9 des d\u00e9marches de la proc\u00e9dure d’ex\u00e9cution, y compris la citation du d\u00e9biteur, la saisie et la vente des biens.<\/p><\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>

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Le d\u00e9biteur peut-il s'opposer \u00e0 l'ex\u00e9cution engag\u00e9e contre lui ?<\/h3><\/path><\/svg><\/span><\/div>

Oui, par l’opposition \u00e0 l’ex\u00e9cution (embargos de executado<\/em>), pour des motifs tels que l’inexistence ou l’inexigibilit\u00e9 du titre ex\u00e9cutoire, l’ex\u00e9cution de l’obligation ou la prescription du droit ex\u00e9cut\u00e9, entre autres pr\u00e9vus par la loi, dans le d\u00e9lai applicable.<\/p><\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>

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Une sentence arbitrale peut-elle aussi \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e de la m\u00eame mani\u00e8re qu'un jugement ?<\/h3><\/path><\/svg><\/span><\/div>

Oui, les sentences arbitrales ont la m\u00eame force ex\u00e9cutoire que les d\u00e9cisions des tribunaux judiciaires de premi\u00e8re instance et peuvent servir de base \u00e0 une action ex\u00e9cutive dans les m\u00eames conditions.<\/p><\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>

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Que se passe-t-il si le d\u00e9biteur n'a pas de biens saisissables ?<\/h3><\/path><\/svg><\/span><\/div>

L’ex\u00e9cution peut \u00eatre suspendue jusqu’\u00e0 ce que des biens saisissables soient localis\u00e9s, dans les d\u00e9lais et conditions pr\u00e9vus par la loi, situation qui doit \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9e au cas par cas en fonction des \u00e9l\u00e9ments disponibles sur le patrimoine du d\u00e9biteur.<\/p><\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div><\/div>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

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Contactez-nous<\/h2>\n

Pour plus d’informations sur l’ex\u00e9cution des jugements, ou pour prendre rendez-vous pour une consultation juridique, vous pouvez nous contacter via nos bureaux de Porto ou de Lisbonne, par t\u00e9l\u00e9phone, par e-mail ou au moyen du formulaire disponible sur le site. Nous fournissons des conseils juridiques en portugais, anglais, fran\u00e7ais, allemand et espagnol.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

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