{"id":5679,"date":"2026-10-17T14:31:41","date_gmt":"2026-10-17T13:31:41","guid":{"rendered":"https:\/\/araujoassociados.pt\/infractions-administratives\/amendes-circulation\/"},"modified":"2026-10-17T14:31:41","modified_gmt":"2026-10-17T13:31:41","slug":"amendes-circulation","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/araujoassociados.pt\/fr\/infractions-administratives\/amendes-circulation\/","title":{"rendered":"Amendes de circulation au Portugal – droits du conducteur"},"content":{"rendered":"\t\t
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Les infractions routi\u00e8res, r\u00e9glement\u00e9es essentiellement par le Code de la route, donnent lieu \u00e0 des proc\u00e9dures d’infraction administrative (processos de contraordena\u00e7\u00e3o<\/em>) pr\u00e9sentant des particularit\u00e9s propres, distinctes du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral applicable \u00e0 d’autres domaines. Conna\u00eetre les d\u00e9lais et les options disponibles dans les premiers jours suivant la notification d’une amende de circulation est d\u00e9terminant pour la bonne d\u00e9fense de vos droits. Cet article rel\u00e8ve du domaine des infractions administratives<\/a> d’Ara\u00fajo & Associados.<\/p>\n

Que faire en cas d’infraction routi\u00e8re<\/h2>\n

Apr\u00e8s l’\u00e9tablissement du constat d’infraction (auto de contraordena\u00e7\u00e3o<\/em>), le mis en cause est notifi\u00e9 des faits qui lui sont imput\u00e9s, de la l\u00e9gislation enfreinte, des sanctions applicables et des d\u00e9lais et formes de r\u00e9action disponibles, conform\u00e9ment \u00e0 l’article 175 du Code de la route. \u00c0 compter de la notification, le conducteur dispose d’un d\u00e9lai de 15 jours ouvrables pour choisir l’une de plusieurs options : payer volontairement l’amende, pr\u00e9senter une d\u00e9fense \u00e9crite, identifier le conducteur (le cas \u00e9ch\u00e9ant), ou demander le paiement \u00e9chelonn\u00e9.<\/p>\n

Paiement volontaire de l’amende<\/h2>\n

Aux termes de l’article 172 du Code de la route, le mis en cause peut, dans le d\u00e9lai de d\u00e9fense, effectuer le paiement volontaire de l’amende au montant minimal pr\u00e9vu pour l’infraction en cause.<\/p>\n

Pour les infractions class\u00e9es comme l\u00e9g\u00e8res, le paiement de l’amende entra\u00eene le classement de la proc\u00e9dure d’infraction administrative. Toutefois, pour les infractions class\u00e9es comme graves et tr\u00e8s graves, le mis en cause sera notifi\u00e9 de la d\u00e9cision de condamnation, qui pourra \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de 15 jours ouvrables \u00e0 compter de la date de sa r\u00e9ception.<\/p>\n

D\u00e9p\u00f4t de garantie – alternative au paiement volontaire<\/h2>\n

La situation est diff\u00e9rente avec le d\u00e9p\u00f4t de garantie pr\u00e9vu \u00e0 l’article 173 du Code de la route, applicable lorsque l’infraction est constat\u00e9e sur le moment par l’agent. Le d\u00e9p\u00f4t ne vaut pas reconnaissance de l’infraction – il sert seulement \u00e0 garantir le paiement futur \u00e9ventuel de l’amende, en pr\u00e9servant le droit de d\u00e9fense du mis en cause, et est restitu\u00e9 si la proc\u00e9dure est class\u00e9e ou si la d\u00e9cision finale est favorable au mis en cause.<\/p>\n

Identification du conducteur par le propri\u00e9taire du v\u00e9hicule<\/h2>\n

Lorsque l’infraction est d\u00e9tect\u00e9e sans intervention pr\u00e9sentielle d’un agent – par exemple au moyen d’un radar ou d’un autre moyen de d\u00e9tection automatique – et que l’agent ne peut identifier directement l’auteur de l’infraction, le titulaire du document d’identification du v\u00e9hicule est notifi\u00e9 pour identifier le conducteur au moment de l’infraction, conform\u00e9ment \u00e0 l’article 171 du Code de la route, disposant de 15 jours ouvrables \u00e0 cet effet. Le d\u00e9faut d’identification du conducteur dans le d\u00e9lai a pour effet que la proc\u00e9dure se poursuit contre le titulaire du document d’identification du v\u00e9hicule lui-m\u00eame, lequel pourra ult\u00e9rieurement pr\u00e9senter une d\u00e9fense administrative et, \u00e0 titre subsidiaire, identifier le conducteur auteur de l’infraction.<\/p>\n

Sanctions accessoires – interdiction de conduire<\/h2>\n

Les infractions routi\u00e8res class\u00e9es comme graves ou tr\u00e8s graves entra\u00eenent, outre l’amende, l’application d’une sanction accessoire d’interdiction de conduire, pour une dur\u00e9e variant selon la gravit\u00e9 de l’infraction. La loi pr\u00e9voit en outre la possibilit\u00e9 de r\u00e9duire de moiti\u00e9 les limites minimale et maximale de cette sanction accessoire, compte tenu des circonstances concr\u00e8tes de l’infraction, lorsque l’auteur n’a commis, au cours des cinq derni\u00e8res ann\u00e9es, aucune infraction grave ou tr\u00e8s grave, ni aucun fait sanctionn\u00e9 par une interdiction de conduire, et \u00e0 condition que l’amende ait \u00e9t\u00e9 pay\u00e9e.<\/p>\n

Contestation judiciaire de la d\u00e9cision<\/h2>\n

Pour les infractions class\u00e9es comme graves et tr\u00e8s graves, si le mis en cause ne pr\u00e9sente pas de d\u00e9fense administrative ou si, l’ayant pr\u00e9sent\u00e9e, celle-ci n’a pas \u00e9t\u00e9 accueillie, l’autorit\u00e9 administrative rendra une d\u00e9cision de condamnation, qui peut \u00eatre contest\u00e9e judiciairement dans un d\u00e9lai de 15 jours ouvrables \u00e0 compter de la date de sa r\u00e9ception. Une fois le recours de contestation form\u00e9, les sanctions seront automatiquement suspendues jusqu’\u00e0 une d\u00e9cision finale et\/ou \u00e0 l’\u00e9ventuelle prescription de la proc\u00e9dure d’infraction administrative, de sorte que le mis en cause pourra conduire normalement jusque-l\u00e0.<\/p>\n

Amendes de circulation et autres questions connexes<\/h2>\n

La commission d’infractions routi\u00e8res a fr\u00e9quemment des cons\u00e9quences suppl\u00e9mentaires outre l’amende et l’\u00e9ventuelle sanction accessoire d’interdiction de conduire – notamment la perte de points sur le permis de conduire, trait\u00e9e dans l’article Perte de points du permis de conduire – ce qu’il faut savoir<\/a>.<\/p>\n

\u00c0 propos d’Ara\u00fajo & Associados<\/h2>\n

En activit\u00e9 depuis 1980, avec des bureaux \u00e0 Porto et \u00e0 Lisbonne, Ara\u00fajo & Associados fournit des conseils juridiques pour la d\u00e9fense des infractions routi\u00e8res, en portugais, anglais, fran\u00e7ais, allemand et espagnol.<\/p>\n

Questions fr\u00e9quentes sur les amendes de circulation<\/h2>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
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De combien de temps dispose-je pour r\u00e9agir \u00e0 une amende de circulation ?<\/h3><\/path><\/svg><\/span><\/div>

15 jours ouvrables \u00e0 compter de la date de notification.<\/p><\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>

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Si je paie l'amende, puis-je encore la contester ensuite ?<\/h3><\/path><\/svg><\/span><\/div>

Oui, pour autant que ce soit dans le d\u00e9lai l\u00e9gal.<\/p><\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>

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Ce n'\u00e9tait pas moi qui conduisais le v\u00e9hicule lorsque l'infraction a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9e par radar - que dois-je faire ?<\/h3><\/path><\/svg><\/span><\/div>

Vous devez identifier le conducteur effectif dans le d\u00e9lai indiqu\u00e9 dans la notification, en fournissant les \u00e9l\u00e9ments exig\u00e9s par la loi. Le d\u00e9faut d’identification peut avoir pour effet que la proc\u00e9dure se poursuive contre vous, en tant que titulaire du document d’identification du v\u00e9hicule.<\/p><\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>

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Puis-je perdre mon permis de conduire \u00e0 cause d'une amende de circulation ?<\/h3><\/path><\/svg><\/span><\/div>

Oui, sous certaines conditions. Les infractions class\u00e9es comme graves ou tr\u00e8s graves peuvent entra\u00eener, outre l’amende, l’application d’une sanction accessoire d’interdiction de conduire, pour une dur\u00e9e variant selon la gravit\u00e9 de l’infraction et d’autres facteurs, comme la r\u00e9cidive.<\/p><\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>

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Contester une amende suspend-il l'obligation de paiement ?<\/h3><\/path><\/svg><\/span><\/div>

Oui.<\/p><\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>

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Quelle est la diff\u00e9rence entre le paiement volontaire et le d\u00e9p\u00f4t de garantie ?<\/h3><\/path><\/svg><\/span><\/div>

Pour les infractions class\u00e9es comme l\u00e9g\u00e8res, le paiement volontaire vaut reconnaissance de l’infraction et met fin \u00e0 la proc\u00e9dure. Pour les infractions class\u00e9es comme graves et tr\u00e8s graves, le d\u00e9p\u00f4t de garantie, au contraire, n’implique pas cette reconnaissance, pr\u00e9serve le droit de d\u00e9fense et est restitu\u00e9 si la proc\u00e9dure est class\u00e9e ou si la d\u00e9cision finale est favorable au mis en cause.<\/p><\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div><\/div>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

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Contactez-nous<\/h2>\n

Pour plus d’informations sur les infractions routi\u00e8res, ou pour prendre rendez-vous pour une consultation juridique, vous pouvez nous contacter via nos bureaux de Porto ou de Lisbonne, par t\u00e9l\u00e9phone, par e-mail ou au moyen du formulaire disponible sur le site. Nous fournissons des conseils juridiques en portugais, anglais, fran\u00e7ais, allemand et espagnol.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

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