{"id":5688,"date":"2026-10-17T14:31:42","date_gmt":"2026-10-17T13:31:42","guid":{"rendered":"https:\/\/araujoassociados.pt\/infractions-administratives\/amendes-asae-at\/"},"modified":"2026-10-17T14:31:42","modified_gmt":"2026-10-17T13:31:42","slug":"amendes-asae-at","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/araujoassociados.pt\/fr\/infractions-administratives\/amendes-asae-at\/","title":{"rendered":"Amendes de l’ASAE et de l’AT – ce que les entreprises doivent savoir"},"content":{"rendered":"\t\t
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Les entreprises de nombreux secteurs sont soumises au contr\u00f4le de l’Autorit\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 alimentaire et \u00e9conomique (Autoridade de Seguran\u00e7a Alimentar e Econ\u00f3mica<\/em>, ASAE) et de l’Autorit\u00e9 fiscale et douani\u00e8re (Autoridade Tribut\u00e1ria e Aduaneira<\/em>, AT), dont les proc\u00e9dures d’infraction administrative ob\u00e9issent \u00e0 des r\u00e9gimes propres, distincts entre eux et du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral applicable \u00e0 d’autres domaines. Cet article rel\u00e8ve du domaine des infractions administratives<\/a> d’Ara\u00fajo & Associados.<\/p>\n

Infractions \u00e9conomiques – le r\u00e9gime de l’ASAE<\/h2>\n

Les infractions \u00e9conomiques – relatives \u00e0 l’acc\u00e8s ou \u00e0 l’exercice d’activit\u00e9s \u00e9conomiques dans les secteurs alimentaire et non alimentaire, y compris en mati\u00e8re de droit de la consommation, de s\u00e9curit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale des produits, de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ou de secteur pharmaceutique – sont r\u00e9gies par le r\u00e9gime juridique des infractions \u00e9conomiques (Regime Jur\u00eddico das Contraordena\u00e7\u00f5es Econ\u00f3micas<\/em>, RJCE), approuv\u00e9 par le d\u00e9cret-loi n\u00b0 9\/2021 du 29 janvier, en vigueur depuis le 28 juillet 2021. L’ASAE est, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour contr\u00f4ler, instruire et d\u00e9cider ces proc\u00e9dures, sauf s’il existe une autorit\u00e9 sectorielle comp\u00e9tente \u00e0 cet effet. Sont express\u00e9ment exclues du champ d’application du RJCE les infractions administratives des secteurs de l’environnement, de la finance, des imp\u00f4ts et des douanes, des communications, de la concurrence et de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, qui ob\u00e9issent \u00e0 des r\u00e9gimes propres.<\/p>\n

Classification et montants des amendes de l’ASAE<\/h2>\n

Le RJCE classe les infractions \u00e9conomiques en l\u00e9g\u00e8res, graves et tr\u00e8s graves, les limites minimale et maximale de l’amende applicable \u00e9tant \u00e9galement d\u00e9termin\u00e9es en fonction de la taille de l’entreprise contrevenante – micro, petite, moyenne ou grande entreprise. Les montants pr\u00e9vus par le r\u00e9gime vont de 150 euros, comme amende minimale pour une personne physique dans une infraction l\u00e9g\u00e8re, \u00e0 90 000 euros, comme amende maximale pour une grande entreprise dans une infraction tr\u00e8s grave. Pour les infractions graves et tr\u00e8s graves, les limites minimale et maximale de l’amende sont doubl\u00e9es lorsque l’infraction a caus\u00e9 un dommage \u00e0 la sant\u00e9 ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou des biens, ou lorsque l’auteur a tir\u00e9 de l’infraction un avantage \u00e9conomique calculable sup\u00e9rieur \u00e0 la limite maximale de l’amende.<\/p>\n

Paiement volontaire et att\u00e9nuation de l’amende dans les proc\u00e9dures de l’ASAE<\/h2>\n

Le RJCE pr\u00e9voit un m\u00e9canisme d’incitation au paiement volontaire de l’amende : le mis en cause peut, \u00e0 tout moment jusqu’\u00e0 la d\u00e9cision administrative, effectuer le paiement volontaire, en b\u00e9n\u00e9ficiant d’une r\u00e9duction de 20 % sur le montant minimal de l’amende pr\u00e9vue pour l’infraction, ind\u00e9pendamment de sa classification, et, si le paiement est effectu\u00e9 dans le d\u00e9lai accord\u00e9 pour pr\u00e9senter la d\u00e9fense – en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, 20 jours -, le mis en cause b\u00e9n\u00e9ficie en outre d’une r\u00e9duction de moiti\u00e9 des frais de proc\u00e9dure. Le r\u00e9gime pr\u00e9voit \u00e9galement la possibilit\u00e9 d’une att\u00e9nuation sp\u00e9ciale de l’amende, qui r\u00e9duit de moiti\u00e9 les limites minimale et maximale applicables, lorsque des circonstances diminuent significativement l’illic\u00e9it\u00e9 du fait, la culpabilit\u00e9 de l’auteur ou la n\u00e9cessit\u00e9 d’infliger une amende – cette att\u00e9nuation \u00e9tant obligatoire lorsque le mis en cause a r\u00e9par\u00e9, dans la mesure du possible, les dommages caus\u00e9s aux particuliers et a mis fin \u00e0 la conduite illicite.<\/p>\n

Infractions fiscales – le r\u00e9gime de l’Autorit\u00e9 fiscale<\/h2>\n

Les infractions fiscales sont r\u00e9gies par le r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral des infractions fiscales (Regime Geral das Infra\u00e7\u00f5es Tribut\u00e1rias<\/em>, RGIT), approuv\u00e9 par la loi n\u00b0 15\/2001 du 5 juin, distinct du r\u00e9gime applicable aux infractions \u00e9conomiques de l’ASAE. Le RGIT classe les infractions administratives fiscales en simples, lorsque la limite maximale de l’amende applicable n’exc\u00e8de pas 15 000 euros, et graves, lorsque cette limite d\u00e9passe ce montant. L’amende est, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, fix\u00e9e initialement \u00e0 la limite minimale pr\u00e9vue pour l’infraction en cause.<\/p>\n

R\u00e9duction de l’amende fiscale par r\u00e9gularisation volontaire<\/h2>\n

Le RGIT pr\u00e9voit deux m\u00e9canismes distincts de r\u00e9duction du montant de l’amende fiscale. Aux termes de l’article 29, le contribuable qui r\u00e9gularise de sa propre initiative sa situation fiscale peut b\u00e9n\u00e9ficier du paiement de l’amende pour un montant r\u00e9duit, \u00e0 condition que, au cours des cinq ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes, il n’ait pas \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9, par une d\u00e9cision pass\u00e9e en force de chose jug\u00e9e, dans une proc\u00e9dure d’infraction administrative ou p\u00e9nale pour infractions fiscales, et que l’infraction ne soit pas passible d’une sanction accessoire ni ne constitue un d\u00e9lit fiscal. Aux termes de l’article 78, paragraphe 2, du RGIT, le paiement volontaire de l’amende dans un d\u00e9lai de 15 jours donne au contribuable le droit \u00e0 une r\u00e9duction de l’amende \u00e0 75 % du montant fix\u00e9.<\/p>\n

Amendes ASAE\/AT et autres questions connexes<\/h2>\n

Comme dans les autres domaines des infractions administratives, les d\u00e9cisions de l’ASAE et de l’AT infligeant des amendes peuvent faire l’objet d’une contestation judiciaire, dans les conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9crites dans l’article Recours contre une infraction administrative – d\u00e9lais et proc\u00e9dure de contestation<\/a>.<\/p>\n

\u00c0 propos d’Ara\u00fajo & Associados<\/h2>\n

En activit\u00e9 depuis 1980, avec des bureaux \u00e0 Porto et \u00e0 Lisbonne, Ara\u00fajo & Associados fournit des conseils juridiques aux entreprises dans les proc\u00e9dures d’infraction administrative engag\u00e9es par l’ASAE et par l’Autorit\u00e9 fiscale, en portugais, anglais, fran\u00e7ais, allemand et espagnol.<\/p>\n

Questions fr\u00e9quentes sur les amendes de l'ASAE et de l'AT<\/h2>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
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Mon entreprise a re\u00e7u une notification de l'ASAE - que dois-je faire ?<\/h3><\/path><\/svg><\/span><\/div>

Vous devez appr\u00e9cier, dans le d\u00e9lai accord\u00e9 pour pr\u00e9senter la d\u00e9fense, s’il existe un moyen de d\u00e9fense viable ou si, au contraire, le paiement volontaire de l’amende avec la r\u00e9duction de 20 % pr\u00e9vue par le r\u00e9gime peut \u00eatre avantageux, compte tenu des circonstances concr\u00e8tes de l’affaire.<\/p><\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>

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Quelle est la diff\u00e9rence entre une infraction \u00e9conomique et une infraction fiscale ?<\/h3><\/path><\/svg><\/span><\/div>

Les infractions \u00e9conomiques, contr\u00f4l\u00e9es en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale par l’ASAE, sont r\u00e9gies par le r\u00e9gime juridique des infractions \u00e9conomiques et couvrent des mati\u00e8res telles que la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire, le droit de la consommation ou la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. Les infractions fiscales, contr\u00f4l\u00e9es par l’Autorit\u00e9 fiscale, sont r\u00e9gies par le r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral des infractions fiscales et ob\u00e9issent \u00e0 un r\u00e9gime propre, distinct de celui des infractions \u00e9conomiques.<\/p><\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>

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Est-il toujours avantageux de payer volontairement une amende de l'ASAE ?<\/h3><\/path><\/svg><\/span><\/div>

Cela d\u00e9pend des circonstances concr\u00e8tes de chaque affaire, notamment de la solidit\u00e9 des preuves r\u00e9unies par l’ASAE. Le paiement volontaire donne droit \u00e0 une r\u00e9duction de 20 % sur le montant minimal de l’amende, mais implique, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, l’acceptation de l’infraction, de sorte que la d\u00e9cision doit \u00eatre pes\u00e9e au cas par cas.<\/p><\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>

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Puis-je r\u00e9duire une amende fiscale si je r\u00e9gularise spontan\u00e9ment ma situation aupr\u00e8s de l'AT ?<\/h3><\/path><\/svg><\/span><\/div>

Dans certaines conditions, oui. Le RGIT pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 de payer l’amende pour un montant r\u00e9duit pour celui qui r\u00e9gularise volontairement sa situation fiscale, sous r\u00e9serve que les conditions l\u00e9gales applicables soient remplies, notamment l’absence de condamnations ant\u00e9rieures au cours des cinq derni\u00e8res ann\u00e9es.<\/p><\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>

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Le montant d'une amende de l'ASAE peut-il \u00eatre r\u00e9duit de moiti\u00e9 ?<\/h3><\/path><\/svg><\/span><\/div>

Dans certaines conditions, oui, par le m\u00e9canisme de l’att\u00e9nuation sp\u00e9ciale de l’amende, applicable lorsque des circonstances diminuent significativement l’illic\u00e9it\u00e9 du fait, la culpabilit\u00e9 de l’auteur ou la n\u00e9cessit\u00e9 d’infliger une amende.<\/p><\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>

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Une petite entreprise paie-t-elle toujours une amende moins \u00e9lev\u00e9e qu'une grande entreprise pour la m\u00eame infraction ?<\/h3><\/path><\/svg><\/span><\/div>

En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, oui, dans le cadre du r\u00e9gime de l’ASAE – les limites minimale et maximale de l’amende applicable varient selon la taille de l’entreprise contrevenante, les grandes entreprises \u00e9tant soumises \u00e0 des limites plus \u00e9lev\u00e9es que les micro, petites ou moyennes entreprises.<\/p><\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div><\/div>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

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Contactez-nous<\/h2>\n

Pour plus d’informations sur les infractions administratives \u00e9conomiques ou fiscales, ou pour prendre rendez-vous pour une consultation juridique, vous pouvez nous contacter via nos bureaux de Porto ou de Lisbonne, par t\u00e9l\u00e9phone, par e-mail ou au moyen du formulaire disponible sur le site. Nous fournissons des conseils juridiques en portugais, anglais, fran\u00e7ais, allemand et espagnol.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

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