{"id":5697,"date":"2026-10-17T14:31:43","date_gmt":"2026-10-17T13:31:43","guid":{"rendered":"https:\/\/araujoassociados.pt\/droit-sport\/contrats-sportifs\/"},"modified":"2026-10-17T14:31:43","modified_gmt":"2026-10-17T13:31:43","slug":"contrats-sportifs","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/araujoassociados.pt\/fr\/droit-sport\/contrats-sportifs\/","title":{"rendered":"Contrats sportifs au Portugal – ce qu’il faut savoir"},"content":{"rendered":"\t\t
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Les contrats qui r\u00e9gissent la relation entre joueurs, clubs et soci\u00e9t\u00e9s sportives sont soumis \u00e0 un r\u00e9gime juridique propre, distinct du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral du Code du travail, pr\u00e9vu par la loi n\u00b0 54\/2017 du 14 juillet. Conna\u00eetre les limites de dur\u00e9e, les formes de cessation et les particularit\u00e9s de ce r\u00e9gime est essentiel tant pour les joueurs que pour les clubs dans la n\u00e9gociation de ces contrats. Cet article rel\u00e8ve du domaine du droit du sport<\/a> d’Ara\u00fajo & Associados.<\/p>\n

Dur\u00e9e du contrat de travail sportif<\/h2>\n

Aux termes de l’article 9 de la loi n\u00b0 54\/2017, le contrat de travail du pratiquant sportif (praticante desportivo<\/em>) a une dur\u00e9e maximale de cinq saisons sportives. Lorsque le contrat est conclu par un pratiquant mineur, cette dur\u00e9e maximale est r\u00e9duite \u00e0 trois saisons sportives.<\/p>\n

Cession et transfert de joueurs<\/h2>\n

La loi r\u00e9glemente, aux articles 20 \u00e0 22, les figures de la cession temporaire (ced\u00eancia<\/em>) du pratiquant sportif – qui permet \u00e0 un club de c\u00e9der temporairement un joueur \u00e0 un autre club, le lien contractuel d’origine \u00e9tant maintenu – et du transfert de pratiquants sportifs, qui implique la cessation du lien avec le club d’origine et la conclusion d’un nouveau contrat avec le club de destination, dit cession d\u00e9finitive. Ces op\u00e9rations, courantes sur le march\u00e9 des transferts du football professionnel, doivent respecter les exigences formelles et substantielles pr\u00e9vues par la loi, ainsi que les r\u00e8glements f\u00e9d\u00e9raux applicables.<\/p>\n

Formes de cessation du contrat<\/h2>\n

L’article 23 de la loi n\u00b0 54\/2017 \u00e9num\u00e8re les formes de cessation du contrat de travail sportif, parmi lesquelles figurent la caducit\u00e9 par arriv\u00e9e du terme du contrat, la r\u00e9vocation par accord entre les parties, le licenciement \u00e0 l’initiative de l’employeur, la r\u00e9solution \u00e0 l’initiative du pratiquant, et la d\u00e9nonciation \u00e0 l’initiative du pratiquant, lorsqu’elle est contractuellement convenue. La caducit\u00e9 par arriv\u00e9e du terme op\u00e8re automatiquement et ne conf\u00e8re droit \u00e0 aucune compensation. Dans les cas de licenciement par l’employeur ou de r\u00e9solution par le pratiquant, constitue une juste cause l’inex\u00e9cution contractuelle grave et fautive qui rend pratiquement impossible la poursuite de la relation de travail sportive, conform\u00e9ment \u00e0 l’article 23, paragraphe 3. Nous approfondissons les cons\u00e9quences indemnitaires de ces situations dans l’article Licenciement pour juste cause dans le sport – ce qu’il faut savoir<\/a>.<\/p>\n

Clause lib\u00e9ratoire – d\u00e9nonciation \u00e0 l’initiative du pratiquant<\/h2>\n

L’une des figures les plus importantes r\u00e9glement\u00e9es par la loi n\u00b0 54\/2017 est la d\u00e9nonciation du contrat \u00e0 l’initiative du pratiquant, pr\u00e9vue \u00e0 l’article 25 – ce que le march\u00e9 d\u00e9signe commun\u00e9ment par \u00ab\u00a0clause lib\u00e9ratoire\u00a0\u00bb (cl\u00e1usula de rescis\u00e3o<\/em>) ou \u00ab\u00a0clause de sortie\u00a0\u00bb. Cette facult\u00e9 n’existe que si elle a \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment convenue dans le contrat, conf\u00e9rant au joueur le droit de mettre fin unilat\u00e9ralement au contrat, sans motif, moyennant le paiement \u00e0 l’employeur du montant indemnitaire que les parties ont convenu \u00e0 cet effet. Il s’agit d’une clause d’inclusion facultative, et non d’un droit automatique de tout pratiquant sportif.<\/p>\n

Contrat de formation sportive<\/h2>\n

Le contrat de formation sportive, conclu avec des pratiquants en phase de formation, a une dur\u00e9e maximale de trois saisons sportives, devenant toujours caduc, en tout \u00e9tat de cause, \u00e0 la fin de la saison au cours de laquelle le stagiaire atteint 18 ans, conform\u00e9ment \u00e0 l’article 30 de la loi n\u00b0 54\/2017, sans pr\u00e9judice de la possibilit\u00e9 de prorogation d’une saison suppl\u00e9mentaire, moyennant accord entre les parties. La conclusion, par le pratiquant, de son premier contrat de travail sportif avec un employeur distinct de l’entit\u00e9 qui a assur\u00e9 sa formation conf\u00e8re \u00e0 cette derni\u00e8re le droit de recevoir une juste compensation pour la formation dispens\u00e9e.<\/p>\n

Nullit\u00e9 des clauses contractuelles<\/h2>\n

La loi institue un r\u00e9gime renforc\u00e9 d’invalidit\u00e9 contractuelle, sanctionnant de nullit\u00e9 non seulement les clauses qui contreviennent express\u00e9ment aux dispositions de la loi n\u00b0 54\/2017, mais aussi celles qui, sans contrevenir \u00e0 la lettre de la loi, produisent en pratique un effet identique \u00e0 celui que la loi entendait interdire – m\u00e9canisme destin\u00e9 \u00e0 pr\u00e9venir les situations de fraude \u00e0 la loi au moyen de clauses contractuelles ing\u00e9nieusement r\u00e9dig\u00e9es.<\/p>\n

Contrats sportifs et autres questions connexes<\/h2>\n

La n\u00e9gociation de contrats sportifs est fr\u00e9quemment associ\u00e9e \u00e0 l’intervention d’un entrepreneur sportif (empres\u00e1rio desportivo<\/em>), dont le r\u00e9gime d’enregistrement et d’activit\u00e9 est d\u00e9crit dans l’article Agents de football au Portugal – enregistrement et r\u00e9gime juridique<\/a>. L’inex\u00e9cution d’obligations p\u00e9cuniaires d\u00e9coulant de ces contrats – salaires, primes ou montants de transfert – peut en outre donner lieu \u00e0 des proc\u00e9dures de recouvrement, trait\u00e9es dans l’article Recouvrement de cr\u00e9ances dans le sport – voies de recouvrement<\/a>.<\/p>\n

\u00c0 propos d’Ara\u00fajo & Associados<\/h2>\n

En activit\u00e9 depuis 1980, avec des bureaux \u00e0 Porto et \u00e0 Lisbonne, Ara\u00fajo & Associados fournit des conseils juridiques pour la n\u00e9gociation et la r\u00e9daction de contrats sportifs, en portugais, anglais, fran\u00e7ais, allemand et espagnol.<\/p>\n

Questions fr\u00e9quentes sur les contrats sportifs<\/h2>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
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Quelle est la dur\u00e9e maximale d'un contrat de travail sportif ?<\/h3><\/path><\/svg><\/span><\/div>

En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, cinq saisons sportives, aux termes de l’article 9 de la loi n\u00b0 54\/2017, r\u00e9duite \u00e0 trois saisons lorsque le pratiquant est mineur.<\/p><\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>

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Qu'est-ce qu'une \"clause lib\u00e9ratoire\" dans un contrat de joueur ?<\/h3><\/path><\/svg><\/span><\/div>

C’est la d\u00e9nonciation du contrat \u00e0 l’initiative du pratiquant, pr\u00e9vue \u00e0 l’article 25 de la loi n\u00b0 54\/2017, qui permet au joueur de mettre fin unilat\u00e9ralement au contrat, sans n\u00e9cessit\u00e9 de justification, moyennant le paiement \u00e0 l’employeur du montant indemnitaire pr\u00e9alablement convenu – mais uniquement lorsque cette facult\u00e9 a \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment pr\u00e9vue dans le contrat.<\/p><\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>

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Si mon contrat arrive \u00e0 son terme, ai-je droit \u00e0 une compensation ?<\/h3><\/path><\/svg><\/span><\/div>

Non, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale. La caducit\u00e9 du contrat par arriv\u00e9e du terme op\u00e8re automatiquement et ne conf\u00e8re pas, en soi, droit \u00e0 une compensation.<\/p><\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>

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Quelle est la diff\u00e9rence entre cession et transfert d'un joueur ?<\/h3><\/path><\/svg><\/span><\/div>

Dans la cession, le joueur est temporairement mis \u00e0 la disposition d’un autre club, le lien contractuel avec le club d’origine \u00e9tant maintenu. Dans le transfert, le lien avec le club d’origine prend fin et un nouveau contrat est conclu avec le club de destination.<\/p><\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>

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Un club formateur a-t-il droit \u00e0 quelque chose lorsqu'un joueur qu'il a form\u00e9 signe son premier contrat professionnel avec un autre club ?<\/h3><\/path><\/svg><\/span><\/div>

Oui, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale. La loi conf\u00e8re \u00e0 l’entit\u00e9 formatrice le droit de recevoir une juste compensation pour la formation dispens\u00e9e, dans ces situations.<\/p><\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>

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Une clause contractuelle qui contourne indirectement les r\u00e8gles de la loi n\u00b0 54\/2017 est-elle valide ?<\/h3><\/path><\/svg><\/span><\/div>

Non. La loi sanctionne de nullit\u00e9 non seulement les clauses qui contreviennent directement \u00e0 ses dispositions, mais aussi celles qui, bien que ne les contredisant pas \u00e0 la lettre, produisent en pratique un effet \u00e9quivalent \u00e0 celui que la loi entendait interdire.<\/p><\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div><\/div>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

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Contactez-nous<\/h2>\n

Pour plus d’informations sur les contrats sportifs, ou pour prendre rendez-vous pour une consultation juridique, vous pouvez nous contacter via nos bureaux de Porto ou de Lisbonne, par t\u00e9l\u00e9phone, par e-mail ou au moyen du formulaire disponible sur le site. Nous fournissons des conseils juridiques en portugais, anglais, fran\u00e7ais, allemand et espagnol.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

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