{"id":5706,"date":"2026-10-17T14:31:44","date_gmt":"2026-10-17T13:31:44","guid":{"rendered":"https:\/\/araujoassociados.pt\/droit-sport\/licenciement-juste-cause-sport\/"},"modified":"2026-10-17T14:31:44","modified_gmt":"2026-10-17T13:31:44","slug":"licenciement-juste-cause-sport","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/araujoassociados.pt\/fr\/droit-sport\/licenciement-juste-cause-sport\/","title":{"rendered":"Licenciement pour juste cause dans le sport – ce qu’il faut savoir"},"content":{"rendered":"\t\t
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La cessation du contrat de travail sportif \u00e0 l’initiative de l’employeur, avec invocation d’une juste cause, ou \u00e0 l’initiative du joueur lui-m\u00eame dans les m\u00eames conditions, est soumise \u00e0 un r\u00e9gime sp\u00e9cifique, pr\u00e9vu par la loi n\u00b0 54\/2017 du 14 juillet, avec des cons\u00e9quences juridiques propres, distinctes \u00e0 des \u00e9gards importants du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral du Code du travail. Cet article rel\u00e8ve du domaine du droit du sport<\/a> d’Ara\u00fajo & Associados.<\/p>\n

Ce qui constitue une juste cause<\/h2>\n

Aux termes de l’article 23, paragraphe 3, de la loi n\u00b0 54\/2017, constitue une juste cause, tant aux fins du licenciement par l’employeur que de la r\u00e9solution du contrat par le pratiquant sportif, l’inex\u00e9cution contractuelle grave et fautive qui rend pratiquement impossible la poursuite de la relation de travail sportive. Il s’agit d’une clause g\u00e9n\u00e9rale, dont l’application \u00e0 des situations concr\u00e8tes d\u00e9pend d’une analyse au cas par cas, et non d’une liste ferm\u00e9e de comportements limitativement pr\u00e9vus par la loi.<\/p>\n

Cons\u00e9quences du licenciement – fin du droit \u00e0 la r\u00e9int\u00e9gration<\/h2>\n

L’une des modifications les plus importantes introduites par la loi n\u00b0 54\/2017, par rapport au r\u00e9gime ant\u00e9rieur de la loi n\u00b0 28\/98, a \u00e9t\u00e9 la suppression du droit \u00e0 la r\u00e9int\u00e9gration du pratiquant sportif en cas de licenciement illicite – c’est-\u00e0-dire un licenciement prononc\u00e9 par l’employeur sans juste cause valable. Dans le r\u00e9gime ant\u00e9rieur, le joueur licenci\u00e9 illicitement pouvait avoir droit \u00e0 \u00eatre r\u00e9int\u00e9gr\u00e9 dans le club ; actuellement, la loi consacre seulement un devoir d’indemnisation \u00e0 la charge de la partie \u00e0 l’origine de la cessation, aucun droit de retourner dans l’\u00e9quipe n’\u00e9tant reconnu au joueur.<\/p>\n

Calcul de l’indemnit\u00e9<\/h2>\n

Aux termes de l’article 24 de la loi n\u00b0 54\/2017, la partie qui est \u00e0 l’origine de la cessation du contrat, ou qui l’a provoqu\u00e9e ind\u00fbment, doit indemniser la contrepartie, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, \u00e0 hauteur des r\u00e9mun\u00e9rations qui seraient dues au pratiquant sportif si le contrat avait pris fin \u00e0 son terme normal. La loi admet toutefois la fixation d’une indemnit\u00e9 d’un montant sup\u00e9rieur \u00e0 ce crit\u00e8re, chaque fois que la partie l\u00e9s\u00e9e prouve avoir subi des dommages d’un montant plus \u00e9lev\u00e9.<\/p>\n

La \u00ab\u00a0double protection\u00a0\u00bb du club l\u00e9s\u00e9 – responsabilit\u00e9 solidaire du nouveau club<\/h2>\n

Une particularit\u00e9 marquante du r\u00e9gime portugais, pr\u00e9vue \u00e0 l’article 26 de la loi n\u00b0 54\/2017, est la pr\u00e9somption selon laquelle le nouvel employeur sportif d’un joueur est intervenu, directement ou indirectement, dans la cessation du contrat ant\u00e9rieur de celui-ci. \u00c0 d\u00e9faut de r\u00e9futation de cette pr\u00e9somption, le nouveau club r\u00e9pond solidairement, aux c\u00f4t\u00e9s du joueur lui-m\u00eame, du paiement de l’indemnit\u00e9 due au club l\u00e9s\u00e9 – solution que la doctrine a qualifi\u00e9e de \u00ab\u00a0double protection\u00a0\u00bb au profit de l’employeur l\u00e9s\u00e9 par la cessation, s’\u00e9cartant du principe g\u00e9n\u00e9ral selon lequel les contrats ne produisent d’effets qu’entre les parties qui les concluent. La loi pr\u00e9voit en outre des r\u00e8gles de recours entre le nouveau club et le joueur, pour les situations o\u00f9 le premier a \u00e9t\u00e9 appel\u00e9 \u00e0 payer l’indemnit\u00e9.<\/p>\n

Licenciement pour juste cause et autres questions connexes<\/h2>\n

Le r\u00e9gime de cessation du contrat de travail sportif est \u00e9troitement li\u00e9 aux autres formes de cessation pr\u00e9vues par la loi, y compris la d\u00e9nonciation \u00e0 l’initiative du pratiquant au moyen d’une clause lib\u00e9ratoire, d\u00e9crite dans l’article Contrats sportifs au Portugal – ce qu’il faut savoir<\/a>. Lorsque l’indemnit\u00e9 due n’est pas pay\u00e9e volontairement, il peut \u00eatre n\u00e9cessaire de recourir \u00e0 des proc\u00e9dures de recouvrement, trait\u00e9es dans l’article Recouvrement de cr\u00e9ances dans le sport – voies de recouvrement<\/a>.<\/p>\n

\u00c0 propos d’Ara\u00fajo & Associados<\/h2>\n

En activit\u00e9 depuis 1980, avec des bureaux \u00e0 Porto et \u00e0 Lisbonne, Ara\u00fajo & Associados fournit des conseils juridiques aux clubs et aux joueurs dans les proc\u00e9dures de cessation de contrat de travail sportif, en portugais, anglais, fran\u00e7ais, allemand et espagnol.<\/p>\n

Questions fr\u00e9quentes sur le licenciement pour juste cause dans le sport<\/h2>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
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Un joueur licenci\u00e9 sans juste cause peut-il exiger sa r\u00e9int\u00e9gration par le club ?<\/h3><\/path><\/svg><\/span><\/div>

Non. Contrairement au r\u00e9gime ant\u00e9rieur, la loi n\u00b0 54\/2017 a supprim\u00e9 le droit \u00e0 la r\u00e9int\u00e9gration du pratiquant sportif, consacrant seulement un devoir d’indemnisation \u00e0 la charge du club.<\/p><\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>

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Comment est calcul\u00e9e l'indemnit\u00e9 due en cas de licenciement sans juste cause ?<\/h3><\/path><\/svg><\/span><\/div>

En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, \u00e0 hauteur des r\u00e9mun\u00e9rations qui seraient dues au joueur jusqu’au terme normal du contrat, un montant sup\u00e9rieur pouvant \u00eatre fix\u00e9 si la partie l\u00e9s\u00e9e d\u00e9montre avoir subi des dommages d’un montant plus \u00e9lev\u00e9.<\/p><\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>

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Si un joueur r\u00e9silie son contrat et signe pour un autre club, ce nouveau club peut-il devoir payer l'indemnit\u00e9 due au club pr\u00e9c\u00e9dent ?<\/h3><\/path><\/svg><\/span><\/div>

Oui, sous certaines conditions. La loi pr\u00e9sume que le nouveau club est intervenu dans la cessation du contrat ant\u00e9rieur du joueur et, \u00e0 d\u00e9faut de r\u00e9futation de cette pr\u00e9somption, il r\u00e9pond solidairement du paiement de l’indemnit\u00e9 due.<\/p><\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>

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La loi portugaise d\u00e9finit-elle une liste ferm\u00e9e de ce qui constitue une juste cause ?<\/h3><\/path><\/svg><\/span><\/div>

Non. La loi consacre une clause g\u00e9n\u00e9rale – inex\u00e9cution contractuelle grave et fautive qui rend pratiquement impossible la poursuite de la relation de travail sportive -, dont l’application d\u00e9pend d’une analyse au cas par cas de chaque situation concr\u00e8te.<\/p><\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>

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Un joueur mineur rel\u00e8ve-t-il du m\u00eame r\u00e9gime de juste cause qu'un joueur professionnel adulte ?<\/h3><\/path><\/svg><\/span><\/div>

Le r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de la loi n\u00b0 54\/2017 s’applique aux contrats de travail sportif, avec les particularit\u00e9s propres applicables aux contrats conclus par des mineurs, notamment quant \u00e0 la dur\u00e9e maximale du contrat.<\/p><\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div><\/div>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

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Contactez-nous<\/h2>\n

Pour plus d’informations sur le licenciement pour juste cause dans le sport, ou pour prendre rendez-vous pour une consultation juridique, vous pouvez nous contacter via nos bureaux de Porto ou de Lisbonne, par t\u00e9l\u00e9phone, par e-mail ou au moyen du formulaire disponible sur le site. Nous fournissons des conseils juridiques en portugais, anglais, fran\u00e7ais, allemand et espagnol.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

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