{"id":5709,"date":"2026-10-17T14:31:44","date_gmt":"2026-10-17T13:31:44","guid":{"rendered":"https:\/\/araujoassociados.pt\/droit-sport\/recouvrement-creances-sport\/"},"modified":"2026-10-17T14:31:44","modified_gmt":"2026-10-17T13:31:44","slug":"recouvrement-creances-sport","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/araujoassociados.pt\/fr\/droit-sport\/recouvrement-creances-sport\/","title":{"rendered":"Recouvrement de cr\u00e9ances dans le sport – voies de recouvrement"},"content":{"rendered":"\t\t
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L’inex\u00e9cution d’obligations p\u00e9cuniaires entre clubs, joueurs et agents – salaires impay\u00e9s, primes non vers\u00e9es, commissions dues ou montants de transferts – donne lieu \u00e0 des proc\u00e9dures de recouvrement pr\u00e9sentant des particularit\u00e9s propres dans ce secteur, pouvant impliquer tant les tribunaux ordinaires portugais que les organes de r\u00e9solution des litiges de la FIFA, selon la dimension nationale ou internationale du litige en cause. Cet article rel\u00e8ve du domaine du droit du sport<\/a> d’Ara\u00fajo & Associados.<\/p>\n

Cr\u00e9ances \u00e0 dimension nationale – voie judiciaire ordinaire<\/h2>\n

Lorsque le litige implique uniquement des parties portugaises – un joueur et un club national, par exemple -, le recouvrement de cr\u00e9ances salariales ou d’une autre nature suit, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, les voies ordinaires du droit portugais, y compris l’action d\u00e9claratoire en reconnaissance du droit de cr\u00e9ance et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l’ex\u00e9cution de la d\u00e9cision obtenue. Nous d\u00e9crivons ces voies plus en d\u00e9tail dans l’article Ex\u00e9cution des jugements au Portugal – comment recouvrer ce qui vous est d\u00fb<\/a>, disponible dans le domaine Contentieux.<\/p>\n

Le m\u00e9canisme de l’article 12bis du RSTP de la FIFA – overdue payables<\/h2>\n

Dans les litiges \u00e0 dimension internationale, le R\u00e8glement du Statut et du Transfert des Joueurs de la FIFA (RSTP) pr\u00e9voit, depuis 2015, \u00e0 son article 12bis, un m\u00e9canisme sp\u00e9cifique pour les dites overdue payables – obligations p\u00e9cuniaires \u00e9chues et impay\u00e9es, y compris les salaires et autres sommes dues, comme les primes de signature. Lorsque le retard de paiement se prolonge au-del\u00e0 de 30 jours apr\u00e8s la date d’\u00e9ch\u00e9ance, le joueur (ou le club cr\u00e9ancier, selon le cas) peut notifier formellement la partie d\u00e9bitrice en vertu de cet article, en lui accordant un d\u00e9lai de 10 jours pour r\u00e9gulariser la situation.<\/p>\n

Sanctions sportives pour d\u00e9faut de paiement – les \u00ab\u00a0FIFA bans\u00a0\u00bb<\/h2>\n

\u00c0 d\u00e9faut de r\u00e9gularisation dans le d\u00e9lai accord\u00e9, le cr\u00e9ancier peut d\u00e9poser plainte aupr\u00e8s de l’organe comp\u00e9tent de la FIFA – actuellement int\u00e9gr\u00e9 au dit Football Tribunal -, qui peut appliquer au club d\u00e9biteur, cumulativement, des sanctions allant de l’avertissement et du bl\u00e2me \u00e0 l’amende et \u00e0 l’interdiction temporaire d’enregistrer ou de transf\u00e9rer des joueurs, tant au niveau national qu’international, jusqu’\u00e0 ce que la dette soit int\u00e9gralement acquitt\u00e9e. Ces mesures, populairement appel\u00e9es \u00ab\u00a0FIFA bans\u00a0\u00bb, fonctionnent essentiellement comme un instrument de contrainte au paiement, et non comme une sanction autonome : d\u00e8s que l’obligation p\u00e9cuniaire en cause est ex\u00e9cut\u00e9e, la sanction est, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, lev\u00e9e imm\u00e9diatement. L’article 24 du RSTP pr\u00e9voit en outre un m\u00e9canisme d’ex\u00e9cution automatique des d\u00e9cisions financi\u00e8res de la FIFA – si le club d\u00e9biteur ne s’ex\u00e9cute pas dans le d\u00e9lai fix\u00e9 par la d\u00e9cision, l’interdiction d’enregistrer des joueurs entre automatiquement en vigueur, sans qu’il soit n\u00e9cessaire d’engager une proc\u00e9dure disciplinaire suppl\u00e9mentaire.<\/p>\n

La Chambre de r\u00e9solution des litiges (CRL) et le Tribunal arbitral du sport<\/h2>\n

La Chambre de r\u00e9solution des litiges de la FIFA (CRL) est l’organe comp\u00e9tent pour trancher les litiges entre clubs et joueurs \u00e0 dimension internationale relatifs \u00e0 la stabilit\u00e9 contractuelle, ainsi que les litiges relatifs \u00e0 l’indemnit\u00e9 de formation et au m\u00e9canisme de solidarit\u00e9 entre clubs affili\u00e9s \u00e0 diff\u00e9rentes f\u00e9d\u00e9rations nationales. Les d\u00e9cisions de la CRL peuvent, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, faire l’objet d’un recours devant le Tribunal arbitral du sport (TAS\/CAS), bas\u00e9 en Suisse, qui constitue l’instance arbitrale internationale de r\u00e9f\u00e9rence pour les litiges sportifs. Le non-respect d’une d\u00e9cision d\u00e9finitive d’un organe de la FIFA ou du TAS peut en outre donner lieu, de mani\u00e8re autonome, \u00e0 d’autres sanctions sportives, y compris la d\u00e9duction de points ou, dans les cas plus graves, la rel\u00e9gation.<\/p>\n

Ex\u00e9cution des d\u00e9cisions de la FIFA et du TAS au Portugal<\/h2>\n

Les d\u00e9cisions rendues par les organes de la FIFA et par le Tribunal arbitral du sport peuvent, lorsque n\u00e9cessaire, \u00eatre reconnues et ex\u00e9cut\u00e9es au Portugal, notamment en vertu de la Convention de New York de 1958 pour la reconnaissance et l’ex\u00e9cution des sentences arbitrales \u00e9trang\u00e8res, \u00e0 laquelle le Portugal est partie sans r\u00e9serves pertinentes \u00e0 cet effet. Ce m\u00e9canisme d’ex\u00e9cution constitue une voie compl\u00e9mentaire aux sanctions sportives appliqu\u00e9es directement par la FIFA, particuli\u00e8rement pertinente lorsqu’il s’agit d’obtenir le paiement forc\u00e9 de la cr\u00e9ance sur le patrimoine du d\u00e9biteur en territoire portugais.<\/p>\n

Recouvrement de cr\u00e9ances dans le sport et autres questions connexes<\/h2>\n

Les cr\u00e9ances faisant l’objet d’un recouvrement dans ce contexte d\u00e9coulent fr\u00e9quemment de l’inex\u00e9cution de contrats de travail sportif, trait\u00e9s dans l’article Contrats sportifs au Portugal – ce qu’il faut savoir<\/a>, ou de situations de licenciement pour juste cause donnant lieu \u00e0 des indemnit\u00e9s non pay\u00e9es volontairement, d\u00e9crites dans l’article Licenciement pour juste cause dans le sport – ce qu’il faut savoir<\/a>.<\/p>\n

\u00c0 propos d’Ara\u00fajo & Associados<\/h2>\n

En activit\u00e9 depuis 1980, avec des bureaux \u00e0 Porto et \u00e0 Lisbonne, Ara\u00fajo & Associados accompagne clubs, joueurs et agents dans les proc\u00e9dures de recouvrement de cr\u00e9ances dans le sport, tant au niveau national qu’international, en portugais, anglais, fran\u00e7ais, allemand et espagnol.<\/p>\n

Questions fr\u00e9quentes sur le recouvrement de cr\u00e9ances dans le sport<\/h2>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
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Qu'est-ce qu'une \"overdue payable\" dans le football ?<\/h3><\/path><\/svg><\/span><\/div>

C’est une obligation p\u00e9cuniaire \u00e9chue et impay\u00e9e dont le retard de plus de 30 jours permet au cr\u00e9ancier d’actionner le m\u00e9canisme sp\u00e9cifique pr\u00e9vu \u00e0 l’article 12bis du R\u00e8glement du Statut et du Transfert des Joueurs de la FIFA, applicable aux litiges \u00e0 dimension internationale.<\/p><\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>

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Que se passe-t-il si un club ne paie pas un salaire impay\u00e9 m\u00eame apr\u00e8s notification ?<\/h3><\/path><\/svg><\/span><\/div>

Le cr\u00e9ancier peut d\u00e9poser plainte aupr\u00e8s de l’organe comp\u00e9tent de la FIFA, qui peut appliquer des sanctions sportives au club, y compris l’interdiction d’enregistrer ou de transf\u00e9rer des joueurs jusqu’au paiement int\u00e9gral de la dette – les dites \u00ab\u00a0FIFA bans\u00a0\u00bb.<\/p><\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>

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Les \"FIFA bans\" sont-elles lev\u00e9es automatiquement une fois que le club a pay\u00e9 la dette ?<\/h3><\/path><\/svg><\/span><\/div>

En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, oui. Ces sanctions fonctionnent essentiellement comme un instrument de contrainte au paiement, \u00e9tant normalement lev\u00e9es d\u00e8s que l’obligation p\u00e9cuniaire en cause est int\u00e9gralement ex\u00e9cut\u00e9e.<\/p><\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>

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Une d\u00e9cision de la FIFA ou du Tribunal arbitral du sport peut-elle \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e au Portugal ?<\/h3><\/path><\/svg><\/span><\/div>

Oui, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, notamment en vertu de la Convention de New York de 1958, \u00e0 laquelle le Portugal est partie, qui permet la reconnaissance et l’ex\u00e9cution en territoire portugais de sentences arbitrales \u00e9trang\u00e8res, y compris celles rendues par le TAS\/CAS.<\/p><\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>

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Un litige salarial entre un joueur portugais et un club portugais suit-il les m\u00eames voies qu'un litige international ?<\/h3><\/path><\/svg><\/span><\/div>

Non. Les litiges sans dimension internationale suivent, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, les voies ordinaires du droit portugais, y compris les tribunaux nationaux, et non les m\u00e9canismes sp\u00e9cifiques de la FIFA, qui pr\u00e9supposent une dimension internationale du litige.<\/p><\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>

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De combien de temps dispose un club pour r\u00e9gulariser un paiement apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 en vertu de l'article 12bis du RSTP ?<\/h3><\/path><\/svg><\/span><\/div>

En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, 10 jours \u00e0 compter de la notification, \u00e0 l’expiration desquels, \u00e0 d\u00e9faut de r\u00e9gularisation, le cr\u00e9ancier peut d\u00e9poser plainte aupr\u00e8s de l’organe comp\u00e9tent de la FIFA.<\/p><\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div><\/div>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

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Contactez-nous<\/h2>\n

Pour plus d’informations sur le recouvrement de cr\u00e9ances dans le sport, ou pour prendre rendez-vous pour une consultation juridique, vous pouvez nous contacter via nos bureaux de Porto ou de Lisbonne, par t\u00e9l\u00e9phone, par e-mail ou au moyen du formulaire disponible sur le site. Nous fournissons des conseils juridiques en portugais, anglais, fran\u00e7ais, allemand et espagnol.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

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