{"id":5715,"date":"2026-10-17T14:31:45","date_gmt":"2026-10-17T13:31:45","guid":{"rendered":"https:\/\/araujoassociados.pt\/droit-immobilier\/defauts-construction\/"},"modified":"2026-10-17T14:31:45","modified_gmt":"2026-10-17T13:31:45","slug":"defauts-construction","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/araujoassociados.pt\/fr\/droit-immobilier\/defauts-construction\/","title":{"rendered":"D\u00e9fauts de construction au Portugal &#8211; garanties et d\u00e9lais de r\u00e9clamation"},"content":{"rendered":"\t\t<div data-elementor-type=\"wp-post\" data-elementor-id=\"5715\" class=\"elementor elementor-5715 elementor-5713\" data-elementor-post-type=\"post\">\n\t\t\t\t<div class=\"elementor-element elementor-element-82501f4 e-flex e-con-boxed e-con e-parent\" data-id=\"82501f4\" data-element_type=\"container\" data-e-type=\"container\" data-settings=\"{&quot;background_background&quot;:&quot;classic&quot;}\">\n\t\t\t\t\t<div class=\"e-con-inner\">\n\t\t\t\t<div class=\"elementor-element elementor-element-95079db animated-slow elementor-widget__width-inherit elementor-invisible elementor-widget elementor-widget-text-editor\" data-id=\"95079db\" data-element_type=\"widget\" data-e-type=\"widget\" data-settings=\"{&quot;_animation&quot;:&quot;fadeInUp&quot;}\" data-widget_type=\"text-editor.default\">\n\t\t\t\t<div class=\"elementor-widget-container\">\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t<p>Celui qui ach\u00e8te un immeuble neuf, ou fait construire, r\u00e9nover ou r\u00e9parer un immeuble, est prot\u00e9g\u00e9 par des garanties l\u00e9gales en cas de d\u00e9fauts de construction. Les d\u00e9lais applicables varient selon que le d\u00e9faut est ou non structurel, et selon que la relation en cause est ou non une relation de consommation, cette distinction \u00e9tant essentielle pour savoir quel d\u00e9lai s&rsquo;applique \u00e0 chaque situation concr\u00e8te. Cet article rel\u00e8ve du domaine du <a href=\"https:\/\/araujoassociados.pt\/fr\/droit-immobilier\/\">droit immobilier<\/a> d&rsquo;Ara\u00fajo &amp; Associados.<\/p>\n<h2>Deux r\u00e9gimes applicables : contrat d&rsquo;entreprise et relation de consommation<\/h2>\n<p>Deux r\u00e9gimes de garantie pour d\u00e9fauts de construction coexistent au Portugal, qu&rsquo;il importe de distinguer :<\/p>\n<ul>\n<li>Le r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral du contrat d&rsquo;entreprise (<em>contrato de empreitada<\/em>), pr\u00e9vu par le Code civil, applicable typiquement lorsque le ma\u00eetre d&rsquo;ouvrage (<em>dono de obra<\/em>) contracte directement avec un entrepreneur pour construire, modifier ou r\u00e9parer un immeuble, les deux contractants \u00e9tant des professionnels ;<\/li>\n<li>Le r\u00e9gime du consommateur, pr\u00e9vu par le d\u00e9cret-loi n\u00b0 84\/2021 du 18 octobre, en vigueur depuis le 1er janvier 2022, applicable lorsque l&rsquo;acqu\u00e9reur de l&rsquo;immeuble est un consommateur et que la contrepartie (vendeur ou promoteur) agit dans le cadre de son activit\u00e9 professionnelle &#8211; situation typique de l&rsquo;achat d&rsquo;un logement neuf aupr\u00e8s d&rsquo;un promoteur immobilier.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Le choix du r\u00e9gime applicable ne d\u00e9pend pas de la volont\u00e9 des parties, mais de la nature de la relation en cause, de sorte que la qualification correcte de la situation concr\u00e8te est la premi\u00e8re \u00e9tape avant d&rsquo;engager toute r\u00e9clamation.<\/p>\n<h2>R\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral du Code civil (contrat d&rsquo;entreprise)<\/h2>\n<p>Aux termes de l&rsquo;article 1225 du Code civil, applicable aux b\u00e2timents et autres immeubles destin\u00e9s par nature \u00e0 une longue dur\u00e9e, l&rsquo;entrepreneur r\u00e9pond des vices du sol ou de la construction, des erreurs d&rsquo;ex\u00e9cution ou de la pr\u00e9sence de d\u00e9fauts dans l&rsquo;ouvrage, les droits du ma\u00eetre d&rsquo;ouvrage \u00e9tant soumis \u00e0 trois d\u00e9lais qui fonctionnent de mani\u00e8re articul\u00e9e :<\/p>\n<ul>\n<li><strong>D\u00e9lai de garantie<\/strong> &#8211; le d\u00e9faut doit se manifester dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 compter de la livraison de l&rsquo;ouvrage, ou dans le d\u00e9lai de garantie convenu entre les parties, s&rsquo;il est diff\u00e9rent ;<\/li>\n<li><strong>D\u00e9lai de d\u00e9nonciation<\/strong> &#8211; une fois le d\u00e9faut d\u00e9tect\u00e9, le ma\u00eetre d&rsquo;ouvrage doit le d\u00e9noncer \u00e0 l&rsquo;entrepreneur dans un d\u00e9lai d&rsquo;un an \u00e0 compter de la connaissance du vice, sous peine de d\u00e9ch\u00e9ance du droit ;<\/li>\n<li><strong>D\u00e9lai d&rsquo;exercice judiciaire<\/strong> &#8211; la d\u00e9nonciation ayant \u00e9t\u00e9 faite en temps utile, le ma\u00eetre d&rsquo;ouvrage doit exercer judiciairement son droit dans le d\u00e9lai d&rsquo;un an suivant la d\u00e9nonciation.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Ce r\u00e9gime s&rsquo;applique \u00e9galement au vendeur d&rsquo;un immeuble qui l&rsquo;a construit, modifi\u00e9 ou r\u00e9par\u00e9, et est extensible aux tiers acqu\u00e9reurs de l&rsquo;immeuble, et pas seulement au ma\u00eetre d&rsquo;ouvrage d&rsquo;origine.<\/p>\n<h2>R\u00e9gime du consommateur (d\u00e9cret-loi n\u00b0 84\/2021)<\/h2>\n<p>Lorsque l&rsquo;acqu\u00e9reur de l&rsquo;immeuble ou le ma\u00eetre d&rsquo;ouvrage a la qualit\u00e9 de consommateur et que la contrepartie est un professionnel &#8211; par exemple, lors de l&rsquo;achat d&rsquo;un lot aupr\u00e8s d&rsquo;un promoteur immobilier, s&rsquo;applique le r\u00e9gime plus favorable du d\u00e9cret-loi n\u00b0 84\/2021, qui pr\u00e9voit deux d\u00e9lais de garantie distincts selon la nature du d\u00e9faut :<\/p>\n<ul>\n<li>Dix ans pour les d\u00e9fauts de conformit\u00e9 relatifs aux \u00e9l\u00e9ments structurels de construction de l&rsquo;immeuble ;<\/li>\n<li>Cinq ans pour les autres d\u00e9fauts de conformit\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Contrairement au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral du Code civil, ce r\u00e9gime n&rsquo;exige pas que le consommateur d\u00e9nonce le d\u00e9faut dans un d\u00e9lai d\u00e9termin\u00e9 \u00e0 compter de sa connaissance ; il exige, en revanche, que les droits soient exerc\u00e9s dans un d\u00e9lai de trois ans \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle le d\u00e9faut de conformit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9 au professionnel, sous peine de d\u00e9ch\u00e9ance (article 25, paragraphe 1).<\/p>\n<p>En outre, pendant toute la dur\u00e9e de la garantie (cinq ou dix ans, selon le type de d\u00e9faut de conformit\u00e9), le d\u00e9faut de conformit\u00e9 qui se manifeste pendant cette p\u00e9riode est pr\u00e9sum\u00e9 exister \u00e0 la date de la livraison de l&rsquo;immeuble, la charge de prouver le contraire incombant au professionnel &#8211; sauf lorsque cette pr\u00e9somption est incompatible avec la nature de la chose ou avec les caract\u00e9ristiques du d\u00e9faut de conformit\u00e9 (article 23, paragraphe 4).<\/p>\n<h2>Que sont les \u00e9l\u00e9ments structurels de construction<\/h2>\n<p>La distinction entre d\u00e9fauts structurels et non structurels est d\u00e9terminante pour savoir si le d\u00e9lai de dix ans ou de cinq ans s&rsquo;applique. Sont typiquement consid\u00e9r\u00e9s comme \u00e9l\u00e9ments structurels de construction ceux qui font partie de la structure du b\u00e2timent et dont le d\u00e9faut de conformit\u00e9 compromet la s\u00e9curit\u00e9 ou la solidit\u00e9 de la construction, tels que les fondations, les murs porteurs, les toitures, les dalles et les \u00e9l\u00e9ments de soutien.<\/p>\n<h2>Droits en cas de d\u00e9faut<\/h2>\n<p>Lorsqu&rsquo;il existe un d\u00e9faut couvert par le r\u00e9gime du d\u00e9cret-loi n\u00b0 84\/2021, le consommateur a droit, \u00e0 son choix et sans hi\u00e9rarchie l\u00e9galement impos\u00e9e entre eux, \u00e0 la r\u00e9paration de l&rsquo;immeuble, \u00e0 son remplacement (lorsque applicable), \u00e0 la r\u00e9duction proportionnelle du prix, ou \u00e0 la r\u00e9solution du contrat &#8211; sauf si l&rsquo;option souhait\u00e9e se r\u00e9v\u00e8le impossible ou constitue un abus de droit. La r\u00e9paration ou le remplacement doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 dans un d\u00e9lai raisonnable, compte tenu de la nature du d\u00e9faut de conformit\u00e9.<\/p>\n<h2>Comment r\u00e9clamer des d\u00e9fauts de construction<\/h2>\n<p>Une fois un d\u00e9faut d\u00e9tect\u00e9, la d\u00e9nonciation doit \u00eatre faite par communication \u00e0 l&rsquo;entrepreneur, au vendeur ou au promoteur, de pr\u00e9f\u00e9rence par \u00e9crit et avec enregistrement de la date, de mani\u00e8re \u00e0 pr\u00e9server la preuve du respect des d\u00e9lais l\u00e9gaux applicables. Dans la mesure du possible, il convient de r\u00e9unir des preuves photographiques ou une expertise du d\u00e9faut et de son impact, en particulier dans les cas o\u00f9 l&rsquo;origine ou la gravit\u00e9 du probl\u00e8me pourrait \u00eatre contest\u00e9e. Lorsque la r\u00e9ponse de l&rsquo;entrepreneur, du vendeur ou du promoteur n&rsquo;est pas satisfaisante, la voie judiciaire doit \u00eatre \u00e9valu\u00e9e dans les d\u00e9lais de d\u00e9ch\u00e9ance applicables, qui, comme indiqu\u00e9, courent ind\u00e9pendamment de toute n\u00e9gociation en cours.<\/p>\n<h2>D\u00e9fauts de construction et autres questions connexes<\/h2>\n<p>Les d\u00e9fauts de construction apparaissent parfois associ\u00e9s \u00e0 d&rsquo;autres questions du processus d&rsquo;acquisition ou de construction d&rsquo;un immeuble, comme les retards de livraison de l&rsquo;ouvrage, trait\u00e9s dans l&rsquo;article <a href=\"https:\/\/araujoassociados.pt\/fr\/droit-immobilier\/retards-de-chantier\/\">Retards de chantier &#8211; droits du ma\u00eetre d&rsquo;ouvrage<\/a>, ou les clauses de la promesse de vente relatives aux inspections et aux conditions pr\u00e9alables \u00e0 l&rsquo;acte, d\u00e9crites dans l&rsquo;article <a href=\"https:\/\/araujoassociados.pt\/fr\/droit-immobilier\/promesse-de-vente\/\">Promesse de vente &#8211; ce qu&rsquo;il faut savoir<\/a>. Pour les investisseurs \u00e9trangers qui acqui\u00e8rent un immeuble neuf au Portugal, ces garanties s&rsquo;appliquent dans les m\u00eames conditions qu&rsquo;aux r\u00e9sidents, les consid\u00e9rations d\u00e9crites dans l&rsquo;article <a href=\"https:\/\/araujoassociados.pt\/fr\/droit-immobilier\/investisseur-etranger-immobilier\/\">Investisseur \u00e9tranger &#8211; acheter un bien immobilier au Portugal<\/a> \u00e9tant pertinentes.<\/p>\n<h2>\u00c0 propos d&rsquo;Ara\u00fajo &amp; Associados<\/h2>\n<p>En activit\u00e9 depuis 1980, avec des bureaux \u00e0 Porto et \u00e0 Lisbonne, Ara\u00fajo &amp; Associados accompagne les ma\u00eetres d&rsquo;ouvrage et les acqu\u00e9reurs d&rsquo;immeubles dans les proc\u00e9dures de r\u00e9clamation de d\u00e9fauts de construction, en fournissant des conseils juridiques en portugais, anglais, fran\u00e7ais, allemand et espagnol.<\/p>\n<h2>Questions fr\u00e9quentes sur les d\u00e9fauts de construction<\/h2>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<div class=\"elementor-element elementor-element-8026ebd e-con-full e-flex e-con e-parent\" data-id=\"8026ebd\" data-element_type=\"container\" data-e-type=\"container\" data-settings=\"{&quot;background_background&quot;:&quot;classic&quot;}\">\n\t\t\t\t<div class=\"elementor-element elementor-element-394232b elementor-widget elementor-widget-eael-adv-accordion\" data-id=\"394232b\" data-element_type=\"widget\" data-e-type=\"widget\" data-widget_type=\"eael-adv-accordion.default\">\n\t\t\t\t<div class=\"elementor-widget-container\">\n\t\t\t\t\t            <div class=\"eael-adv-accordion\" id=\"eael-adv-accordion-394232b\" data-scroll-on-click=\"yes\" data-scroll-speed=\"300\" data-custom-id-offset=\"120\" data-accordion-id=\"394232b\" data-accordion-type=\"accordion\" data-toogle-speed=\"300\">\n            <div class=\"eael-accordion-list\">\n\t\t\t\t\t<div id=\"faq-1\" class=\"elementor-tab-title eael-accordion-header\" tabindex=\"0\" data-tab=\"1\" aria-controls=\"elementor-tab-content-6001\"><h3 class=\"eael-accordion-tab-title\">De combien de temps dispose-je pour r\u00e9clamer des d\u00e9fauts dans une maison neuve achet\u00e9e aupr\u00e8s d'un promoteur ?<\/h3><span class=\"fa-toggle fa-toggle-svg eaa-svg\"><svg xmlns=\"http:\/\/www.w3.org\/2000\/svg\" fill=\"#000000\" width=\"800px\" height=\"800px\" viewBox=\"0 0 256 256\" id=\"Flat\"><path d=\"M128,180a3.98881,3.98881,0,0,1-2.82861-1.17139l-80-80.00024a4.00009,4.00009,0,0,1,5.65722-5.65674L128,170.34326l77.17139-77.17163a4.00009,4.00009,0,0,1,5.65722,5.65674l-80,80.00024A3.98881,3.98881,0,0,1,128,180Z\"><\/path><\/svg><\/span><\/div><div id=\"elementor-tab-content-6001\" class=\"eael-accordion-content clearfix\" data-tab=\"1\" aria-labelledby=\"faq-1\"><p>Si l&rsquo;achat constitue une relation de consommation, le d\u00e9cret-loi n\u00b0 84\/2021 s&rsquo;applique : dix ans pour les d\u00e9fauts structurels, cinq ans pour les autres, avec un d\u00e9lai d&rsquo;exercice de trois ans \u00e0 compter de la communication du d\u00e9faut au professionnel.<\/p><\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div><div class=\"eael-accordion-list\">\n\t\t\t\t\t<div id=\"faq-2\" class=\"elementor-tab-title eael-accordion-header\" tabindex=\"0\" data-tab=\"2\" aria-controls=\"elementor-tab-content-6002\"><h3 class=\"eael-accordion-tab-title\">Et si j'ai engag\u00e9 directement un entrepreneur pour construire ma maison ?<\/h3><span class=\"fa-toggle fa-toggle-svg eaa-svg\"><svg xmlns=\"http:\/\/www.w3.org\/2000\/svg\" fill=\"#000000\" width=\"800px\" height=\"800px\" viewBox=\"0 0 256 256\" id=\"Flat\"><path d=\"M128,180a3.98881,3.98881,0,0,1-2.82861-1.17139l-80-80.00024a4.00009,4.00009,0,0,1,5.65722-5.65674L128,170.34326l77.17139-77.17163a4.00009,4.00009,0,0,1,5.65722,5.65674l-80,80.00024A3.98881,3.98881,0,0,1,128,180Z\"><\/path><\/svg><\/span><\/div><div id=\"elementor-tab-content-6002\" class=\"eael-accordion-content clearfix\" data-tab=\"2\" aria-labelledby=\"faq-2\"><p>Dans ce cas, s&rsquo;applique, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, le r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de l&rsquo;article 1225 du Code civil : garantie de cinq ans \u00e0 compter de la livraison, d\u00e9nonciation du d\u00e9faut dans un d\u00e9lai d&rsquo;un an apr\u00e8s sa connaissance, et exercice judiciaire du droit, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, dans l&rsquo;ann\u00e9e suivant la d\u00e9nonciation.<\/p><\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div><div class=\"eael-accordion-list\">\n\t\t\t\t\t<div id=\"faq-3\" class=\"elementor-tab-title eael-accordion-header\" tabindex=\"0\" data-tab=\"3\" aria-controls=\"elementor-tab-content-6003\"><h3 class=\"eael-accordion-tab-title\">Qu'est-ce qui compte comme d\u00e9faut structurel pour le d\u00e9lai de dix ans ?<\/h3><span class=\"fa-toggle fa-toggle-svg eaa-svg\"><svg xmlns=\"http:\/\/www.w3.org\/2000\/svg\" fill=\"#000000\" width=\"800px\" height=\"800px\" viewBox=\"0 0 256 256\" id=\"Flat\"><path d=\"M128,180a3.98881,3.98881,0,0,1-2.82861-1.17139l-80-80.00024a4.00009,4.00009,0,0,1,5.65722-5.65674L128,170.34326l77.17139-77.17163a4.00009,4.00009,0,0,1,5.65722,5.65674l-80,80.00024A3.98881,3.98881,0,0,1,128,180Z\"><\/path><\/svg><\/span><\/div><div id=\"elementor-tab-content-6003\" class=\"eael-accordion-content clearfix\" data-tab=\"3\" aria-labelledby=\"faq-3\"><p>En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, les \u00e9l\u00e9ments qui font partie de la structure du b\u00e2timent et dont le d\u00e9faut de conformit\u00e9 compromet sa s\u00e9curit\u00e9 ou sa solidit\u00e9, comme les fondations, les murs porteurs, les toitures ou les dalles. La qualification d&rsquo;un d\u00e9faut concret doit \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9e au cas par cas.<\/p><\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div><div class=\"eael-accordion-list\">\n\t\t\t\t\t<div id=\"faq-4\" class=\"elementor-tab-title eael-accordion-header\" tabindex=\"0\" data-tab=\"4\" aria-controls=\"elementor-tab-content-6004\"><h3 class=\"eael-accordion-tab-title\">Puis-je r\u00e9clamer des d\u00e9fauts de construction m\u00eame si je ne suis pas l'acheteur d'origine de l'immeuble ?<\/h3><span class=\"fa-toggle fa-toggle-svg eaa-svg\"><svg xmlns=\"http:\/\/www.w3.org\/2000\/svg\" fill=\"#000000\" width=\"800px\" height=\"800px\" viewBox=\"0 0 256 256\" id=\"Flat\"><path d=\"M128,180a3.98881,3.98881,0,0,1-2.82861-1.17139l-80-80.00024a4.00009,4.00009,0,0,1,5.65722-5.65674L128,170.34326l77.17139-77.17163a4.00009,4.00009,0,0,1,5.65722,5.65674l-80,80.00024A3.98881,3.98881,0,0,1,128,180Z\"><\/path><\/svg><\/span><\/div><div id=\"elementor-tab-content-6004\" class=\"eael-accordion-content clearfix\" data-tab=\"4\" aria-labelledby=\"faq-4\"><p>Oui, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale ces droits sont transmissibles aux tiers acqu\u00e9reurs de l&rsquo;immeuble, y compris en cas de revente, de donation ou de succession, dans les d\u00e9lais l\u00e9gaux applicables.<\/p><\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div><div class=\"eael-accordion-list\">\n\t\t\t\t\t<div id=\"faq-5\" class=\"elementor-tab-title eael-accordion-header\" tabindex=\"0\" data-tab=\"5\" aria-controls=\"elementor-tab-content-6005\"><h3 class=\"eael-accordion-tab-title\">Que puis-je exiger si mon immeuble pr\u00e9sente un d\u00e9faut de construction ?<\/h3><span class=\"fa-toggle fa-toggle-svg eaa-svg\"><svg xmlns=\"http:\/\/www.w3.org\/2000\/svg\" fill=\"#000000\" width=\"800px\" height=\"800px\" viewBox=\"0 0 256 256\" id=\"Flat\"><path d=\"M128,180a3.98881,3.98881,0,0,1-2.82861-1.17139l-80-80.00024a4.00009,4.00009,0,0,1,5.65722-5.65674L128,170.34326l77.17139-77.17163a4.00009,4.00009,0,0,1,5.65722,5.65674l-80,80.00024A3.98881,3.98881,0,0,1,128,180Z\"><\/path><\/svg><\/span><\/div><div id=\"elementor-tab-content-6005\" class=\"eael-accordion-content clearfix\" data-tab=\"5\" aria-labelledby=\"faq-5\"><p>Selon le r\u00e9gime applicable, vous pouvez avoir droit \u00e0 la r\u00e9paration, au remplacement, \u00e0 la r\u00e9duction du prix ou \u00e0 la r\u00e9solution du contrat, des dommages-int\u00e9r\u00eats pouvant en outre \u00eatre dus pour les pr\u00e9judices subis.<\/p><\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div><div class=\"eael-accordion-list\">\n\t\t\t\t\t<div id=\"faq-6\" class=\"elementor-tab-title eael-accordion-header\" tabindex=\"0\" data-tab=\"6\" aria-controls=\"elementor-tab-content-6006\"><h3 class=\"eael-accordion-tab-title\">La garantie des d\u00e9fauts de construction couvre-t-elle aussi les \u00e9quipements et les finitions de l'immeuble ?<\/h3><span class=\"fa-toggle fa-toggle-svg eaa-svg\"><svg xmlns=\"http:\/\/www.w3.org\/2000\/svg\" fill=\"#000000\" width=\"800px\" height=\"800px\" viewBox=\"0 0 256 256\" id=\"Flat\"><path d=\"M128,180a3.98881,3.98881,0,0,1-2.82861-1.17139l-80-80.00024a4.00009,4.00009,0,0,1,5.65722-5.65674L128,170.34326l77.17139-77.17163a4.00009,4.00009,0,0,1,5.65722,5.65674l-80,80.00024A3.98881,3.98881,0,0,1,128,180Z\"><\/path><\/svg><\/span><\/div><div id=\"elementor-tab-content-6006\" class=\"eael-accordion-content clearfix\" data-tab=\"6\" aria-labelledby=\"faq-6\"><p>Oui, mais avec un d\u00e9lai diff\u00e9rent : en dehors des \u00e9l\u00e9ments structurels de construction, les autres d\u00e9fauts &#8211; y compris, typiquement, les finitions et les \u00e9quipements &#8211; sont soumis au d\u00e9lai de garantie de cinq ans, et non au d\u00e9lai allong\u00e9 de dix ans.<\/p><\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div><\/div>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<div class=\"elementor-element elementor-element-ee2b350 e-flex e-con-boxed e-con e-parent\" data-id=\"ee2b350\" data-element_type=\"container\" data-e-type=\"container\" data-settings=\"{&quot;background_background&quot;:&quot;classic&quot;}\">\n\t\t\t\t\t<div class=\"e-con-inner\">\n\t\t\t\t<div class=\"elementor-element elementor-element-1543553 animated-slow elementor-widget__width-inherit elementor-invisible elementor-widget elementor-widget-text-editor\" data-id=\"1543553\" data-element_type=\"widget\" data-e-type=\"widget\" data-settings=\"{&quot;_animation&quot;:&quot;fadeInUp&quot;}\" data-widget_type=\"text-editor.default\">\n\t\t\t\t<div class=\"elementor-widget-container\">\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t<h2>Contactez-nous<\/h2>\n<p>Pour plus d&rsquo;informations sur la r\u00e9clamation de d\u00e9fauts de construction ou pour prendre rendez-vous pour une consultation juridique, vous pouvez nous contacter via nos bureaux de Porto ou de Lisbonne, par t\u00e9l\u00e9phone, par e-mail ou au moyen du formulaire disponible sur le site. Nous fournissons des conseils juridiques en portugais, anglais, fran\u00e7ais, allemand et espagnol.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<div class=\"elementor-element elementor-element-31a6e59 e-con-full e-flex e-con e-parent\" data-id=\"31a6e59\" data-element_type=\"container\" data-e-type=\"container\">\n\t\t\t\t<div class=\"elementor-element elementor-element-a615a0c elementor-mobile-align-left elementor-widget elementor-widget-button\" data-id=\"a615a0c\" data-element_type=\"widget\" data-e-type=\"widget\" data-widget_type=\"button.default\">\n\t\t\t\t<div class=\"elementor-widget-container\">\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t<div class=\"elementor-button-wrapper\">\n\t\t\t\t\t<a class=\"elementor-button elementor-button-link elementor-size-sm\" href=\"#form\">\n\t\t\t\t\t\t<span class=\"elementor-button-content-wrapper\">\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t<span class=\"elementor-button-text\">contacter par e-mail<\/span>\n\t\t\t\t\t<\/span>\n\t\t\t\t\t<\/a>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<div class=\"elementor-element elementor-element-9811b8a elementor-mobile-align-left elementor-widget elementor-widget-button\" data-id=\"9811b8a\" data-element_type=\"widget\" data-e-type=\"widget\" data-widget_type=\"button.default\">\n\t\t\t\t<div class=\"elementor-widget-container\">\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t<div class=\"elementor-button-wrapper\">\n\t\t\t\t\t<a class=\"elementor-button elementor-button-link elementor-size-sm\" href=\"https:\/\/api.whatsapp.com\/send\/?phone=351938604316&#038;text&#038;type=phone_number&#038;app_absent=0\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">\n\t\t\t\t\t\t<span class=\"elementor-button-content-wrapper\">\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t<span class=\"elementor-button-text\">Contacter par WhatsApp<\/span>\n\t\t\t\t\t<\/span>\n\t\t\t\t\t<\/a>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<div class=\"elementor-element elementor-element-503348d e-flex e-con-boxed e-con e-parent\" data-id=\"503348d\" data-element_type=\"container\" data-e-type=\"container\">\n\t\t\t\t\t<div class=\"e-con-inner\">\n\t\t\t\t<div class=\"elementor-element elementor-element-6887d0b elementor-widget elementor-widget-html\" data-id=\"6887d0b\" data-element_type=\"widget\" data-e-type=\"widget\" data-widget_type=\"html.default\">\n\t\t\t\t<div class=\"elementor-widget-container\">\n\t\t\t\t\t<script type=\"application\/ld+json\">\n{\n    \"@context\": \"https:\/\/schema.org\",\n    \"@graph\": [\n        {\n            \"@type\": \"LegalService\",\n            \"@id\": \"https:\/\/araujoassociados.pt\/#organization\",\n            \"name\": \"Ara\u00fajo & Associados\",\n            \"url\": \"https:\/\/araujoassociados.pt\/\",\n            \"foundingDate\": \"1980\",\n            \"description\": \"Cabinet d'avocats avec des bureaux \u00e0 Porto et \u00e0 Lisbonne, fournissant des conseils juridiques pour la r\u00e9clamation de d\u00e9fauts de construction.\",\n            \"knowsLanguage\": [\n                \"pt\",\n                \"en\",\n                \"fr\",\n                \"de\",\n                \"es\"\n            ],\n            \"areaServed\": {\n                \"@type\": \"Country\",\n                \"name\": \"Portugal\"\n            },\n            \"location\": [\n                {\n                    \"@type\": \"Place\",\n                    \"name\": \"Bureau de Porto\",\n                    \"address\": {\n                        \"@type\": \"PostalAddress\",\n                        \"addressLocality\": \"Porto\",\n                        \"addressCountry\": \"PT\"\n                    }\n                },\n                {\n                    \"@type\": \"Place\",\n                    \"name\": \"Bureau de Lisbonne\",\n                    \"address\": {\n                        \"@type\": \"PostalAddress\",\n                        \"addressLocality\": \"Lisbonne\",\n                        \"addressCountry\": \"PT\"\n                    }\n                }\n            ]\n        },\n        {\n            \"@type\": \"WebSite\",\n            \"@id\": \"https:\/\/araujoassociados.pt\/#website\",\n            \"url\": \"https:\/\/araujoassociados.pt\/\",\n            \"name\": \"Ara\u00fajo & Associados\",\n            \"inLanguage\": [\n                \"pt-PT\",\n                \"en-GB\",\n                \"fr-FR\"\n            ],\n            \"publisher\": {\n                \"@id\": \"https:\/\/araujoassociados.pt\/#organization\"\n            }\n        },\n        {\n            \"@type\": \"WebPage\",\n            \"@id\": \"https:\/\/araujoassociados.pt\/fr\/droit-immobilier\/defauts-construction\/#webpage\",\n            \"url\": \"https:\/\/araujoassociados.pt\/fr\/droit-immobilier\/defauts-construction\/\",\n            \"name\": \"D\u00e9fauts de construction au Portugal - 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La qualification d'un d\u00e9faut concret doit \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9e au cas par cas.\"\n                    }\n                },\n                {\n                    \"@type\": \"Question\",\n                    \"name\": \"Puis-je r\u00e9clamer des d\u00e9fauts de construction m\u00eame si je ne suis pas l'acheteur d'origine de l'immeuble ?\",\n                    \"acceptedAnswer\": {\n                        \"@type\": \"Answer\",\n                        \"text\": \"Oui, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale ces droits sont transmissibles aux tiers acqu\u00e9reurs de l'immeuble, y compris en cas de revente, de donation ou de succession, dans les d\u00e9lais l\u00e9gaux applicables.\"\n                    }\n                },\n                {\n                    \"@type\": \"Question\",\n                    \"name\": \"Que puis-je exiger si mon immeuble pr\u00e9sente un d\u00e9faut de construction ?\",\n                    \"acceptedAnswer\": {\n                        \"@type\": \"Answer\",\n                        \"text\": \"Selon le r\u00e9gime applicable, vous pouvez avoir droit \u00e0 la r\u00e9paration, au remplacement, \u00e0 la r\u00e9duction du prix ou \u00e0 la r\u00e9solution du contrat, des dommages-int\u00e9r\u00eats pouvant en outre \u00eatre dus pour les pr\u00e9judices subis.\"\n                    }\n                },\n                {\n                    \"@type\": \"Question\",\n                    \"name\": \"La garantie des d\u00e9fauts de construction couvre-t-elle aussi les \u00e9quipements et les finitions de l'immeuble ?\",\n                    \"acceptedAnswer\": {\n                        \"@type\": \"Answer\",\n                        \"text\": \"Oui, mais avec un d\u00e9lai diff\u00e9rent : en dehors des \u00e9l\u00e9ments structurels de construction, les autres d\u00e9fauts - y compris, typiquement, les finitions et les \u00e9quipements - sont soumis au d\u00e9lai de garantie de cinq ans, et non au d\u00e9lai allong\u00e9 de dix ans.\"\n                    }\n                }\n            ]\n        }\n    ]\n}\n<\/script>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>D\u00e9fauts de construction au Portugal : garanties du Code civil et du d\u00e9cret-loi n\u00b0 84\/2021, d\u00e9lais de r\u00e9clamation, d\u00e9fauts structurels et comment r\u00e9clamer. 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