{"id":5721,"date":"2026-10-17T14:31:46","date_gmt":"2026-10-17T13:31:46","guid":{"rendered":"https:\/\/araujoassociados.pt\/droit-immobilier\/investisseur-etranger-immobilier\/"},"modified":"2026-10-17T14:31:46","modified_gmt":"2026-10-17T13:31:46","slug":"investisseur-etranger-immobilier","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/araujoassociados.pt\/fr\/droit-immobilier\/investisseur-etranger-immobilier\/","title":{"rendered":"Investisseur \u00e9tranger – acheter un bien immobilier au Portugal"},"content":{"rendered":"\t\t
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Le Portugal continue d’attirer l’investissement immobilier \u00e9tranger, tant pour l’habitation propre que pour la location ou la revente. L’investisseur non r\u00e9sident est toutefois confront\u00e9 \u00e0 un cadre fiscal distinct de celui applicable aux r\u00e9sidents, avec des changements importants ces derni\u00e8res ann\u00e9es – de la fiscalit\u00e9 de l’acquisition \u00e0 la fiscalit\u00e9 des plus-values en cas de revente \u00e9ventuelle -, qu’il importe de conna\u00eetre avant de s’engager dans tout investissement. Cet article rel\u00e8ve du domaine du droit immobilier<\/a> d’Ara\u00fajo & Associados.<\/p>\n

Demande de NIF<\/h2>\n

Le processus d’acquisition commence, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, par la demande du NIF (num\u00e9ro d’identification fiscale) aupr\u00e8s de l’Autorit\u00e9 fiscale, essentiel pour la signature de tout contrat, qu’il s’agisse d’une promesse de vente ou de l’acte de vente.<\/p>\n

IMT \u00e0 l’acquisition – taux fixe de 7,5 % pour les non-r\u00e9sidents<\/h2>\n

Depuis le 25 mai 2026, avec l’entr\u00e9e en vigueur du d\u00e9cret-loi n\u00b0 97\/2026 du 20 mai, l’acquisition d’un immeuble urbain ou d’un lot autonome destin\u00e9 exclusivement \u00e0 l’habitation par des non-r\u00e9sidents est, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, soumise \u00e0 un taux fixe de l’imp\u00f4t municipal sur les transmissions on\u00e9reuses d’immeubles (IMT) de 7,5 %, conform\u00e9ment \u00e0 l’article 17, paragraphe 10, du Code de l’IMT.<\/p>\n

Ce taux fixe remplace les taux progressifs normalement applicables et \u00e9carte l’acc\u00e8s aux exon\u00e9rations et r\u00e9ductions habituelles – notamment l’exon\u00e9ration pr\u00e9vue pour l’acquisition d’une r\u00e9sidence principale et permanente de valeur plus modeste et les avantages associ\u00e9s au logement \u00e0 co\u00fbts contr\u00f4l\u00e9s.<\/p>\n

Exceptions au taux fixe de 7,5 %<\/h2>\n

La loi pr\u00e9voit trois situations dans lesquelles le taux fixe de 7,5 % ne s’applique pas, le non-r\u00e9sident b\u00e9n\u00e9ficiant alors des taux g\u00e9n\u00e9raux de l’IMT. Tel est le cas lorsque l’acqu\u00e9reur :<\/p>\n