{"id":5754,"date":"2026-10-17T23:25:33","date_gmt":"2026-10-17T22:25:33","guid":{"rendered":"https:\/\/araujoassociados.pt\/droit-des-societes\/creer-entreprise\/"},"modified":"2026-10-17T23:25:33","modified_gmt":"2026-10-17T22:25:33","slug":"creer-entreprise","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/araujoassociados.pt\/fr\/droit-des-societes\/creer-entreprise\/","title":{"rendered":"Cr\u00e9er une entreprise au Portugal – Types de soci\u00e9t\u00e9s et proc\u00e9dure"},"content":{"rendered":"\t\t
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La constitution d’une soci\u00e9t\u00e9 commerciale au Portugal peut se faire par diff\u00e9rentes voies, avec des d\u00e9lais, des co\u00fbts et des formalit\u00e9s distincts, le choix du type de soci\u00e9t\u00e9 et du mode de constitution les plus adapt\u00e9s \u00e9tant d\u00e9terminant pour le fonctionnement futur de l’entreprise. Cet article rel\u00e8ve du domaine du droit des soci\u00e9t\u00e9s<\/a> d’Ara\u00fajo & Associados.<\/p>\n

Choisir le type de soci\u00e9t\u00e9 adapt\u00e9<\/h2>\n

Le type de soci\u00e9t\u00e9 le plus courant au Portugal est la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (sociedade por quotas)<\/strong>, particuli\u00e8rement adapt\u00e9e aux petites et moyennes entreprises en raison de sa simplicit\u00e9 et du r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 limit\u00e9e des associ\u00e9s. Au sein de ce type de soci\u00e9t\u00e9, on distingue les soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e pluripersonnelles<\/strong>, constitu\u00e9es par deux associ\u00e9s ou plus, dont le capital social minimum correspond \u00e0 1 euro par part sociale et, en pratique, \u00e0 un minimum de 2 euros lorsqu’il y a deux associ\u00e9s, et les soci\u00e9t\u00e9s unipersonnelles \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (sociedades unipessoais por quotas)<\/strong>, constitu\u00e9es par un seul associ\u00e9, avec un capital social minimum de 1 euro. Pour les projets de plus grande envergure ou ceux qui souhaitent faire appel \u00e0 des investisseurs externes par l’\u00e9mission d’actions, la constitution d’une soci\u00e9t\u00e9 anonyme (sociedade an\u00f3nima)<\/strong> peut se justifier : son capital social minimum est de 50 000 euros et elle pr\u00e9sente une structure organique plus solide.<\/p>\n

Empresa na Hora – constitution imm\u00e9diate en pr\u00e9sentiel<\/h2>\n

Le r\u00e9gime sp\u00e9cial de constitution imm\u00e9diate de soci\u00e9t\u00e9s, commun\u00e9ment appel\u00e9 \u00ab Empresa na Hora \u00bb (\u00ab Entreprise en une heure \u00bb), permet de constituer une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e, une soci\u00e9t\u00e9 unipersonnelle \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e ou une soci\u00e9t\u00e9 anonyme lors d’un seul rendez-vous en pr\u00e9sentiel. La proc\u00e9dure a un co\u00fbt fixe et implique le choix d’une d\u00e9nomination parmi une liste de d\u00e9nominations pr\u00e9approuv\u00e9es mise \u00e0 disposition par l’\u00c9tat. Les associ\u00e9s doivent se pr\u00e9senter en personne, ou se faire repr\u00e9senter l\u00e9galement, munis d’une pi\u00e8ce d’identit\u00e9 et de leur num\u00e9ro d’identification fiscale.<\/p>\n

Empresa Online – constitution par internet<\/h2>\n

Le service \u00ab Empresa Online \u00bb (\u00ab Entreprise en ligne \u00bb) permet de constituer la soci\u00e9t\u00e9 par internet, au moyen de la Carte de citoyen ou d’un certificat num\u00e9rique. L’enregistrement par l’interm\u00e9diaire d’un mandataire est \u00e9galement possible. Tous les actes n\u00e9cessaires \u00e0 la constitution de l’entreprise sont pr\u00e9par\u00e9s au pr\u00e9alable, tels que la r\u00e9daction du pacte social, la nomination des g\u00e9rants ou des administrateurs, la pr\u00e9paration des listes d’associ\u00e9s, la d\u00e9claration de b\u00e9n\u00e9ficiaire effectif, entre autres. Les documents sont sign\u00e9s par les associ\u00e9s et soumis en ligne. Les d\u00e9lais d’enregistrement varient selon la charge des services des registres. Il existe toutefois une option d’enregistrement urgent, qui garantit l’enregistrement d\u00e9finitif dans un d\u00e9lai de 48 heures. Pour cela, il faut s’acquitter du double des \u00e9moluments.<\/p>\n

Lib\u00e9ration du capital social<\/h2>\n

La lib\u00e9ration du capital social s’effectue dans les conditions pr\u00e9vues par le pacte social. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, les apports peuvent \u00eatre lib\u00e9r\u00e9s imm\u00e9diatement, jusqu’\u00e0 la cl\u00f4ture du premier exercice ou, lorsque le pacte social le pr\u00e9voit, \u00eatre diff\u00e9r\u00e9s pour une dur\u00e9e pouvant aller jusqu’\u00e0 cinq ans.<\/p>\n

Contenu obligatoire du pacte social<\/h2>\n

Le pacte social, \u00e9galement appel\u00e9 contrat de soci\u00e9t\u00e9 ou statuts, doit contenir un ensemble d’\u00e9l\u00e9ments obligatoires pr\u00e9vus par le Code des soci\u00e9t\u00e9s commerciales, parmi lesquels la d\u00e9nomination de la soci\u00e9t\u00e9, l’objet social, le si\u00e8ge, le montant du capital social et sa r\u00e9partition entre les associ\u00e9s. Outre ces \u00e9l\u00e9ments, les associ\u00e9s peuvent d\u00e9finir les r\u00e8gles essentielles du fonctionnement de la soci\u00e9t\u00e9, notamment les modalit\u00e9s de financement des fonds propres par les associ\u00e9s, les r\u00e8gles d’entr\u00e9e et de sortie des associ\u00e9s, les r\u00e8gles applicables aux organes sociaux, y compris l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, la g\u00e9rance ou l’administration de la soci\u00e9t\u00e9. Pactes d’associ\u00e9s – ce qu’ils doivent contenir et \u00e0 quoi ils servent<\/a>.<\/p>\n

\u00c0 propos d’Ara\u00fajo & Associados<\/h2>\n

En activit\u00e9 depuis 1980, avec des bureaux \u00e0 Porto et \u00e0 Lisbonne, Ara\u00fajo & Associados fournit des conseils juridiques en mati\u00e8re de constitution de soci\u00e9t\u00e9s commerciales, en portugais, anglais, fran\u00e7ais, allemand et espagnol.<\/p>\n

Questions fr\u00e9quentes sur la cr\u00e9ation d'entreprise<\/h2>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
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Quelle est la diff\u00e9rence de co\u00fbt entre Empresa na Hora et Empresa Online ?<\/h3><\/path><\/svg><\/span><\/div>

Empresa na Hora a un co\u00fbt fixe de 360 euros. Empresa Online co\u00fbte 220 euros avec un pacte social pr\u00e9approuv\u00e9, ou 360 euros avec un pacte social r\u00e9dig\u00e9 sur mesure – elle peut donc \u00eatre moins ch\u00e8re qu’Empresa na Hora selon l’option choisie.<\/p><\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>

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Puis-je choisir n'importe quel nom pour mon entreprise avec Empresa na Hora ?<\/h3><\/path><\/svg><\/span><\/div>

Non. Ce r\u00e9gime impose de choisir un nom parmi une liste de d\u00e9nominations pr\u00e9approuv\u00e9es par l’\u00c9tat – la Bolsa de Firmas (banque de d\u00e9nominations). Pour utiliser un nom personnalis\u00e9, il faut obtenir au pr\u00e9alable un certificat d’admissibilit\u00e9 de d\u00e9nomination aupr\u00e8s du Registre national des personnes morales (Registo Nacional de Pessoas Coletivas).<\/p><\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>

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Je suis l'unique associ\u00e9 - puis-je constituer une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e classique, ou dois-je opter pour la soci\u00e9t\u00e9 unipersonnelle ?<\/h3><\/path><\/svg><\/span><\/div>

Vous devez opter pour la soci\u00e9t\u00e9 unipersonnelle \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e, type de soci\u00e9t\u00e9 sp\u00e9cialement con\u00e7u pour un associ\u00e9 unique, avec un capital social minimum de seulement 1 euro.<\/p><\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>

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Est-il possible d'entrer au capital social avec du travail plut\u00f4t que de l'argent ?<\/h3><\/path><\/svg><\/span><\/div>

Non. Dans les soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e et les soci\u00e9t\u00e9s anonymes, la loi n’admet pas les apports en industrie, seulement les apports en num\u00e9raire ou en nature.<\/p><\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>

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Dois-je lib\u00e9rer la totalit\u00e9 du capital social d\u00e8s la constitution ?<\/h3><\/path><\/svg><\/span><\/div>

Pas n\u00e9cessairement. Selon le type de soci\u00e9t\u00e9 et la voie de constitution choisis, le capital social peut \u00eatre lib\u00e9r\u00e9 dans un d\u00e9lai de cinq jours ouvrables apr\u00e8s la constitution, ou jusqu’\u00e0 la fin du premier exercice, ou \u00eatre diff\u00e9r\u00e9 jusqu’\u00e0 5 ans, si le pacte social le pr\u00e9voit.<\/p><\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>

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Mon entreprise existe-t-elle l\u00e9galement d\u00e8s la signature du pacte social ?<\/h3><\/path><\/svg><\/span><\/div>

Pas encore avec la personnalit\u00e9 juridique pleine. La soci\u00e9t\u00e9 n’acquiert la personnalit\u00e9 juridique qu’\u00e0 compter de la date de l’enregistrement d\u00e9finitif du contrat de soci\u00e9t\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 l’article 5 du Code des soci\u00e9t\u00e9s commerciales.<\/p><\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div><\/div>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

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Contactez-nous<\/h2>\n

Pour plus d’informations sur la cr\u00e9ation d’entreprise ou pour prendre rendez-vous pour une consultation juridique, vous pouvez nous contacter via nos bureaux de Porto ou de Lisbonne, par t\u00e9l\u00e9phone, par e-mail ou au moyen du formulaire disponible sur le site. Nous fournissons des conseils juridiques en portugais, anglais, fran\u00e7ais, allemand et espagnol.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

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