{"id":5757,"date":"2026-10-17T23:25:33","date_gmt":"2026-10-17T22:25:33","guid":{"rendered":"https:\/\/araujoassociados.pt\/droit-des-societes\/pactes-associes\/"},"modified":"2026-10-17T23:25:33","modified_gmt":"2026-10-17T22:25:33","slug":"pactes-associes","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/araujoassociados.pt\/fr\/droit-des-societes\/pactes-associes\/","title":{"rendered":"Pactes d’associ\u00e9s – ce qu’ils doivent contenir et \u00e0 quoi ils servent"},"content":{"rendered":"\t\t
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Outre le contrat de soci\u00e9t\u00e9, enregistr\u00e9 publiquement et accessible \u00e0 tous, il est souvent recommand\u00e9 de conclure un pacte d’associ\u00e9s – \u00e9galement appel\u00e9 accord parasocial -, qui permet de r\u00e9gler plus en d\u00e9tail et de mani\u00e8re confidentielle des aspects de la relation entre associ\u00e9s qui ne figurent pas, ou ne doivent pas figurer, dans le contrat de soci\u00e9t\u00e9. Cet article rel\u00e8ve du domaine du droit des soci\u00e9t\u00e9s<\/a> d’Ara\u00fajo & Associados.<\/p>\n

Que sont les accords parasociaux – le r\u00e9gime de l’article 17<\/h2>\n

Les accords parasociaux sont r\u00e9gis par l’article 17 du Code des soci\u00e9t\u00e9s commerciales, qui les d\u00e9finit comme des accords conclus entre tous les associ\u00e9s ou entre certains d’entre eux, par lesquels ceux-ci s’obligent, en cette qualit\u00e9, \u00e0 adopter une conduite non interdite par la loi. Ils peuvent \u00eatre conclus avant la constitution de la soci\u00e9t\u00e9 elle-m\u00eame, entre futurs associ\u00e9s, ou \u00e0 tout moment ult\u00e9rieur de la vie sociale, et peuvent porter sur des mati\u00e8res telles que l’exercice du droit de vote, la politique de distribution des dividendes, les limites \u00e0 l’endettement de la soci\u00e9t\u00e9, ou l’exigence de quorums renforc\u00e9s pour certaines d\u00e9lib\u00e9rations.<\/p>\n

Limites l\u00e9gales au contenu des pactes d’associ\u00e9s<\/h2>\n

La libert\u00e9 contractuelle des associ\u00e9s dans l’\u00e9laboration d’un pacte d’associ\u00e9s n’est pas illimit\u00e9e. Aux termes de l’article 17, paragraphe 2, du Code des soci\u00e9t\u00e9s commerciales, ces accords peuvent porter sur l’exercice du droit de vote, mais ne peuvent pas porter sur la conduite des administrateurs ou des membres des organes de contr\u00f4le dans l’exercice de leurs fonctions – pr\u00e9servant ainsi l’ind\u00e9pendance fonctionnelle de ces organes face aux engagements pris par les associ\u00e9s en cette qualit\u00e9. La loi sanctionne en outre de nullit\u00e9, \u00e0 l’article 17, paragraphe 3, les accords de vote par lesquels un associ\u00e9 s’obligerait \u00e0 voter toujours conform\u00e9ment aux instructions de la soci\u00e9t\u00e9 ou de l’un de ses organes, \u00e0 approuver toujours les propositions pr\u00e9sent\u00e9es par ceux-ci, ou \u00e0 exercer son droit de vote, ou \u00e0 s’abstenir de l’exercer, en contrepartie d’avantages sp\u00e9ciaux.<\/p>\n

Clauses types d’un pacte d’associ\u00e9s<\/h2>\n

Bien que le contenu concret de chaque pacte d’associ\u00e9s doive \u00eatre adapt\u00e9 \u00e0 la situation et aux objectifs sp\u00e9cifiques des associ\u00e9s concern\u00e9s, certaines clauses apparaissent fr\u00e9quemment dans ce type d’accords :<\/p>\n