{"id":5763,"date":"2026-10-17T23:25:34","date_gmt":"2026-10-17T22:25:34","guid":{"rendered":"https:\/\/araujoassociados.pt\/droit-des-societes\/fusions-et-acquisitions\/"},"modified":"2026-10-17T23:25:34","modified_gmt":"2026-10-17T22:25:34","slug":"fusions-et-acquisitions","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/araujoassociados.pt\/fr\/droit-des-societes\/fusions-et-acquisitions\/","title":{"rendered":"Fusions et acquisitions au Portugal – ce qu’il faut savoir"},"content":{"rendered":"\t\t
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Les op\u00e9rations de fusion, de scission et d’acquisition d’entreprises impliquent des processus juridiques complexes, aux implications soci\u00e9taires, contractuelles et, souvent, concurrentielles, qui doivent \u00eatre soigneusement planifi\u00e9s d\u00e8s la phase initiale de n\u00e9gociation. Cet article rel\u00e8ve du domaine du droit des soci\u00e9t\u00e9s<\/a> d’Ara\u00fajo & Associados.<\/p>\n

Modalit\u00e9s d’acquisition – participations sociales ou actifs<\/h2>\n

L’acquisition d’une entreprise peut \u00eatre structur\u00e9e essentiellement de deux mani\u00e8res : par l’acquisition des participations sociales (parts sociales ou actions) de la soci\u00e9t\u00e9 titulaire de l’activit\u00e9, la soci\u00e9t\u00e9 et la g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9 de ses relations juridiques demeurant inchang\u00e9es, avec pour seul changement la titularit\u00e9 du capital social ; ou par l’acquisition directe des actifs qui composent l’activit\u00e9 – immeubles, \u00e9quipements, contrats, propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle -, sans que la soci\u00e9t\u00e9 venderesse soit, en elle-m\u00eame, c\u00e9d\u00e9e. Le choix entre ces deux modalit\u00e9s a des implications importantes sur le plan fiscal, contractuel et de la responsabilit\u00e9 \u00e0 l’\u00e9gard des passifs cach\u00e9s ou \u00e9ventuels, et doit \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9 au cas par cas en fonction des objectifs et du profil de risque de chaque op\u00e9ration.<\/p>\n

Due diligence<\/em> – la phase d’audit pr\u00e9alable<\/h2>\n

Avant de proc\u00e9der \u00e0 l’acquisition, il est d’usage, et recommand\u00e9, de r\u00e9aliser une due diligence<\/em> – un processus d’audit juridique, financier, fiscal et, selon le secteur, \u00e9galement technique ou environnemental, destin\u00e9 \u00e0 identifier les risques, les al\u00e9as et les passifs de la soci\u00e9t\u00e9 ou de l’activit\u00e9 \u00e0 acqu\u00e9rir. Les r\u00e9sultats de la due diligence<\/em> influencent typiquement le prix final de l’op\u00e9ration, la n\u00e9cessit\u00e9 de m\u00e9canismes contractuels de protection de l’acqu\u00e9reur – tels que les d\u00e9clarations et garanties du vendeur, et les retenues ou d\u00e9p\u00f4ts de garantie (escrow<\/em>) d’une partie du prix -, et, dans certains cas, la d\u00e9cision m\u00eame de poursuivre ou non l’op\u00e9ration.<\/p>\n

Le processus de fusion de soci\u00e9t\u00e9s<\/h2>\n

La fusion de soci\u00e9t\u00e9s est r\u00e9gie par le Code des soci\u00e9t\u00e9s commerciales, et est pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e de l’\u00e9laboration d’un projet de fusion par les organes d’administration des soci\u00e9t\u00e9s participantes, qui doit ensuite \u00eatre soumis \u00e0 la d\u00e9lib\u00e9ration de leurs assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales respectives. Depuis des modifications plus r\u00e9centes du r\u00e9gime, l’enregistrement de la fusion peut \u00eatre effectu\u00e9 directement apr\u00e8s les d\u00e9lib\u00e9rations sociales qui l’approuvent, la n\u00e9cessit\u00e9 d’un acte authentique pr\u00e9alable, exig\u00e9 auparavant, ayant \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e. La fusion peut prendre la forme d’une fusion par absorption, dans laquelle une soci\u00e9t\u00e9 participante absorbe les autres, ou d’une fusion par cr\u00e9ation d’une nouvelle soci\u00e9t\u00e9, r\u00e9sultant de la r\u00e9union de toutes les soci\u00e9t\u00e9s participantes.<\/p>\n

Contr\u00f4le pr\u00e9alable des concentrations par l’Autorit\u00e9 de la concurrence<\/h2>\n

Certaines op\u00e9rations de fusion ou d’acquisition, lorsqu’elles impliquent un changement durable de contr\u00f4le sur la totalit\u00e9 ou une partie d’une ou de plusieurs entreprises et remplissent les crit\u00e8res de notification pr\u00e9vus par la loi sur la concurrence (loi n\u00b0 19\/2012 du 8 mai), sont soumises \u00e0 une notification pr\u00e9alable obligatoire \u00e0 l’Autorit\u00e9 de la concurrence (Autoridade da Concorr\u00eancia<\/em>, AdC), et ne peuvent, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, \u00eatre conclues avant l’obtention de l’autorisation correspondante.<\/p>\n

Fusions et acquisitions et autres questions connexes<\/h2>\n

Les op\u00e9rations d’acquisition impliquent souvent l’entr\u00e9e de nouveaux associ\u00e9s ou investisseurs, rendant recommand\u00e9e la conclusion ou la r\u00e9vision d’un pacte d’associ\u00e9s, mati\u00e8re d\u00e9velopp\u00e9e dans l’article Pactes d’associ\u00e9s – ce qu’ils doivent contenir et \u00e0 quoi ils servent<\/a>. Des questions d’\u00e9valuation de participations sociales et de litiges entre associ\u00e9s peuvent \u00e9galement surgir au cours de ces op\u00e9rations, mati\u00e8re trait\u00e9e dans l’article Litiges entre associ\u00e9s – comment r\u00e9soudre les conflits soci\u00e9taires<\/a>.<\/p>\n

\u00c0 propos d’Ara\u00fajo & Associados<\/h2>\n

En activit\u00e9 depuis 1980, avec des bureaux \u00e0 Porto et \u00e0 Lisbonne, Ara\u00fajo & Associados fournit des conseils juridiques en mati\u00e8re d’op\u00e9rations de fusions et acquisitions, accompagnant les clients \u00e0 toutes les \u00e9tapes du processus, en portugais, anglais, fran\u00e7ais, allemand et espagnol.<\/p>\n

Questions fr\u00e9quentes sur les fusions et acquisitions<\/h2>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
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Quelle est la diff\u00e9rence entre acheter les parts d'une entreprise et acheter ses actifs ?<\/h3><\/path><\/svg><\/span><\/div>

Dans l’acquisition de participations sociales, on acquiert la titularit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9, celle-ci et la g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9 de ses relations juridiques demeurant inchang\u00e9es. Dans l’acquisition d’actifs, on acquiert directement des biens et des contrats sp\u00e9cifiques de l’activit\u00e9, sans c\u00e9der la soci\u00e9t\u00e9 elle-m\u00eame – chaque modalit\u00e9 a des implications fiscales et de responsabilit\u00e9 distinctes.<\/p><\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>

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La due diligence est-elle toujours obligatoire lors de l'acquisition d'une entreprise ?<\/h3><\/path><\/svg><\/span><\/div>

Elle n’est pas l\u00e9galement obligatoire, mais constitue une pratique de march\u00e9 fortement recommand\u00e9e, car elle permet d’identifier des risques et des al\u00e9as susceptibles d’influencer le prix et les conditions contractuelles de l’op\u00e9ration.<\/p><\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>

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Un cr\u00e9ancier de l'une des soci\u00e9t\u00e9s impliqu\u00e9es dans une fusion peut-il s'opposer \u00e0 l'op\u00e9ration ?<\/h3><\/path><\/svg><\/span><\/div>

Oui, dans certaines conditions – notamment si sa cr\u00e9ance est ant\u00e9rieure \u00e0 la publication de l’enregistrement du projet de fusion, et \u00e0 condition qu’il ait pr\u00e9alablement demand\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 le paiement de la cr\u00e9ance ou une garantie ad\u00e9quate, sans que la demande ait \u00e9t\u00e9 satisfaite.<\/p><\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>

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Toutes les fusions et acquisitions doivent-elles \u00eatre notifi\u00e9es \u00e0 l'Autorit\u00e9 de la concurrence ?<\/h3><\/path><\/svg><\/span><\/div>

Non, seulement les op\u00e9rations qui constituent une concentration d’entreprises et remplissent les crit\u00e8res de notification pr\u00e9vus par la loi sur la concurrence, li\u00e9s au chiffre d’affaires ou \u00e0 la part de march\u00e9 des entreprises concern\u00e9es.<\/p><\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div><\/div>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

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Contactez-nous<\/h2>\n

Pour plus d’informations sur les fusions et acquisitions ou pour prendre rendez-vous pour une consultation juridique, vous pouvez nous contacter via nos bureaux de Porto ou de Lisbonne, par t\u00e9l\u00e9phone, par e-mail ou au moyen du formulaire disponible sur le site. Nous fournissons des conseils juridiques en portugais, anglais, fran\u00e7ais, allemand et espagnol.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

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