{"id":5766,"date":"2026-10-17T23:25:35","date_gmt":"2026-10-17T22:25:35","guid":{"rendered":"https:\/\/araujoassociados.pt\/droit-des-societes\/enregistrement-commercial\/"},"modified":"2026-10-17T23:25:35","modified_gmt":"2026-10-17T22:25:35","slug":"enregistrement-commercial","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/araujoassociados.pt\/fr\/droit-des-societes\/enregistrement-commercial\/","title":{"rendered":"Enregistrement commercial au Portugal – ce qu’il faut savoir"},"content":{"rendered":"\t\t
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L’enregistrement commercial, r\u00e9gi par le Code du registre du commerce (C\u00f3digo do Registo Comercial<\/em>), approuv\u00e9 par le d\u00e9cret-loi n\u00b0 403\/86 du 3 d\u00e9cembre, a pour objet de donner publicit\u00e9 \u00e0 la situation juridique des commer\u00e7ants, des soci\u00e9t\u00e9s commerciales et des autres entit\u00e9s soumises \u00e0 enregistrement, et est essentiel \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 du commerce juridique. Cet article rel\u00e8ve du domaine du droit des soci\u00e9t\u00e9s<\/a> d’Ara\u00fajo & Associados.<\/p>\n

Quels actes sont soumis \u00e0 l’enregistrement commercial<\/h2>\n

Sont soumis \u00e0 l’enregistrement commercial obligatoire les faits les plus importants de la vie des soci\u00e9t\u00e9s commerciales, parmi lesquels leur constitution m\u00eame, les modifications du contrat de soci\u00e9t\u00e9, les nominations et cessations de fonctions de g\u00e9rants, d’administrateurs et de membres des organes de contr\u00f4le, l’augmentation et la r\u00e9duction du capital social, et les op\u00e9rations de fusion, de scission et de transformation de soci\u00e9t\u00e9s, entre de nombreux autres faits \u00e9num\u00e9r\u00e9s par la loi.<\/p>\n

Effet constitutif dans les soci\u00e9t\u00e9s commerciales<\/h2>\n

Contrairement \u00e0 ce qui se passe pour la g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9 des faits soumis \u00e0 l’enregistrement commercial, dont l’efficacit\u00e9 entre les parties elles-m\u00eames ne d\u00e9pend pas de l’enregistrement, la constitution d’une soci\u00e9t\u00e9 commerciale constitue une exception importante : la soci\u00e9t\u00e9 n’acquiert la personnalit\u00e9 juridique qu’\u00e0 compter de la date de l’enregistrement d\u00e9finitif de son contrat de soci\u00e9t\u00e9. Jusqu’\u00e0 cette date, la soci\u00e9t\u00e9 n’existe pas en tant que telle aux fins juridiques pleines, le r\u00e9gime des soci\u00e9t\u00e9s irr\u00e9guli\u00e8res lui \u00e9tant applicable. Cet effet constitutif de l’enregistrement s’applique \u00e9galement aux modifications structurelles importantes de la soci\u00e9t\u00e9, telles que les fusions, les scissions et les transformations.<\/p>\n

Comment et o\u00f9 proc\u00e9der \u00e0 l’enregistrement commercial<\/h2>\n

L’enregistrement commercial peut \u00eatre effectu\u00e9 aupr\u00e8s de n’importe quel bureau du registre du commerce, quel que soit le si\u00e8ge de la soci\u00e9t\u00e9 ou de l’entit\u00e9 concern\u00e9e, ainsi que par l’interm\u00e9diaire de plateformes \u00e9lectroniques mises \u00e0 disposition par l’\u00c9tat \u00e0 cet effet, notamment dans le cadre des r\u00e9gimes sp\u00e9ciaux de constitution et de modification simplifi\u00e9es de soci\u00e9t\u00e9s. La g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9 des enregistrements peut se faire par d\u00e9p\u00f4t – par simple remise et v\u00e9rification formelle des documents – ou par transcription, cette derni\u00e8re exigeant un contr\u00f4le plus approfondi, par le conservateur, de la l\u00e9galit\u00e9 du fait \u00e0 enregistrer.<\/p>\n

Registre central des b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs (RCBE)<\/h2>\n

Distinct de l’enregistrement commercial au sens strict, mais \u00e9galement obligatoire pour la g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9 des soci\u00e9t\u00e9s commerciales, est le Registre central des b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs (Registo Central do Benefici\u00e1rio Efetivo<\/em>, RCBE), approuv\u00e9 par la loi n\u00b0 89\/2017 du 21 ao\u00fbt, en transposition de directives europ\u00e9ennes relatives \u00e0 la pr\u00e9vention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, et r\u00e9cemment mis \u00e0 jour par le d\u00e9cret-loi n\u00b0 115\/2025 du 27 octobre, qui a transpos\u00e9 en droit interne l’article 74 de la directive (UE) 2024\/1640. Le RCBE, g\u00e9r\u00e9 par l’Institut des registres et du notariat (Instituto dos Registos e do Notariado<\/em>, IRN), est une base de donn\u00e9es qui identifie les personnes physiques qui, directement ou indirectement, d\u00e9tiennent la propri\u00e9t\u00e9 ou le contr\u00f4le effectif de soci\u00e9t\u00e9s et d’autres entit\u00e9s constitu\u00e9es ou op\u00e9rant au Portugal.<\/p>\n

Enregistrement commercial et autres questions connexes<\/h2>\n

L’enregistrement de la constitution d’une soci\u00e9t\u00e9 est l’\u00e9tape finale du processus d\u00e9crit dans l’article Cr\u00e9er une entreprise au Portugal – types de soci\u00e9t\u00e9s et proc\u00e9dure<\/a>. L’enregistrement des op\u00e9rations de fusion et d’acquisition est \u00e9galement soumis \u00e0 ces r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales, avec des particularit\u00e9s propres d\u00e9crites dans l’article Fusions et acquisitions au Portugal – ce qu’il faut savoir<\/a>.<\/p>\n

\u00c0 propos d’Ara\u00fajo & Associados<\/h2>\n

En activit\u00e9 depuis 1980, avec des bureaux \u00e0 Porto et \u00e0 Lisbonne, Ara\u00fajo & Associados fournit des conseils juridiques en mati\u00e8re d’enregistrement commercial des soci\u00e9t\u00e9s, en portugais, anglais, fran\u00e7ais, allemand et espagnol.<\/p>\n

Questions fr\u00e9quentes sur l'enregistrement commercial<\/h2>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
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Une soci\u00e9t\u00e9 existe-t-elle l\u00e9galement avant d'\u00eatre enregistr\u00e9e ?<\/h3><\/path><\/svg><\/span><\/div>

Pas avec la personnalit\u00e9 juridique pleine. La soci\u00e9t\u00e9 n’acquiert la personnalit\u00e9 juridique qu’\u00e0 compter de la date de l’enregistrement d\u00e9finitif du contrat de soci\u00e9t\u00e9.<\/p><\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>

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Si je nomme un nouveau g\u00e9rant mais n'enregistre pas ce changement, la nomination est-elle valable entre le g\u00e9rant et moi ?<\/h3><\/path><\/svg><\/span><\/div>

En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, oui – entre les parties elles-m\u00eames, le fait produit ses effets ind\u00e9pendamment de l’enregistrement. Le probl\u00e8me se pose, en revanche, au niveau de son opposabilit\u00e9 aux tiers.<\/p><\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>

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Puis-je opposer \u00e0 un tiers une modification soci\u00e9taire que je n'ai pas encore enregistr\u00e9e ?<\/h3><\/path><\/svg><\/span><\/div>

En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, non. Les faits soumis \u00e0 enregistrement obligatoire ne sont, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, pas opposables aux tiers de bonne foi tant qu’ils n’ont pas \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9s.<\/p><\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>

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Qu'est-ce que le RCBE et est-il obligatoire pour mon entreprise ?<\/h3><\/path><\/svg><\/span><\/div>

Il s’agit du Registre central des b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs, une base de donn\u00e9es qui identifie qui, en pratique, d\u00e9tient la propri\u00e9t\u00e9 ou le contr\u00f4le d’une soci\u00e9t\u00e9. Il est obligatoire pour la g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9 des soci\u00e9t\u00e9s commerciales, la d\u00e9claration initiale devant \u00eatre effectu\u00e9e dans un d\u00e9lai de 30 jours apr\u00e8s la constitution.<\/p><\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div><\/div>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

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Contactez-nous<\/h2>\n

Pour plus d’informations sur l’enregistrement commercial ou pour prendre rendez-vous pour une consultation juridique, vous pouvez nous contacter via nos bureaux de Porto ou de Lisbonne, par t\u00e9l\u00e9phone, par e-mail ou au moyen du formulaire disponible sur le site. Nous fournissons des conseils juridiques en portugais, anglais, fran\u00e7ais, allemand et espagnol.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

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