Outre le contrat de société, enregistré publiquement et accessible à tous, il est souvent recommandé de conclure un pacte d’associés – également appelé accord parasocial -, qui permet de régler plus en détail et de manière confidentielle des aspects de la relation entre associés qui ne figurent pas, ou ne doivent pas figurer, dans le contrat de société. Cet article relève du domaine du droit des sociétés d’Araújo & Associados.
Que sont les accords parasociaux – le régime de l’article 17
Les accords parasociaux sont régis par l’article 17 du Code des sociétés commerciales, qui les définit comme des accords conclus entre tous les associés ou entre certains d’entre eux, par lesquels ceux-ci s’obligent, en cette qualité, à adopter une conduite non interdite par la loi. Ils peuvent être conclus avant la constitution de la société elle-même, entre futurs associés, ou à tout moment ultérieur de la vie sociale, et peuvent porter sur des matières telles que l’exercice du droit de vote, la politique de distribution des dividendes, les limites à l’endettement de la société, ou l’exigence de quorums renforcés pour certaines délibérations.
Limites légales au contenu des pactes d’associés
La liberté contractuelle des associés dans l’élaboration d’un pacte d’associés n’est pas illimitée. Aux termes de l’article 17, paragraphe 2, du Code des sociétés commerciales, ces accords peuvent porter sur l’exercice du droit de vote, mais ne peuvent pas porter sur la conduite des administrateurs ou des membres des organes de contrôle dans l’exercice de leurs fonctions – préservant ainsi l’indépendance fonctionnelle de ces organes face aux engagements pris par les associés en cette qualité. La loi sanctionne en outre de nullité, à l’article 17, paragraphe 3, les accords de vote par lesquels un associé s’obligerait à voter toujours conformément aux instructions de la société ou de l’un de ses organes, à approuver toujours les propositions présentées par ceux-ci, ou à exercer son droit de vote, ou à s’abstenir de l’exercer, en contrepartie d’avantages spéciaux.
Clauses types d’un pacte d’associés
Bien que le contenu concret de chaque pacte d’associés doive être adapté à la situation et aux objectifs spécifiques des associés concernés, certaines clauses apparaissent fréquemment dans ce type d’accords :
- Droit de préemption en cas de cession de participations sociales, permettant aux autres associés d’acquérir la participation d’un associé qui souhaite sortir avant qu’elle ne soit proposée à des tiers ;
- Clauses de sortie conjointe et de sortie forcée (connues sur le marché sous les termes anglais tag-along et drag-along), qui régissent la position des associés minoritaires en cas de vente de la société à un tiers ;
- Mécanismes de résolution des blocages entre associés détenant des participations équivalentes, pour les situations où la société est paralysée faute de majorité décisionnelle ;
- Règles de sortie et d’évaluation de la participation sociale d’un associé qui souhaite ou doit quitter la société ;
- Obligations de non-concurrence des associés vis-à-vis de l’activité de la société elle-même.
À propos d’Araújo & Associados
En activité depuis 1980, avec des bureaux à Porto et à Lisbonne, Araújo & Associados fournit des conseils juridiques en matière de négociation et de rédaction de pactes d’associés, en portugais, anglais, français, allemand et espagnol.
Questions fréquentes sur les pactes d'associés
Un pacte d'associés peut-il être conclu avant la constitution de la société ?
Oui, les accords parasociaux peuvent être conclus entre futurs associés, avant la constitution de la société elle-même, ou à tout moment ultérieur de la vie sociale.
Un pacte d'associés peut-il obliger un administrateur à voter d'une certaine manière dans l'exercice de ses fonctions ?
Non. La loi interdit expressément que ces accords portent sur la conduite des administrateurs ou des membres des organes de contrôle dans l’exercice de leurs fonctions, conformément à l’article 17, paragraphe 2, du Code des sociétés commerciales.
Qu'est-ce qu'une clause de « tag-along » ou de « drag-along » dans un pacte d'associés ?
Ce sont des mécanismes qui régissent la position des associés minoritaires en cas de vente de la société à un tiers – le tag-along permet au minoritaire de vendre sa participation aux mêmes conditions que l’associé majoritaire, et le drag-along permet au majoritaire d’obliger le minoritaire à vendre sa participation en même temps que la sienne, sous certaines conditions.
Vaut-il la peine d'avoir un pacte d'associés si la société n'a que deux associés ?
Souvent oui, car les sociétés n’ayant que deux associés, surtout avec des participations équivalentes, sont particulièrement exposées aux situations de blocage décisionnel, pour lesquelles le pacte d’associés peut prévoir des mécanismes de résolution.
Contactez-nous
Pour plus d’informations sur les pactes d’associés ou pour prendre rendez-vous pour une consultation juridique, vous pouvez nous contacter via nos bureaux de Porto ou de Lisbonne, par téléphone, par e-mail ou au moyen du formulaire disponible sur le site. Nous fournissons des conseils juridiques en portugais, anglais, français, allemand et espagnol.