Arbitrage ou tribunal – quelle voie est la plus adaptée
L’arbitrage volontaire, régi par la loi n° 63/2011 du 14 décembre (loi sur l’arbitrage volontaire), constitue une alternative aux tribunaux judiciaires pour la résolution des litiges, avec des décisions ayant la même force exécutoire que celles des tribunaux de première instance. Le choix entre tribunal ordinaire et arbitrage dépend de facteurs tels que la nature du litige, le besoin de confidentialité, la spécialisation technique requise et l’existence d’une convention d’arbitrage préalablement conclue entre les parties. Nous approfondissons les avantages et inconvénients de chaque voie, ainsi que les critères pour choisir entre elles, dans l’article Arbitrage ou tribunal – quelle voie est la plus adaptée.
Procédure civile
La procédure civile portugaise, régie par le Code de procédure civile, est la voie ordinaire pour la résolution judiciaire des litiges entre particuliers et entreprises, allant des actions déclaratoires, destinées à obtenir la reconnaissance judiciaire d’un droit, aux mesures conservatoires, destinées à protéger de manière urgente et provisoire une position juridique. Nous accompagnons nos clients dans la conduite d’actions civiles et commerciales, de l’acte introductif d’instance à la décision finale et à l’éventuel recours. Nous détaillons les phases de la procédure civile et les délais applicables dans l’article Procédure civile au Portugal – guide de la procédure.
Litiges publics
Les litiges avec des entités publiques – l’État, les collectivités locales ou d’autres entités de l’administration publique – obéissent à un régime procédural propre, distinct de la procédure civile ordinaire, régi essentiellement par le Code de procédure devant les tribunaux administratifs. Ces litiges peuvent survenir dans des contextes très divers, de la contestation d’actes administratifs aux litiges issus de contrats publics. Nous développons les particularités du contentieux administratif dans l’article Litiges publics – contentieux administratif au Portugal.
Défense pénale
La défense en procédure pénale est soumise à des garanties et à des délais propres, régis par le Code de procédure pénale, l’assistance juridique spécialisée étant importante dès les premières phases de la procédure – notamment à partir de la constitution en qualité d’arguido (suspect formel) – et pas seulement au stade du procès. Nous fournissons des conseils juridiques dans les procédures pénales à toutes leurs phases. Nous détaillons les droits de l’arguido et les différentes phases de la procédure pénale dans l’article Défense pénale au Portugal – droits du mis en cause.
Exécution des jugements
Obtenir une décision judiciaire ou arbitrale favorable n’est souvent qu’une étape de la procédure. L’exécution de cette décision, lorsque la partie perdante ne s’y conforme pas volontairement, constitue une phase procédurale autonome, avec ses propres règles et formalités. Nous accompagnons nos clients dans l’exécution des jugements et d’autres titres exécutoires, y compris la saisie des biens du débiteur. Nous approfondissons la procédure d’exécution des jugements dans l’article Exécution des jugements au Portugal – comment recouvrer ce qui vous est dû.
À propos d’Araújo & Associados
En activité depuis 1980, avec des bureaux à Porto et à Lisbonne, Araújo & Associados fournit des conseils juridiques à des clients de plus de 31 pays, en portugais, anglais, français, allemand et espagnol, en représentant ses clients devant les tribunaux judiciaires, administratifs et arbitraux sur l’ensemble du territoire national.
Questions fréquentes sur le contentieux au Portugal
Quand l'arbitrage est-il préférable à une procédure devant un tribunal ordinaire ?
Cela dépend de facteurs tels que le besoin de confidentialité, la spécialisation technique exigée par le litige, la rapidité recherchée et l’existence d’une convention d’arbitrage préalablement conclue entre les parties, par exemple dans un contrat commercial. Chaque situation doit être appréciée au cas par cas.
Un litige contre une collectivité locale ou l'État suit-il les mêmes règles qu'une procédure civile ordinaire ?
Non. Les litiges avec des entités publiques suivent, en règle générale, le régime propre du contentieux administratif, régi essentiellement par le Code de procédure devant les tribunaux administratifs, distinct de la procédure civile ordinaire.
À partir de quel moment dois-je chercher un avocat dans une procédure pénale ?
Une assistance juridique est recommandée dès les premières phases possibles, notamment à partir du moment où l’on est constitué arguido (suspect formel), et pas seulement lorsque la procédure arrive au stade du procès.
J'ai gagné mon procès, mais l'autre partie ne se conforme pas à la décision. Que puis-je faire ?
Vous pouvez recourir à l’exécution du jugement, phase procédurale autonome permettant d’obtenir de manière coercitive le respect de la décision, y compris, si nécessaire, par la saisie des biens du débiteur.
Une sentence arbitrale a-t-elle la même force qu'une décision de tribunal ?
Oui. Les sentences arbitrales rendues en vertu de la loi sur l’arbitrage volontaire ont la même force exécutoire que les décisions des tribunaux judiciaires de première instance.
Contactez-nous
Pour plus d’informations sur le contentieux ou l’arbitrage, ou pour prendre rendez-vous pour une consultation juridique, vous pouvez nous contacter via nos bureaux de Porto ou de Lisbonne, par téléphone, par e-mail ou au moyen du formulaire disponible sur le site. Nous fournissons des conseils juridiques en portugais, anglais, français, allemand et espagnol.