Regroupement Familial au Portugal – Qui Peut en Faire la Demande et Exigences

Le regroupement familial est le droit reconnu au ressortissant étranger titulaire d’un titre de séjour au Portugal de demander que certains membres de sa famille puissent résider avec lui sur le territoire national. Le régime est prévu aux articles 98 à 108 de la loi n° 23/2007, du 4 juillet (loi sur les étrangers), et a fait l’objet de modifications importantes par la loi n° 61/2025, du 22 octobre, en vigueur depuis le 23 octobre 2025. Cet article s’inscrit dans le domaine Immigration et Nationalité d’Araújo & Associados.

Qui peut être regroupé

Aux termes de la loi sur les étrangers, ont en règle générale droit au regroupement familial avec le résident :

  • Le conjoint ou le partenaire en union de fait dûment prouvée ;
  • Les enfants mineurs ou incapables, y compris les enfants adoptés ;
  • Les enfants majeurs célibataires, à charge du couple ou de l’un des conjoints, poursuivant leurs études dans un établissement d’enseignement au Portugal ;
  • Les ascendants au premier degré en ligne directe du résident ou de son conjoint, à condition d’être à sa charge ;
  • Les frères et sœurs mineurs sous la tutelle du résident, conformément à une décision de l’autorité compétente du pays d’origine reconnue par le Portugal.

Modifications introduites par la loi n° 61/2025

La réforme de 2025 a introduit des modifications importantes au régime du regroupement familial, parmi lesquelles :

  • Délai de résidence préalable – en règle générale, le résident doit être titulaire d’un titre de séjour depuis au moins deux ans avant de pouvoir demander le regroupement familial, sans préjudice des exceptions prévues par la loi pour certaines situations. Cette règle ne s’applique pas aux enfants mineurs ni au conjoint parent d’enfants mineurs. Les limitations introduites ne s’appliquent pas aux demandeurs du Golden Visa.
  • Extension du délai de décision de l’AIMA – le délai d’examen de la demande par l’AIMA est passé de trois à neuf mois, prorogeable dans des circonstances exceptionnelles liées à la complexité de l’analyse ;
  • Exigences renforcées en matière de logement – le logement doit être manifestement en propriété ou en location, adapté à une famille comparable dans la même région du territoire national, et satisfaire aux normes générales de sécurité et de salubrité ;
  • Exigences relatives au mariage ou à l’union de fait – pour le regroupement du conjoint ou assimilé, le lien doit être valable et reconnu selon la loi nationale applicable, un âge minimum de dix-huit ans étant exigé pour les deux membres du couple à la date de la demande ;
  • Nouveaux motifs de refus – des raisons d’ordre public, de sécurité ou de santé publiques font désormais expressément partie des motifs légaux de refus de la demande ;
  • Mesures d’intégration après octroi – les membres de la famille regroupés sont soumis à des mesures d’intégration après l’octroi du titre de séjour, notamment une formation en langue portugaise, une formation sur les principes et valeurs constitutionnels portugais, et la fréquentation de l’enseignement obligatoire pour les mineurs, le respect de ces mesures étant également pertinent pour le renouvellement du titre.

Documents nécessaires

L’instruction de la demande de regroupement familial comprend, en règle générale, des documents prouvant le lien familial (actes de naissance, acte de mariage ou preuve d’union de fait), un casier judiciaire du membre de la famille à regrouper, un justificatif des moyens de subsistance et du logement adéquat du demandeur, ainsi que des copies certifiées des documents d’identification et de voyage des membres de la famille à regrouper.

Procédure – membre de la famille hors ou déjà au Portugal

Lorsque le membre de la famille à regrouper se trouve hors du Portugal, la demande est présentée par le résident auprès de l’AIMA ; une fois obtenue une décision favorable, celle-ci est communiquée au service consulaire compétent, qui, après le dépôt de la demande par le membre de la famille, délivre le titre de séjour dans un délai de 10 jours (article 65), les délais et la procédure d’obtention du visa étant communiqués au demandeur. Lorsque le membre de la famille se trouve déjà sur le territoire national, le regroupement sans nécessité de retour au pays d’origine n’est possible que dans des situations spécifiques prévues par la loi, cette possibilité devant être évaluée au cas par cas.

Le regroupement familial et les autres voies de résidence

Le regroupement familial peut être demandé par les titulaires d’un titre de séjour obtenu par l’une des voies décrites dans ce domaine de pratique, notamment le visa D7, décrit dans l’article Visa D7 pour retraités, le Golden Visa, décrit dans l’article Golden Visa au Portugal, et le visa D8, décrit dans l’article Visa D8 pour Nomades Numériques. La durée de détention d’un titre de séjour obtenu par regroupement familial est également pertinente pour une éventuelle future demande de nationalité portugaise.

À propos d’Araújo & Associados

En activité depuis 1980, avec des bureaux à Porto et à Lisbonne, Araújo & Associados suit des dossiers de regroupement familial pour des clients de plus de 31 pays, en fournissant des conseils juridiques en portugais, anglais, français, allemand et espagnol.

Questions fréquentes sur le regroupement familial

Combien de temps de résidence faut-il avant de pouvoir demander le regroupement familial ?

Depuis la loi n° 61/2025, la règle générale exige que le résident soit titulaire d’un titre de séjour depuis au moins deux ans avant de pouvoir demander le regroupement familial, sans préjudice des exceptions prévues par la loi pour certaines situations, qui doivent être évaluées au cas par cas. Cette règle ne s’applique pas aux enfants mineurs ni au conjoint parent d’enfants mineurs. Les limitations introduites ne s’appliquent pas aux demandeurs du Golden Visa.

Combien de temps l'AIMA met-elle à décider d'une demande de regroupement familial ?

Le délai d’examen par l’AIMA a été étendu par la loi n° 61/2025 de trois à neuf mois, prorogeable dans des circonstances exceptionnelles liées à la complexité de l’analyse de la demande.

Un couple en union de fait peut-il demander le regroupement familial ?

Oui, à condition que l’union de fait soit dûment prouvée conformément à la loi applicable et que les deux membres du couple aient, à la date de la demande, au moins dix-huit ans.

Les enfants majeurs peuvent-ils être inclus dans le regroupement familial ?

Oui, sous certaines conditions – notamment lorsqu’ils sont célibataires, à charge du couple ou de l’un des conjoints, et poursuivent leurs études dans un établissement d’enseignement au Portugal.

Des parents âgés peuvent-ils être regroupés par un enfant résidant au Portugal ?

Oui, les ascendants au premier degré en ligne directe du résident ou de son conjoint peuvent être inclus dans le regroupement familial, à condition d’être à la charge du résident.

Que se passe-t-il si la demande de regroupement familial est refusée ?

La législation portugaise prévoit des voies de recours judiciaire contre les décisions négatives de l’AIMA. L’évaluation du motif concret du refus, qui peut inclure, depuis la loi n° 61/2025, des raisons d’ordre public, de sécurité ou de santé publiques, est nécessaire pour identifier la voie de recours la plus appropriée.

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