Les infractions routières, réglementées essentiellement par le Code de la route, donnent lieu à des procédures d’infraction administrative (processos de contraordenação) présentant des particularités propres, distinctes du régime général applicable à d’autres domaines. Connaître les délais et les options disponibles dans les premiers jours suivant la notification d’une amende de circulation est déterminant pour la bonne défense de vos droits. Cet article relève du domaine des infractions administratives d’Araújo & Associados.
Que faire en cas d’infraction routière
Après l’établissement du constat d’infraction (auto de contraordenação), le mis en cause est notifié des faits qui lui sont imputés, de la législation enfreinte, des sanctions applicables et des délais et formes de réaction disponibles, conformément à l’article 175 du Code de la route. À compter de la notification, le conducteur dispose d’un délai de 15 jours ouvrables pour choisir l’une de plusieurs options : payer volontairement l’amende, présenter une défense écrite, identifier le conducteur (le cas échéant), ou demander le paiement échelonné.
Paiement volontaire de l’amende
Aux termes de l’article 172 du Code de la route, le mis en cause peut, dans le délai de défense, effectuer le paiement volontaire de l’amende au montant minimal prévu pour l’infraction en cause.
Pour les infractions classées comme légères, le paiement de l’amende entraîne le classement de la procédure d’infraction administrative. Toutefois, pour les infractions classées comme graves et très graves, le mis en cause sera notifié de la décision de condamnation, qui pourra être contestée dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de la date de sa réception.
Dépôt de garantie – alternative au paiement volontaire
La situation est différente avec le dépôt de garantie prévu à l’article 173 du Code de la route, applicable lorsque l’infraction est constatée sur le moment par l’agent. Le dépôt ne vaut pas reconnaissance de l’infraction – il sert seulement à garantir le paiement futur éventuel de l’amende, en préservant le droit de défense du mis en cause, et est restitué si la procédure est classée ou si la décision finale est favorable au mis en cause.
Identification du conducteur par le propriétaire du véhicule
Lorsque l’infraction est détectée sans intervention présentielle d’un agent – par exemple au moyen d’un radar ou d’un autre moyen de détection automatique – et que l’agent ne peut identifier directement l’auteur de l’infraction, le titulaire du document d’identification du véhicule est notifié pour identifier le conducteur au moment de l’infraction, conformément à l’article 171 du Code de la route, disposant de 15 jours ouvrables à cet effet. Le défaut d’identification du conducteur dans le délai a pour effet que la procédure se poursuit contre le titulaire du document d’identification du véhicule lui-même, lequel pourra ultérieurement présenter une défense administrative et, à titre subsidiaire, identifier le conducteur auteur de l’infraction.
Sanctions accessoires – interdiction de conduire
Les infractions routières classées comme graves ou très graves entraînent, outre l’amende, l’application d’une sanction accessoire d’interdiction de conduire, pour une durée variant selon la gravité de l’infraction. La loi prévoit en outre la possibilité de réduire de moitié les limites minimale et maximale de cette sanction accessoire, compte tenu des circonstances concrètes de l’infraction, lorsque l’auteur n’a commis, au cours des cinq dernières années, aucune infraction grave ou très grave, ni aucun fait sanctionné par une interdiction de conduire, et à condition que l’amende ait été payée.
Contestation judiciaire de la décision
Pour les infractions classées comme graves et très graves, si le mis en cause ne présente pas de défense administrative ou si, l’ayant présentée, celle-ci n’a pas été accueillie, l’autorité administrative rendra une décision de condamnation, qui peut être contestée judiciairement dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de la date de sa réception. Une fois le recours de contestation formé, les sanctions seront automatiquement suspendues jusqu’à une décision finale et/ou à l’éventuelle prescription de la procédure d’infraction administrative, de sorte que le mis en cause pourra conduire normalement jusque-là.
Amendes de circulation et autres questions connexes
La commission d’infractions routières a fréquemment des conséquences supplémentaires outre l’amende et l’éventuelle sanction accessoire d’interdiction de conduire – notamment la perte de points sur le permis de conduire, traitée dans l’article Perte de points du permis de conduire – ce qu’il faut savoir.
À propos d’Araújo & Associados
En activité depuis 1980, avec des bureaux à Porto et à Lisbonne, Araújo & Associados fournit des conseils juridiques pour la défense des infractions routières, en portugais, anglais, français, allemand et espagnol.
Questions fréquentes sur les amendes de circulation
De combien de temps dispose-je pour réagir à une amende de circulation ?
15 jours ouvrables à compter de la date de notification.
Si je paie l'amende, puis-je encore la contester ensuite ?
Oui, pour autant que ce soit dans le délai légal.
Ce n'était pas moi qui conduisais le véhicule lorsque l'infraction a été enregistrée par radar - que dois-je faire ?
Vous devez identifier le conducteur effectif dans le délai indiqué dans la notification, en fournissant les éléments exigés par la loi. Le défaut d’identification peut avoir pour effet que la procédure se poursuive contre vous, en tant que titulaire du document d’identification du véhicule.
Puis-je perdre mon permis de conduire à cause d'une amende de circulation ?
Oui, sous certaines conditions. Les infractions classées comme graves ou très graves peuvent entraîner, outre l’amende, l’application d’une sanction accessoire d’interdiction de conduire, pour une durée variant selon la gravité de l’infraction et d’autres facteurs, comme la récidive.
Contester une amende suspend-il l'obligation de paiement ?
Oui.
Quelle est la différence entre le paiement volontaire et le dépôt de garantie ?
Pour les infractions classées comme légères, le paiement volontaire vaut reconnaissance de l’infraction et met fin à la procédure. Pour les infractions classées comme graves et très graves, le dépôt de garantie, au contraire, n’implique pas cette reconnaissance, préserve le droit de défense et est restitué si la procédure est classée ou si la décision finale est favorable au mis en cause.
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