Les employeurs sont soumis à un large ensemble d’obligations légales en matière de droit du travail, dont le non-respect peut donner lieu à des procédures d’infraction administrative (processos de contraordenação) engagées par l’Autorité pour les conditions de travail (Autoridade para as Condições do Trabalho, ACT), avec des amendes qui varient sensiblement selon la gravité de l’infraction et la taille de l’entreprise. Cet article relève du domaine des infractions administratives d’Araújo & Associados.
Le rôle de l’Autorité pour les conditions de travail
L’ACT est l’organisme chargé de contrôler le respect de la législation du travail au Portugal, et il lui incombe d’enquêter sur les procédures d’infraction administrative en matière de travail et de les instruire, ainsi que d’appliquer les amendes correspondantes, en première instance. Les infractions administratives en matière de travail sont régies par le Code du travail, avec application subsidiaire du régime général des infractions administratives, approuvé par le décret-loi n° 433/82.
Classification des infractions au droit du travail – légère, grave et très grave
Le Code du travail classe les infractions administratives en matière de travail en trois niveaux de gravité – légère, grave et très grave -, cette classification étant, en règle générale, expressément indiquée par la disposition légale qui prévoit et sanctionne chaque infraction concrète. À chaque niveau de gravité correspond une fourchette d’amende variable, conformément à l’article 554 du Code du travail, les infractions très graves comprenant par exemple la violation des règles relatives au travail des mineurs, à la sécurité et à la santé au travail, aux droits des structures de représentation collective des travailleurs et au droit de grève – matières que la loi juge dignes d’une protection renforcée, au point de doubler les montants maximaux des amendes applicables, conformément à l’article 556 du Code du travail.
Comment le montant de l’amende est calculé
Le montant de l’amende applicable à une infraction administrative en matière de travail dépend de trois facteurs essentiels : le niveau de gravité de l’infraction (légère, grave ou très grave) ; le chiffre d’affaires de l’entreprise contrevenante, rapporté, en règle générale, à l’année civile précédant celle de la commission de l’infraction ; et le degré de culpabilité de l’auteur – négligence ou intention, les amendes en cas de comportement intentionnel étant sensiblement plus élevées que celles applicables en cas de négligence. Les amendes sont fixées en unités de compte (Unidades de Conta, UC), dont la valeur actuelle est de 102 euros, les montants minimaux et maximaux applicables variant de quelques centaines d’euros, pour les infractions légères commises par de petites entreprises, à plusieurs dizaines de milliers d’euros, pour les infractions très graves commises par des entreprises de plus grande taille, et pouvant, dans les cas de doublement prévus à l’article 556, atteindre des montants particulièrement élevés.
Infractions au droit du travail les plus courantes
Parmi les infractions au droit du travail les plus fréquemment examinées par l’ACT figurent, à titre d’exemple : l’absence de conclusion d’un contrat de travail écrit, lorsque la loi l’exige ; le recours à de fausses prestations de services pour dissimuler de véritables relations de travail subordonné, expressément qualifié d’infraction très grave par l’article 12 du Code du travail ; le non-respect des obligations en matière de sécurité et de santé au travail, régies également par la loi n° 102/2009 du 10 septembre ; les situations de harcèlement sur le lieu de travail, que la jurisprudence a qualifiées d’infraction très grave ; et le non-respect des obligations relatives au paiement ponctuel de la rémunération.
Sanctions accessoires
Outre l’amende, la loi prévoit la possibilité d’appliquer des sanctions accessoires dans certaines infractions administratives en matière de travail plus graves, notamment la publicité de la condamnation – rendant publique la décision de condamnation, avec l’impact sur la réputation de l’entreprise qui en résulte. L’application de ces sanctions accessoires dépend des conditions légalement prévues pour chaque situation concrète.
Infractions au droit du travail et autres questions connexes
Comme dans les autres domaines des infractions administratives, la décision de l’ACT prononçant une amende peut faire l’objet d’une contestation judiciaire, l’examen de l’affaire étant transféré au tribunal compétent en matière de travail, dans les conditions générales décrites dans l’article Recours contre une infraction administrative – délais et procédure de contestation.
À propos d’Araújo & Associados
En activité depuis 1980, avec des bureaux à Porto et à Lisbonne, Araújo & Associados fournit des conseils juridiques aux employeurs dans les procédures d’infraction administrative en matière de travail engagées par l’ACT, en portugais, anglais, français, allemand et espagnol.
Questions fréquentes sur les infractions au droit du travail
Qui contrôle le respect des obligations en matière de droit du travail par les entreprises ?
L’Autorité pour les conditions de travail (ACT) est l’organisme chargé du contrôle, de l’enquête et de l’application des amendes en première instance dans les procédures d’infraction administrative en matière de travail.
Comment le montant d'une amende en matière de travail est-il calculé ?
Il dépend du niveau de gravité de l’infraction (légère, grave ou très grave), du chiffre d’affaires de l’entreprise contrevenante et du degré de culpabilité (négligence ou intention), les amendes étant fixées en unités de compte, actuellement d’une valeur de 102 euros chacune.
Engager un travailleur comme « prestataire de services » alors qu'il existe en pratique une relation de travail subordonné constitue-t-il une infraction ?
Oui. Le recours à de fausses prestations de services pour dissimuler de véritables relations de travail subordonné est expressément qualifié d’infraction très grave par l’article 12 du Code du travail.
Les amendes pour non-respect des règles de sécurité et de santé au travail sont-elles plus élevées que les autres ?
Oui, en règle générale. Les infractions relatives à la sécurité et à la santé au travail font partie des matières pour lesquelles les montants maximaux des amendes sont doublés, conformément à l’article 556 du Code du travail.
Une entreprise peut-elle être publiquement identifiée pour avoir été condamnée pour une infraction au droit du travail ?
Dans certaines conditions, oui. La loi prévoit la possibilité d’appliquer la sanction accessoire de publicité de la condamnation dans certaines infractions au droit du travail plus graves.
Puis-je réagir à une amende infligée par l'ACT ?
Oui, par une contestation judiciaire de la décision, dans le délai légalement applicable, l’examen de l’affaire étant transféré au tribunal compétent.
Contactez-nous
Pour plus d’informations sur les infractions administratives en matière de travail, ou pour prendre rendez-vous pour une consultation juridique, vous pouvez nous contacter via nos bureaux de Porto ou de Lisbonne, par téléphone, par e-mail ou au moyen du formulaire disponible sur le site. Nous fournissons des conseils juridiques en portugais, anglais, français, allemand et espagnol.