Recours contre une infraction administrative – délais et procédure de contestation

Quelle que soit l’autorité administrative concernée – ANSR, ACT, ASAE, Autorité fiscale ou autre -, le mis en cause dans une procédure d’infraction administrative (processo de contraordenação) dispose d’un ensemble de délais et de garanties procédurales pour réagir à une décision qui lui est défavorable. Cet article réunit, de manière transversale, les délais applicables aux différentes phases de la procédure d’infraction administrative. Cet article relève du domaine des infractions administratives d’Araújo & Associados.

Contestation judiciaire de la décision administrative – délai général

Aux termes du régime général approuvé par le décret-loi n° 433/82, le mis en cause dispose, en règle générale, d’un délai de vingt jours, à compter de la connaissance de la décision lui infligeant une amende, pour former une contestation judiciaire, par écrit, auprès de l’autorité administrative qui a rendu la décision. Le dépôt d’une contestation judiciaire dans le délai a pour effet de transférer l’examen de l’affaire de la sphère administrative à la sphère judiciaire, le dossier étant transmis au tribunal compétent.

Délais spécifiques par domaine

Malgré le délai général de vingt jours prévu par le régime général, plusieurs domaines ont leurs propres délais, qui l’emportent sur le régime général en vertu du principe de spécialité :

• Infractions routières – le délai de défense est, en règle générale, de 15 jours ouvrables à compter de la notification du constat d’infraction, conformément au Code de la route, matière développée dans l’article Amendes de circulation au Portugal – droits du conducteur ;
• Infractions économiques (ASAE) – le délai de défense est, en règle générale, de 20 jours à compter de la notification, conformément au régime juridique des infractions économiques, matière développée dans l’article Amendes de l’ASAE et de l’AT – ce que les entreprises doivent savoir ;
• Infractions fiscales (Autorité fiscale) – obéissent à des délais propres prévus par le régime général des infractions fiscales, notamment en ce qui concerne le paiement volontaire avec réduction de l’amende, également développés dans l’article sur les amendes de l’ASAE et de l’AT.

Avant toute décision sur la voie à suivre, il est essentiel de confirmer quel régime spécifique s’applique à l’infraction en cause, le délai applicable pouvant varier sensiblement selon le domaine et l’autorité compétente.

Prescription de la procédure d’infraction administrative

Indépendamment de la contestation de la décision, la procédure d’infraction administrative elle-même est soumise à des délais de prescription, à l’expiration desquels la responsabilité s’éteint. Aux termes de l’article 27 du régime général des infractions administratives, le délai de prescription de la procédure varie selon le montant maximal de l’amende applicable à l’infraction en cause : cinq ans, lorsque l’amende applicable a un montant maximal égal ou supérieur à 49 879,79 euros ; trois ans, lorsque le montant maximal se situe entre 2 493,99 euros et ce montant ; et un an, dans les autres cas. Certains domaines ont toutefois leurs propres délais de prescription, distincts de ce régime général – c’est le cas des infractions routières, soumises à un délai de prescription de deux ans en vertu du Code de la route, et des infractions en matière de travail et de sécurité sociale, soumises à un délai unique de cinq ans, quel que soit le montant de l’amende applicable.

Causes d’interruption et de suspension de la prescription

Le délai de prescription de la procédure d’infraction administrative peut être interrompu par certains actes de procédure, parmi lesquels la notification du mis en cause pour l’exercice du droit d’être entendu et la communication de la décision de l’autorité administrative infligeant l’amende, conformément à l’article 28 du régime général des infractions administratives. Après chaque interruption, un nouveau délai de prescription commence à courir, avec toutefois une limite absolue : la prescription de la procédure intervient toujours lorsque, depuis son début, abstraction faite du temps de suspension, le délai de prescription majoré de la moitié s’est écoulé. La prescription peut en outre être suspendue dans certaines circonstances, notamment tant que l’affaire est pendante devant le ministère public ou dans l’attente d’une décision sur un recours judiciaire, cette dernière cause de suspension ne pouvant, en règle générale, excéder six mois.

Appel devant la Cour d’appel

La décision rendue par le tribunal de première instance à la suite de la contestation judiciaire peut, dans certaines conditions, faire l’objet d’un appel devant la Cour d’appel (Tribunal da Relação), conformément aux articles 73 à 75 du régime général des infractions administratives, les règles de la procédure pénale s’appliquant à titre subsidiaire. En règle générale, la juridiction d’appel n’examine que les questions de droit, et non les questions de fait, sauf les exceptions prévues par la loi. La recevabilité de cet appel est soumise à des conditions propres, qui doivent être appréciées au cas par cas en fonction des circonstances concrètes de chaque affaire.

Recours et délais – résumé par domaine

Compte tenu de la diversité des délais applicables selon le domaine concerné, l’approche la plus sûre consiste à confirmer, dès la notification, quel régime spécifique s’applique à l’affaire concrète – circulation, travail, économique, fiscal ou autre – et à agir dans le délai le plus court pouvant raisonnablement s’appliquer, afin d’éviter le risque de perdre le droit de défense par l’écoulement du délai.

À propos d’Araújo & Associados

En activité depuis 1980, avec des bureaux à Porto et à Lisbonne, Araújo & Associados fournit des conseils juridiques pour la contestation judiciaire des décisions d’infraction administrative, en portugais, anglais, français, allemand et espagnol.

Questions fréquentes sur les recours et les délais en matière d'infractions administratives