La défense en procédure pénale est soumise à des garanties et à des délais propres, régis par le Code de procédure pénale, l’assistance juridique spécialisée étant importante dès les premières phases de la procédure, notamment à partir de la constitution en qualité d’arguido (suspect formel). Cet article relève du domaine du contentieux d’Araújo & Associados.
Quand on est constitué arguido
Aux termes de l’article 58 du Code de procédure pénale, la constitution en qualité d’arguido est obligatoire, entre autres situations, lorsque : la personne soupçonnée fait des déclarations devant une autorité judiciaire ou un organe de police criminelle, dans le cadre d’une enquête où existe un soupçon fondé de commission d’une infraction ; une mesure de contrainte ou de garantie patrimoniale doit être appliquée à cette personne ; la personne est arrêtée ; ou un procès-verbal de constat (auto de notícia) est dressé la désignant comme auteur d’une infraction et lui est communiqué. La constitution en qualité d’arguido s’opère par une communication, orale ou écrite, faite par une autorité judiciaire ou un organe de police criminelle, avec indication des droits et devoirs procéduraux qui reviennent à la personne à partir de ce moment.
Droits fondamentaux de l’arguido
L’article 61 du Code de procédure pénale, en concrétisation de l’article 32 de la Constitution de la République portugaise, reconnaît à l’arguido un ensemble de droits procéduraux fondamentaux, parmi lesquels se distinguent :
- Le droit d’être présent aux actes de procédure qui le concernent directement ;
- Le droit d’être entendu par le tribunal ou par le juge d’instruction chaque fois que ceux-ci doivent prendre une décision l’affectant personnellement ;
- Le droit au silence, l’exercice de ce droit ne pouvant être interprété à son détriment ni valorisé comme indice de culpabilité ;
- Le droit d’être assisté par un défenseur, à tous les actes de procédure auxquels il participe, et de communiquer avec lui, même en situation de privation de liberté ;
- Le droit de produire des preuves et de demander les diligences qui lui paraissent nécessaires ;
- Le droit d’être informé des droits qui lui appartiennent par l’autorité judiciaire ou l’organe de police criminelle devant lequel il est constitué arguido ;
- Le droit de faire appel, dans les conditions prévues par la loi, des décisions qui lui sont défavorables.
Mesures de contrainte – principes et types
Lorsque des exigences conservatoires le justifient, le tribunal peut appliquer à l’arguido des mesures de contrainte (medidas de coação), régies à partir de l’article 191 du Code de procédure pénale. L’application de ces mesures est soumise aux principes de subsidiarité, d’adéquation et de proportionnalité, prévus aux articles 193, 202 et 204 du Code de procédure pénale, c’est-à-dire que la mesure appliquée doit être strictement nécessaire, adaptée aux exigences conservatoires du cas concret et proportionnée à la gravité de l’infraction et aux sanctions prévisibles. Les mesures de contrainte vont de la déclaration d’identité et de résidence (termo de identidade e residência), la plus légère et la seule pouvant être appliquée à tout arguido indépendamment de la gravité de l’infraction, en passant par la caution ou l’obligation de pointage périodique, jusqu’à la détention provisoire, qui constitue la mesure la plus grave et ne doit être appliquée qu’en dernier recours, lorsque les autres mesures se révèlent inadéquates ou insuffisantes.
Phases de la procédure pénale
La procédure pénale se déroule, typiquement, selon les phases suivantes :
- Enquête (inquérito) – phase d’investigation dirigée par le ministère public, avec l’aide des organes de police criminelle, destinée à vérifier l’existence d’une infraction, à en déterminer les auteurs et leur responsabilité, et à recueillir des preuves, se terminant par l’accusation ou le classement de l’affaire ;
- Instruction (instrução) – phase facultative, demandée par l’arguido ou par l’auxiliaire du ministère public (assistente), dans laquelle un juge d’instruction criminelle apprécie la décision d’accusation ou de classement rendue à la fin de l’enquête, pouvant la confirmer ou l’infirmer ;
- Procès – phase au cours de laquelle le tribunal apprécie les preuves produites et statue sur la responsabilité pénale de l’arguido, pouvant aboutir à un acquittement ou à une condamnation.
L’importance de l’assistance juridique dès le début
L’assistance d’un avocat dès ces premières phases permet que l’exercice des droits procéduraux de l’arguido – y compris le droit au silence et le droit de produire des preuves – se fasse de manière éclairée et stratégique, et non seulement réactive, au stade du procès.
Défense pénale et autres questions connexes
Une décision de condamnation, ou d’autres décisions rendues en procédure pénale ayant des répercussions patrimoniales, peuvent aussi donner lieu à des questions d’exécution, traitées de manière générale dans l’article Exécution des jugements au Portugal – comment recouvrer ce qui vous est dû.
À propos d’Araújo & Associados
En activité depuis 1980, avec des bureaux à Porto et à Lisbonne, Araújo & Associados fournit des conseils juridiques dans les procédures pénales à toutes leurs phases, en portugais, anglais, français, allemand et espagnol.
Questions fréquentes sur la défense pénale
Que signifie être constitué arguido ?
Cela signifie qu’à partir de ce moment, la personne est formellement considérée comme soupçonnée d’avoir commis une infraction dans une procédure pénale, acquérant simultanément un ensemble de droits et de devoirs procéduraux propres, notamment ceux prévus à l’article 61 du Code de procédure pénale.
Puis-je refuser de répondre aux questions après avoir été constitué arguido ?
Oui. L’arguido a droit au silence à tout stade de la procédure, ce droit ne pouvant être interprété contre lui ni valorisé comme indice de culpabilité.
La détention provisoire est-elle appliquée dans toutes les procédures pénales ?
Non. La détention provisoire est la mesure de contrainte la plus grave et ne doit être appliquée qu’en dernier recours, lorsque les autres mesures se révèlent inadéquates ou insuffisantes au regard des exigences conservatoires du cas concret, conformément aux principes de subsidiarité, d’adéquation et de proportionnalité.
Ai-je toujours droit à un avocat dans une procédure pénale ?
Oui. L’arguido a le droit d’être assisté par un défenseur à tous les actes de procédure auxquels il participe, y compris le droit de communiquer avec son défenseur même en situation de privation de liberté.
Quelle est la différence entre la phase d'enquête et la phase d'instruction ?
L’enquête (inquérito) est la phase d’investigation dirigée par le ministère public, qui se termine par l’accusation ou le classement. L’instruction (instrução) est une phase facultative, demandée par l’arguido ou par l’auxiliaire du ministère public, dans laquelle un juge d’instruction criminelle réexamine la décision prise à la fin de l’enquête.
Toutes les procédures pénales comportent-elles les trois phases - enquête, instruction et procès ?
Pas nécessairement. L’instruction est facultative et n’a lieu que si elle est demandée par l’arguido ou par l’auxiliaire du ministère public ; il existe en outre des formes de procédure spéciales, à procédure plus simple, applicables à certaines situations.
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