L’activité de représentation de joueurs de football – communément désignée comme activité d’agent, mais légalement qualifiée d’activité d’entrepreneur sportif (empresário desportivo) – est soumise, au Portugal, à un régime juridique propre, prévu au chapitre VII de la loi n° 54/2017 du 14 juillet. Cet article relève du domaine du droit du sport d’Araújo & Associados.
Qu’est-ce que l’entrepreneur sportif
Aux termes de la loi n° 54/2017, l’entrepreneur sportif est la personne qui exerce l’activité de représentation de pratiquants sportifs ou d’employeurs sportifs dans la négociation et la conclusion de contrats sportifs. L’exercice de cette activité est soumis à un enregistrement obligatoire, conformément à l’article 37 de la loi, et ne peut, en principe, être exercé par quiconque n’est pas dûment enregistré.
Le contrat de représentation ou d’intermédiation
Le contrat de représentation ou d’intermédiation, réglementé par l’article 38 de la loi n° 54/2017, est un contrat de prestation de services conclu entre l’entrepreneur sportif et le pratiquant sportif, ou entre l’entrepreneur et l’employeur sportif. Ce contrat est soumis à des formalités spécifiques :
- Forme écrite obligatoire, avec des clauses détaillées quant aux prestations dues par l’entrepreneur à la contrepartie ;
- Précision de la rémunération convenue en contrepartie de l’activité de représentation ;
- Durée maximale de deux ans, sans possibilité d’inclure des clauses de reconduction automatique – à l’expiration du terme, un nouveau contrat de représentation, si souhaité, devra être conclu séparément entre les parties.
Identification obligatoire de l’entrepreneur dans le contrat sportif
L’une des exigences introduites par la loi n° 54/2017 est que le contrat de travail sportif lui-même identifie l’entrepreneur sportif qui y est intervenu ou, en l’absence de tout entrepreneur, contienne une mention expresse indiquant que le contrat a été conclu sans cette intervention. Le contrat de travail sportif doit en outre être établi en trois exemplaires, l’un d’eux étant destiné à l’enregistrement auprès de l’entité compétente, l’enregistrement pouvant être refusé lorsque les exigences légales applicables, y compris cette identification, ne sont pas respectées.
Limitations à l’exercice de l’activité d’entrepreneur
L’article 39 de la loi n° 54/2017 établit des limitations à l’exercice de l’activité d’entrepreneur sportif, destinées à prévenir les situations de conflit d’intérêts dans la négociation de contrats sportifs. Ces limitations sont complétées par des règles figurant dans la législation connexe : la loi n° 39/2023 du 4 août, qui a approuvé le nouveau régime juridique des sociétés sportives, interdit expressément à quiconque se consacre à l’activité d’intermédiation ou de représentation de joueurs et d’entraîneurs – ainsi qu’à quiconque a des liens avec des entreprises liées aux paris sportifs – d’assumer la position d’investisseur qualifié, d’administrateur ou de gérant d’une société sportive, prévenant ainsi les situations dans lesquelles la même personne pourrait se trouver, simultanément, des deux côtés d’une négociation.
Le règlement des agents de football de la FIFA (FFAR)
Outre le régime national de la loi n° 54/2017, tous les agents sont également soumis au règlement des agents de football de la FIFA (FFAR), approuvé en décembre 2022, dont les dispositions sur l’accès à l’activité sont en vigueur depuis le 9 janvier 2023, et les dispositions sur l’exercice de l’activité pleinement en vigueur depuis le 1er octobre 2023. Le FFAR représente le retour à un système de licence obligatoire, après que la FIFA a aboli les licences d’agent en 2015 et les a remplacées par un système plus simple d’intermédiaires. Pour exercer l’activité au titre du FFAR, l’agent doit réussir un examen d’accès organisé par la FIFA, et payer une redevance annuelle de licence – actuellement 600 dollars américains la première année, et 300 dollars les années suivantes -, à régler avant le 30 septembre de chaque année.
Agents de football et autres questions connexes
L’intervention d’un entrepreneur sportif est fréquente dans la négociation de contrats de travail sportif, matière développée plus en détail dans l’article Contrats sportifs au Portugal – ce qu’il faut savoir. Les créances impayées au titre de services de représentation fournis par un entrepreneur sportif peuvent en outre donner lieu à des procédures de recouvrement, traitées dans l’article Recouvrement de créances dans le sport – voies de recouvrement.
À propos d’Araújo & Associados
En activité depuis 1980, avec des bureaux à Porto et à Lisbonne, Araújo & Associados fournit des conseils juridiques aux entrepreneurs sportifs, joueurs et clubs pour la négociation et la rédaction de contrats de représentation, en portugais, anglais, français, allemand et espagnol.
Questions fréquentes sur les agents de football
N'importe qui peut-il exercer l'activité d'agent de joueurs au Portugal ?
Non. L’activité, légalement désignée activité d’entrepreneur sportif, est soumise à un enregistrement obligatoire aux termes de l’article 37 de la loi n° 54/2017, et ne peut être exercée par quiconque n’est pas dûment enregistré.
Un contrat avec un agent de football peut-il être reconduit automatiquement ?
Non. Le contrat de représentation ou d’intermédiation a, par la loi, une durée maximale de deux ans, l’inclusion de clauses de reconduction automatique étant expressément interdite, conformément à l’article 38 de la loi n° 54/2017.
Le contrat du joueur doit-il obligatoirement identifier l'agent impliqué dans la négociation ?
Oui. Le contrat de travail sportif doit identifier l’entrepreneur sportif qui y est intervenu ou, si aucun entrepreneur n’est intervenu, contenir une mention expresse en ce sens.
Un agent de football peut-il être, en même temps, administrateur d'une société sportive ?
En règle générale, non. La loi n° 39/2023, sur les sociétés sportives, interdit expressément à quiconque se consacre à l’activité d’intermédiation ou de représentation de joueurs et d’entraîneurs d’assumer la position d’investisseur qualifié, d’administrateur ou de gérant d’une société sportive.
Le contrat de représentation doit-il préciser combien l'agent va recevoir ?
Oui. La précision de la rémunération convenue en contrepartie de l’activité de représentation est une exigence du contrat de représentation ou d’intermédiation lui-même, conformément à l’article 38 de la loi n° 54/2017.
Que se passe-t-il si l'enregistrement du contrat de travail sportif est refusé faute d'identification de l'entrepreneur sportif ?
L’enregistrement du contrat peut être refusé lorsque les exigences légales applicables ne sont pas respectées, ce qui renforce l’importance de s’assurer que le contrat contient toutes les mentions exigées par la loi avant sa soumission à l’enregistrement.
Outre l'enregistrement au Portugal, les agents de football ont-ils besoin d'une licence de la FIFA ?
Oui. Depuis le 1er octobre 2023, le règlement des agents de football de la FIFA (FFAR) exige que les agents réussissent un examen d’accès et paient une redevance annuelle de licence pour pouvoir exercer l’activité dans ce contexte.
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