L’inexécution d’obligations pécuniaires entre clubs, joueurs et agents – salaires impayés, primes non versées, commissions dues ou montants de transferts – donne lieu à des procédures de recouvrement présentant des particularités propres dans ce secteur, pouvant impliquer tant les tribunaux ordinaires portugais que les organes de résolution des litiges de la FIFA, selon la dimension nationale ou internationale du litige en cause. Cet article relève du domaine du droit du sport d’Araújo & Associados.
Créances à dimension nationale – voie judiciaire ordinaire
Lorsque le litige implique uniquement des parties portugaises – un joueur et un club national, par exemple -, le recouvrement de créances salariales ou d’une autre nature suit, en règle générale, les voies ordinaires du droit portugais, y compris l’action déclaratoire en reconnaissance du droit de créance et, le cas échéant, l’exécution de la décision obtenue. Nous décrivons ces voies plus en détail dans l’article Exécution des jugements au Portugal – comment recouvrer ce qui vous est dû, disponible dans le domaine Contentieux.
Le mécanisme de l’article 12bis du RSTP de la FIFA – overdue payables
Dans les litiges à dimension internationale, le Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs de la FIFA (RSTP) prévoit, depuis 2015, à son article 12bis, un mécanisme spécifique pour les dites overdue payables – obligations pécuniaires échues et impayées, y compris les salaires et autres sommes dues, comme les primes de signature. Lorsque le retard de paiement se prolonge au-delà de 30 jours après la date d’échéance, le joueur (ou le club créancier, selon le cas) peut notifier formellement la partie débitrice en vertu de cet article, en lui accordant un délai de 10 jours pour régulariser la situation.
Sanctions sportives pour défaut de paiement – les « FIFA bans »
À défaut de régularisation dans le délai accordé, le créancier peut déposer plainte auprès de l’organe compétent de la FIFA – actuellement intégré au dit Football Tribunal -, qui peut appliquer au club débiteur, cumulativement, des sanctions allant de l’avertissement et du blâme à l’amende et à l’interdiction temporaire d’enregistrer ou de transférer des joueurs, tant au niveau national qu’international, jusqu’à ce que la dette soit intégralement acquittée. Ces mesures, populairement appelées « FIFA bans », fonctionnent essentiellement comme un instrument de contrainte au paiement, et non comme une sanction autonome : dès que l’obligation pécuniaire en cause est exécutée, la sanction est, en règle générale, levée immédiatement. L’article 24 du RSTP prévoit en outre un mécanisme d’exécution automatique des décisions financières de la FIFA – si le club débiteur ne s’exécute pas dans le délai fixé par la décision, l’interdiction d’enregistrer des joueurs entre automatiquement en vigueur, sans qu’il soit nécessaire d’engager une procédure disciplinaire supplémentaire.
La Chambre de résolution des litiges (CRL) et le Tribunal arbitral du sport
La Chambre de résolution des litiges de la FIFA (CRL) est l’organe compétent pour trancher les litiges entre clubs et joueurs à dimension internationale relatifs à la stabilité contractuelle, ainsi que les litiges relatifs à l’indemnité de formation et au mécanisme de solidarité entre clubs affiliés à différentes fédérations nationales. Les décisions de la CRL peuvent, en règle générale, faire l’objet d’un recours devant le Tribunal arbitral du sport (TAS/CAS), basé en Suisse, qui constitue l’instance arbitrale internationale de référence pour les litiges sportifs. Le non-respect d’une décision définitive d’un organe de la FIFA ou du TAS peut en outre donner lieu, de manière autonome, à d’autres sanctions sportives, y compris la déduction de points ou, dans les cas plus graves, la relégation.
Exécution des décisions de la FIFA et du TAS au Portugal
Les décisions rendues par les organes de la FIFA et par le Tribunal arbitral du sport peuvent, lorsque nécessaire, être reconnues et exécutées au Portugal, notamment en vertu de la Convention de New York de 1958 pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères, à laquelle le Portugal est partie sans réserves pertinentes à cet effet. Ce mécanisme d’exécution constitue une voie complémentaire aux sanctions sportives appliquées directement par la FIFA, particulièrement pertinente lorsqu’il s’agit d’obtenir le paiement forcé de la créance sur le patrimoine du débiteur en territoire portugais.
Recouvrement de créances dans le sport et autres questions connexes
Les créances faisant l’objet d’un recouvrement dans ce contexte découlent fréquemment de l’inexécution de contrats de travail sportif, traités dans l’article Contrats sportifs au Portugal – ce qu’il faut savoir, ou de situations de licenciement pour juste cause donnant lieu à des indemnités non payées volontairement, décrites dans l’article Licenciement pour juste cause dans le sport – ce qu’il faut savoir.
À propos d’Araújo & Associados
En activité depuis 1980, avec des bureaux à Porto et à Lisbonne, Araújo & Associados accompagne clubs, joueurs et agents dans les procédures de recouvrement de créances dans le sport, tant au niveau national qu’international, en portugais, anglais, français, allemand et espagnol.
Questions fréquentes sur le recouvrement de créances dans le sport
Qu'est-ce qu'une "overdue payable" dans le football ?
C’est une obligation pécuniaire échue et impayée dont le retard de plus de 30 jours permet au créancier d’actionner le mécanisme spécifique prévu à l’article 12bis du Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs de la FIFA, applicable aux litiges à dimension internationale.
Que se passe-t-il si un club ne paie pas un salaire impayé même après notification ?
Le créancier peut déposer plainte auprès de l’organe compétent de la FIFA, qui peut appliquer des sanctions sportives au club, y compris l’interdiction d’enregistrer ou de transférer des joueurs jusqu’au paiement intégral de la dette – les dites « FIFA bans ».
Les "FIFA bans" sont-elles levées automatiquement une fois que le club a payé la dette ?
En règle générale, oui. Ces sanctions fonctionnent essentiellement comme un instrument de contrainte au paiement, étant normalement levées dès que l’obligation pécuniaire en cause est intégralement exécutée.
Une décision de la FIFA ou du Tribunal arbitral du sport peut-elle être exécutée au Portugal ?
Oui, en règle générale, notamment en vertu de la Convention de New York de 1958, à laquelle le Portugal est partie, qui permet la reconnaissance et l’exécution en territoire portugais de sentences arbitrales étrangères, y compris celles rendues par le TAS/CAS.
Un litige salarial entre un joueur portugais et un club portugais suit-il les mêmes voies qu'un litige international ?
Non. Les litiges sans dimension internationale suivent, en règle générale, les voies ordinaires du droit portugais, y compris les tribunaux nationaux, et non les mécanismes spécifiques de la FIFA, qui présupposent une dimension internationale du litige.
De combien de temps dispose un club pour régulariser un paiement après avoir été notifié en vertu de l'article 12bis du RSTP ?
En règle générale, 10 jours à compter de la notification, à l’expiration desquels, à défaut de régularisation, le créancier peut déposer plainte auprès de l’organe compétent de la FIFA.
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