La cessation du contrat de travail sportif à l’initiative de l’employeur, avec invocation d’une juste cause, ou à l’initiative du joueur lui-même dans les mêmes conditions, est soumise à un régime spécifique, prévu par la loi n° 54/2017 du 14 juillet, avec des conséquences juridiques propres, distinctes à des égards importants du régime général du Code du travail. Cet article relève du domaine du droit du sport d’Araújo & Associados.
Ce qui constitue une juste cause
Aux termes de l’article 23, paragraphe 3, de la loi n° 54/2017, constitue une juste cause, tant aux fins du licenciement par l’employeur que de la résolution du contrat par le pratiquant sportif, l’inexécution contractuelle grave et fautive qui rend pratiquement impossible la poursuite de la relation de travail sportive. Il s’agit d’une clause générale, dont l’application à des situations concrètes dépend d’une analyse au cas par cas, et non d’une liste fermée de comportements limitativement prévus par la loi.
Conséquences du licenciement – fin du droit à la réintégration
L’une des modifications les plus importantes introduites par la loi n° 54/2017, par rapport au régime antérieur de la loi n° 28/98, a été la suppression du droit à la réintégration du pratiquant sportif en cas de licenciement illicite – c’est-à-dire un licenciement prononcé par l’employeur sans juste cause valable. Dans le régime antérieur, le joueur licencié illicitement pouvait avoir droit à être réintégré dans le club ; actuellement, la loi consacre seulement un devoir d’indemnisation à la charge de la partie à l’origine de la cessation, aucun droit de retourner dans l’équipe n’étant reconnu au joueur.
Calcul de l’indemnité
Aux termes de l’article 24 de la loi n° 54/2017, la partie qui est à l’origine de la cessation du contrat, ou qui l’a provoquée indûment, doit indemniser la contrepartie, en règle générale, à hauteur des rémunérations qui seraient dues au pratiquant sportif si le contrat avait pris fin à son terme normal. La loi admet toutefois la fixation d’une indemnité d’un montant supérieur à ce critère, chaque fois que la partie lésée prouve avoir subi des dommages d’un montant plus élevé.
La « double protection » du club lésé – responsabilité solidaire du nouveau club
Une particularité marquante du régime portugais, prévue à l’article 26 de la loi n° 54/2017, est la présomption selon laquelle le nouvel employeur sportif d’un joueur est intervenu, directement ou indirectement, dans la cessation du contrat antérieur de celui-ci. À défaut de réfutation de cette présomption, le nouveau club répond solidairement, aux côtés du joueur lui-même, du paiement de l’indemnité due au club lésé – solution que la doctrine a qualifiée de « double protection » au profit de l’employeur lésé par la cessation, s’écartant du principe général selon lequel les contrats ne produisent d’effets qu’entre les parties qui les concluent. La loi prévoit en outre des règles de recours entre le nouveau club et le joueur, pour les situations où le premier a été appelé à payer l’indemnité.
Licenciement pour juste cause et autres questions connexes
Le régime de cessation du contrat de travail sportif est étroitement lié aux autres formes de cessation prévues par la loi, y compris la dénonciation à l’initiative du pratiquant au moyen d’une clause libératoire, décrite dans l’article Contrats sportifs au Portugal – ce qu’il faut savoir. Lorsque l’indemnité due n’est pas payée volontairement, il peut être nécessaire de recourir à des procédures de recouvrement, traitées dans l’article Recouvrement de créances dans le sport – voies de recouvrement.
À propos d’Araújo & Associados
En activité depuis 1980, avec des bureaux à Porto et à Lisbonne, Araújo & Associados fournit des conseils juridiques aux clubs et aux joueurs dans les procédures de cessation de contrat de travail sportif, en portugais, anglais, français, allemand et espagnol.
Questions fréquentes sur le licenciement pour juste cause dans le sport
Un joueur licencié sans juste cause peut-il exiger sa réintégration par le club ?
Non. Contrairement au régime antérieur, la loi n° 54/2017 a supprimé le droit à la réintégration du pratiquant sportif, consacrant seulement un devoir d’indemnisation à la charge du club.
Comment est calculée l'indemnité due en cas de licenciement sans juste cause ?
En règle générale, à hauteur des rémunérations qui seraient dues au joueur jusqu’au terme normal du contrat, un montant supérieur pouvant être fixé si la partie lésée démontre avoir subi des dommages d’un montant plus élevé.
Si un joueur résilie son contrat et signe pour un autre club, ce nouveau club peut-il devoir payer l'indemnité due au club précédent ?
Oui, sous certaines conditions. La loi présume que le nouveau club est intervenu dans la cessation du contrat antérieur du joueur et, à défaut de réfutation de cette présomption, il répond solidairement du paiement de l’indemnité due.
La loi portugaise définit-elle une liste fermée de ce qui constitue une juste cause ?
Non. La loi consacre une clause générale – inexécution contractuelle grave et fautive qui rend pratiquement impossible la poursuite de la relation de travail sportive -, dont l’application dépend d’une analyse au cas par cas de chaque situation concrète.
Un joueur mineur relève-t-il du même régime de juste cause qu'un joueur professionnel adulte ?
Le régime général de la loi n° 54/2017 s’applique aux contrats de travail sportif, avec les particularités propres applicables aux contrats conclus par des mineurs, notamment quant à la durée maximale du contrat.
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