La procédure civile est la voie ordinaire pour la résolution judiciaire des litiges entre particuliers, entreprises, ou entre les uns et les autres, régie par le Code de procédure civile, approuvé par la loi n° 41/2013 du 26 juin. Connaître les phases de la procédure, les délais applicables et les options disponibles à chaque moment est utile tant à celui qui intente une action qu’à celui contre qui elle est intentée. Cet article relève du domaine du contentieux d’Araújo & Associados.
Action déclaratoire ordinaire – phases de la procédure
La généralité des litiges civils suit la forme de la procédure ordinaire (processo comum), dont les principales phases sont les suivantes :
- Requête introductive – le demandeur dépose l’acte de procédure dans lequel il expose les faits et le droit sur lesquels il fonde sa prétention, et formule la demande concrète, conformément à l’article 552 du Code de procédure civile ;
- Citation du défendeur – le tribunal notifie le défendeur de l’action, en l’informant de la procédure et du délai dont il dispose pour se défendre ;
- Contestation – le défendeur dispose, en règle générale, d’un délai de 30 jours à compter de la citation pour présenter sa défense, conformément à l’article 569 du Code de procédure civile, et peut contester les faits allégués par le demandeur et soulever des exceptions ;
- Audience préalable – moment procédural où le juge peut chercher la conciliation entre les parties, discuter les exceptions, et définir l’objet du litige et les thèmes de preuve à produire lors du procès ;
- Procès et jugement – une fois l’audience finale tenue, lorsqu’elle est nécessaire, le tribunal rend son jugement, tranchant le litige.
Mesures conservatoires – protection urgente et provisoire des droits
Lorsqu’il existe une crainte fondée que, avant ou pendant l’action, un droit subisse une atteinte grave et difficilement réparable, la loi prévoit la possibilité de demander des mesures conservatoires (providências cautelares), qui sont des mesures judiciaires urgentes destinées à préserver l’effet utile de l’action principale. Les mesures conservatoires peuvent être spécifiques, lorsque la loi prévoit un régime propre pour une situation déterminée, ou communes, applicables à titre résiduel aux situations non couvertes par un régime spécifique. En raison de leur nature urgente, elles suivent une procédure plus rapide que l’action principale à laquelle elles se rattachent.
Modes alternatifs de résolution des litiges
Avant ou pendant une procédure judiciaire, les parties peuvent également recourir à des modes alternatifs de résolution des litiges, comme la médiation, régie par la loi n° 29/2013 du 19 avril, qui permet aux parties, avec l’aide d’un médiateur, de chercher à parvenir à un accord mettant fin au litige, avec plus de flexibilité et, en règle générale, un coût et une durée moindres que ceux d’une procédure judiciaire. L’arbitrage constitue une autre voie alternative pertinente, décrite plus en détail dans l’article Arbitrage ou tribunal – quelle voie est la plus adaptée.
Recours contre les décisions judiciaires
Le jugement rendu en première instance peut, en règle générale, faire l’objet d’un appel (apelação) devant la Cour d’appel (Tribunal da Relação) territorialement compétente et, dans certaines conditions liées à la valeur de la demande et à la nature de la question en litige, d’un recours en révision (revista) devant la Cour suprême de justice. La recevabilité de chaque recours dépend de conditions propres, notamment quant à la valeur de la demande et à la succombance de la partie requérante, qui doivent être appréciées au cas par cas avant toute décision de former un recours.
Frais de justice
L’introduction et le déroulement d’une action en justice impliquent le paiement de frais de justice, calculés en fonction de la valeur de la demande, conformément au règlement des frais de procédure. En règle générale, la partie perdante est condamnée au paiement des frais, proportionnellement à la part de chacune des parties dans la succombance, sans préjudice de régimes spécifiques, tels que l’aide judiciaire, applicables à celui qui démontre une insuffisance de ressources.
Procédure civile et autres questions connexes
Une fois obtenue une décision favorable, son exécution forcée, si la partie perdante ne s’y conforme pas volontairement, suit une phase procédurale autonome, décrite dans l’article Exécution des jugements au Portugal – comment recouvrer ce qui vous est dû. Dans les litiges avec des entités publiques, s’applique un régime procédural distinct de la procédure civile ordinaire, décrit dans l’article Litiges publics – contentieux administratif au Portugal.
À propos d’Araújo & Associados
En activité depuis 1980, avec des bureaux à Porto et à Lisbonne, Araújo & Associados représente ses clients dans des actions civiles et commerciales devant les tribunaux portugais, en portugais, anglais, français, allemand et espagnol.
Questions fréquentes sur la procédure civile
De combien de temps dispose-je pour contester une action après avoir été cité ?
En règle générale, 30 jours à compter de la citation, conformément à l’article 569 du Code de procédure civile, sans préjudice d’éventuels délais supplémentaires applicables selon les circonstances de la citation.
Que se passe-t-il si je ne conteste pas dans le délai ?
L’absence de contestation peut avoir pour conséquence l’aveu des faits allégués par le demandeur, selon les circonstances concrètes de l’affaire, de sorte qu’il est important de ne pas laisser passer le délai sans prendre position sur l’action.
Puis-je demander une mesure conservatoire avant d'intenter l'action principale ?
Oui, les mesures conservatoires peuvent être demandées avant l’introduction de l’action principale, dont elles restent dépendantes, ou en cours d’instance, chaque fois qu’il existe une crainte fondée d’atteinte grave et difficilement réparable à un droit.
Qui paie les frais de justice d'un procès ?
En règle générale, la partie perdante est condamnée au paiement des frais, proportionnellement à la part de chaque partie dans la succombance, sans préjudice de régimes spécifiques, comme l’aide judiciaire pour celui qui démontre une insuffisance de ressources. Indépendamment de cela, l’avancement de la procédure dépend du paiement préalable d’une taxe de justice, qui fonctionne comme une avance sur le paiement des frais de procédure.
Puis-je toujours faire appel d'une décision de première instance ?
Pas nécessairement. La recevabilité du recours dépend de conditions propres, notamment liées à la valeur de la demande.
La médiation remplace-t-elle la procédure judiciaire ?
Pas nécessairement, mais elle constitue une voie alternative ou complémentaire, pouvant être utilisée avant ou pendant une procédure judiciaire, dans le but que les parties parviennent à un accord sans qu’une décision judiciaire sur le fond du litige soit nécessaire.
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